Synthèse doctrinale Par ce jugement du 31 mars 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, est saisi de poursuites visant deux ressortissants bulgares pour proxénétisme, traite d'êtres humains aggravée, menaces et coups et blessures volontaires à l'encontre d'une jeune femme ayant, selon l'accusation, été contrainte à la prostitution sur le territoire luxembourgeois. Le texte versé à notre analyse ne comporte que l'exposé des faits, des préventions et des éléments d'enquête : le dispositif, les motifs de droit et la décision sur la culpabilité ne figurent pas dans l'extrait communiqué. Le présent commentaire se limite donc aux faits et à la procédure telles qu'exposés dans le jugement, et signale les questions de droit que la décision était appelée à trancher. La portée de la décision ne peut être appréciée qu'au regard des motifs du tribunal, absents du texte reçu. La mise en balance entre le témoignage de la victime, les éléments matériels (vidéos, messages, expertise médicale) et les explications contradictoires des prévenus constitue néanmoins l'enjeu probatoire central de cette affaire, qui illustre la difficulté de qualifier la contrainte dans les infractions de traite et de proxénétisme. ## I. Faits et procédure Par citation du 15 février 2022, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la chambre correctionnelle des préventions suivantes : proxénétisme (article 379bis, 5° du Code pénal), traite des êtres humains aggravée (articles 382-1 et 382-2 du Code pénal), menaces (article 327, alinéa 1er) et coups et blessures volontaires (article 398). L'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 26 janvier 2022 avait précédemment été rendue, l'instruction ayant été menée par le juge d'instruction. Les faits, tels que résumés par le Ministère Public, se situent entre février 2021 et le 23 février 2021, sur l'aire de la station-service SOC.1.) à LIEU.1.). Le 23 février 2021, la Police est intervenue sur signalement de la présence de deux couples supposés proxénètes accompagnés de deux prostituées proposant leurs services à des chauffeurs routiers. Le véhicule Audi immatriculé en Bulgarie transportait les deux prévenus et une femme, A.), ressortissante bulgare ne maîtrisant que sa langue. Celle-ci aurait, par l'intermédiaire d'un traducteur automatique, sollicité qu'on la « fasse sortir d'ici » et laissé entendre que sa famille était menacée. Selon les déclarations initiales de la victime, les prévenus l'auraient persuadée de les accompagner en Allemagne puis en France et au Luxembourg, et l'auraient contrainte à se prostituer en la frappant, en retenant ses papiers d'identité, en détruisant son téléphone et en la menaçant de représailles contre sa famille en Bulgarie. Les clients étaient organisés via une application de messagerie et une annonce sur le site « SITE.1.) », et l'argent était encaissé par P.1.) ou P.2.). L'enquête a toutefois fait apparaître des éléments contraires à la thèse de l'accusation : les prévenus contestent la contrainte et affirment que A.) les accompagnait de son plein gré et se prostituait déjà en Bulgarie ; l'expertise médicale du docteur SCHAUL du 2 mars 2021 n'a pas permis de constater de blessures récentes, les lésions photographiées par les policiers étant des cicatrices anciennes ; plusieurs vidéos montrent une atmosphère détendue dans le véhicule ; les conversations analysées révèlent des échanges dont l'interprétation est disputée ; P.1.), après avoir initialement mis en cause les faits, a dans une seconde audition du 21 juin 2021 déclaré avoir été forcée par P.2.), tandis qu'elle contestait désormais avoir frappé ou menacé la victime. La victime a par ailleurs quitté le Luxembourg le 10 mars 2021 et refusé de communiquer l'adresse de sa famille en vue d'une protection. Lors de l'audience du 17 mars 2022, les témoins T.1.) et T.2.) ont été entendus sous serment, les prévenus ont présenté leurs moyens de défense par l'intermédiaire de leurs conseils, et le Ministère Public a requis. Le jugement a été prononcé le 31 mars 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte soumis à l'analyse ne contient pas les motifs du tribunal ni le dispositif. Il n'est donc pas possible de restituer la solution retenue sur la culpabilité ou la peine sans inventer des motifs, ce qui serait contraire à l'exigence de fidélité du présent commentaire. Les questions juridiques que soulevait l'affaire peuvent néanmoins être identifiées avec certit