Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-04-21, n° 20220421_TALréf_TAL-2020-05691+TAL-2021-

ET

la compagnie d'assurances SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

partie défenderesse comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

III. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant professionnellement à F-ADRESSE1.) (France), élisant domicile en l'étude de Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d'Etat, Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, François BAUSCH, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l'Europe,

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE6.),

3. PERSONNE3.), demeurant à I-ADRESSE7.) (Italie), ADRESSE7.),

4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE8.), chacune des parties sub 2) à sub 4) agissant en leur qualité d’héritières de feue PERSONNE5.), elle-même prise en sa qualité d'héritière de feu PERSONNE6.),

5. PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE9.),

6. la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE10.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

7. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., anciennement SOCIETE6’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

8. la société de droit allemand SOCIETE7.) G.m.b.H., établie et ayant son siège social à D-ADRESSE12.), immatriculée et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de AACHEN sous le numéro NUMERO7.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, sinon par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen, parties défenderesses sub 2) à sub 5) comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 6) comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 8) ne comparant pas.

F A I T S: A l'appel de la cause à l'audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 10 février 2022, Michaël PIROMALLI donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Louis-Eudes GIROUX, Maître Aëla LIDOREAU, Maître Laurent NIEDNER, Maître Nora HERRMANN, Maître Vincent ALLENO, Maître Annick WURTH, Maître Dominique BORNERT et Maître Myriam PIERRAT furent entendus en leurs explications et moyens. La société SOCIETE7.) G.m.b.H. ne comparut pas à cette audience. Les affaires furent remises à deux reprises pour être utilement retenues à l’audience publique ordinaire du jeudi matin, 24 mars 2022, lors de laquelle Maître Michaël PIROMALLI, Maître Louis-Eudes GIROUX, Maître Aëla LIDOREAU, Maître Laurent NIEDNER, Maître Nora HERRMANN, Mélanie TRIENBACH, Maître Annick WURTH, Maître Dominique BORNERT et Maître Myriam PIERRAT furent entendus en leurs explications. La société SOCIETE7.) G.m.b.H. ne comparut pas à cette audience. Sur ce le juge prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Patrick KURDYBAN, huissier de justice à Luxembourg, du 16 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »), la société SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) ») et à l’association SOCIETE3.) A.s.b.l. (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertises telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016. Par même exploit, PERSONNE1.) a encore demandé à voir ajouter un point de mission supplémentaire qui consiste à voir déterminer les prestations exactes de la société SOCIETE1.), de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05691 du rôle. Suivant exploit d’huissier Pierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 29 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la compagnie d’assurances SOCIETE4.) S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance pendante entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’association SOCIETE3.) introduite sur base d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 16 juillet 2020. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-08575 du rôle. Par exploit d’huissier Pierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 15 novembre 2021, et suivant exploit d’huissier Georges WEBER, huissier de justice à Diekirch, du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « l’Etat du Grand-Duché »), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE7.), la société SOCIETE5.) S.A., la société SOCIETE6.) S.A. et la société de droit allemand SOCIETE7.) G.m.b.H. (ci-après « SOCIETE7.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’assister aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par les ordonnances présidentielles ci-avant énoncées, rendues le 11 octobre 2013, le 18 juillet 2016 et le 16 décembre 2016. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10073 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance. I.

Les faits et rétroactes

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que dans le cadre de la quatrième extension de la CHANTIER1.) (ci-après « CHANTIER1.) ») et de la transformation du CHANTIER2.) existant à (...), l’association momentanée des architectes PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et la société SOCIETE5.) S.A. fut chargée, par l’Etat du Grand-Duché, de la mission de la maîtrise d’œuvre des travaux d’extension et de réaménagement dudit chantier ; que suivant contrat signé entre parties le 17 décembre 1999, l’association momentanée des architectes précitée a été chargée d’une mission d’architecte ; qu’en parallèle, le maître de l’ouvrage a confié au bureau d’études SOCIETE2.) une mission d’ingénierie thermique et à l’association SOCIETE3.) une mission de contrôle des plans ; que la société SOCIETE8.) S.A. LUXEMBOURG (ci-après « SOCIETE8.) ») s’est vue attribuer le marché des travaux de façade des « Tours et Socles ».

PERSONNE1.) explique que dans le cadre d’une procédure de référé engagée par la société SOCIETE8.) à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché, une expertise a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013 avec la mission suivante :

1. dresser un état de tous les travaux exécutés par la société SOCIETE8.);
2. établir un relevé de tous les défauts, vices et malfaçons, notamment les problèmes d’infiltration d’eau, d’étanchéité (eau et air), de condensation (dans le vide respirant des vitres, de l’acrotère, d’échauffement excessifs des lames d’air et des composants de la façade, de l’isolation thermique des profils de la façade ainsi que les problèmes de pénétration d’eau condensée aux étages +24 des tours ;
3. déterminer les causes et origines des prédits problèmes ;
4. déterminer si les travaux exécutés par la société anonyme de droit belge SOCIETE8.) S.A. ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
5. décrire et proposer les mesures de remise en état et/ou de redressement adéquats ;
6. évaluer les coûts de ces mesures sinon déterminer la moins-value ;
7. dresser le décompte entre les parties. PERSONNE1.) fait ensuite valoir que par assignation en référé du 20 novembre 2015, l’Etat du Grand-Duché a assigné la société PERSONNE1.) ARCHITECTURE, la société Architectes PERSONNE6.) et PERSONNE7.), la société SOCIETE5.) S.A. et la société SOCIETE6’.) S.A. aux fins de les faire intervenir dans l’expertise ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013 ; que suivant assignation en référé du 22 janvier 2016, l’Etat du Grand-Duché a assigné PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) aux fins d’intervenir dans l’expertise. Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, il a été enjoint à l’Etat du Grand-Duché de mettre en intervention la société SOCIETE8.). Suivant ordonnance de référé du 18 juillet 2016, PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), la société SOCIETE5.) S.A. et la société SOCIETE6’.) S.A. ont été mis en intervention et la mission de l’expertise a été étendue à leur personne. Par ordonnance du 16 décembre 2016, il a été ordonné à la société SOCIETE7.) d’assister aux opérations d’expertise ordonnées par décisions présidentielles en date des 11 octobre 2013 et 18 juillet 2016. PERSONNE1.) fait plaider que dans le cadre de l’expertise actuellement en cours d’exécution, l’Etat du Grand-Duché fait état de plusieurs désordres et plus particulièrement d’un phénomène de condensations sur la façade respirante, d’infiltrations au dernier étage des tours, de la présence d’insectes dans les boîtes de façade respirante, d’un problème de surconsommation énergétique et d’un non-respect des « facteurs U et g » des vitrages ; que la présence d’insectes en pied des shadowboxes de la façade respirante alléguée par l’Etat du Grand-Duché soulèverait des questions relatives au remplacement des pièces composant

le système de la façade, au remplacement des filtres et à la méthodologie d’entretien et de maintenance des vitrages et des filtres. Au motif que la société SOCIETE1.) est intervenue comme coordinateur-pilote au niveau de l’organisation et de la direction du chantier relatif à la quatrième extension de la CHANTIER1.) et qu’à l’achèvement des travaux elle a vérifié que SOCIETE8.) procède aux travaux de remise en état, le requérant PERSONNE1.) estime qu’il y a lieu de faire intervenir SOCIETE1.) dans les opérations d’expertise en cours. Quant à la société SOCIETE2.), le requérant PERSONNE1.) demande la mise en intervention de celle-ci dans les opérations d’expertise en cours au motif qu’elle était chargée de la conception thermique des façades des tours en qualité de « mandataire du Génie Thermique » et que c’est elle qui s’est prononcée sur le choix du matériel des cadres de façade en vue d’influer sur des coefficients thermiques des façades. PERSONNE1.) demande ensuite la mise en intervention de l’association SOCIETE3.) en ce que celle-ci a participé à la validation de la conception des façades des tours et qu’elle a visé la totalité des plans d’exécution, y compris ceux portant sur les façades des tours ; que l’association SOCIETE3.) a procédé à la vérification des hypothèses de calcul des facteurs de performance thermiques des façades retenues et les a validées. Enfin, PERSONNE1.) demande à voir ordonner la mise en intervention de la société SOCIETE4.) S.A. en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de PERSONNE1.) ; que selon PERSONNE1.) il serait essentiel que la compagnie d’assurance intervienne dans les opérations d’expertise en cours par rapport à sa responsabilité éventuelle encourue à l’égard de SOCIETE1.), SOCIETE2.) et l’association SOCIETE3.). II.

L’appréciation de la demande

La société SOCIETE1.) et l’association SOCIETE3.) s’opposent à leur mise en intervention au motif que celle-ci est tardive alors que les opérations d’expertise ont été ordonnées le 11 octobre 2013, il y a donc plus de huit ans ; qu’à la suite d’au moins six visites des lieux qui se sont tenues aux dates du 12 octobre 2016 (réunion d’expertise), du 28 novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques), du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique), l’expert judiciaire PERSONNE8.) a établi un prérapport le 28 septembre 2021 ; que dans ce rapport l’expert est parvenu à un nombre de conclusions concernant les problèmes suivants :

la condensation/les infiltrations d’eau au niveau des vides respirants dits shadowboxes ainsi qu’au 24e étage sont qualifiés de désordres; le désordre allégué au niveau du « facteur solaire « g » des vitrages » n’est pas retenu par l’expert;

selon l’expert l’usure prématurée des filtres oblongs des vides respirants est retenu comme étant un désordre l’expert se prononce sur la dépression crée par le vent d’altitude et fournit des explications par ordre décroissant de probabilité l’expert se prononce sur le défaut de maintenance concernant le remplacement des filtres l’expert se prononce sur la méthode d’accès pour remédier aux désordres liés à la condensation au niveau des vides respirants dits « shadowboxes » l’expert procède à un chiffrage provisoire de différents désordres.

La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte d’une « Note Explicative de l’Expert du 19 décembre 2017 » ainsi que de deux « Réunions de Mesures Techniques » du 14 juin 2019 et du 2 juillet 2019 émises par l’expert PERSONNE8.) que les opérations d’expertise ont été clôturées de sorte que ses droits de la défense se verraient entravés si les opérations d’expertise devaient être étendues. Les parties PERSONNE7.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) et font plus particulièrement valoir que PERSONNE7.) a déjà fait l’objet d’une assignation suivant exploit d’assignation du 24 mars 2020 ayant notamment pour objet l’expertise tendant à rechercher les responsables des désordres et vices qui se sont manifestés au niveau des fenêtres de la façade isolante de la quatrième extension de la CHANTIER1.). La société SOCIETE2.) s’oppose au principe de sa mise en intervention dans les opérations d’expertise en cours et conclut à l’irrecevabilité de la demande à son égard. La société SOCIETE5.) S.A. et la société SOCIETE6.) S.A. se sont rapportées à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. La société SOCIETE7.) n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 10 février 2022 et du 24 mars 2022. Il y a lieu de retenir que la mise en intervention forcée contre une tierce personne dans une expertise déjà antérieurement prononcée peut être ordonnée par le juge des référés en cas d'urgence, sans qu'il y ait lieu à rechercher, par avance, s'il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée. Toutefois, les parties doivent se trouver dans une situation telle que la responsabilité du défendeur ne peut être exclue a priori sur le plan contractuel ou délictuel et l'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis (C.A. 2° chambre, 26.6.1989, Go., Schr. et S. c/ Se., n°. 10746 du rôle).

Or, tel est le cas en l’espèce, étant donné que suite à l’ordonnance des référés du 11 octobre 2013, suivie de l’ordonnance du 18 juillet 2016 qui s’est plus particulièrement prononcée sur la mise en intervention de plusieurs participants au chantier, des visites des lieux et des réunions techniques de chantier ont eu lieu entre le 12 octobre 2016 et le 18 décembre 2019 de sorte que les actuelles défenderesses la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’association SOCIETE3.) n’ont pas pu y assister. Dans son pré-rapport du 28 septembre 2021, l’expert PERSONNE8.) ne s’est pas seulement limité à dresser un état des lieux et à réclamer certains documents aux parties ayant participé aux réunions, mais l’expert s’est d’ores et déjà livré à une analyse de certains désordres et il a préconisé des mesures de remédiation. Il n’est donc pas à exclure que l’expert ait déjà un avis sur l’origine des désordres constatés, sans que les parties défenderesses la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’association SOCIETE3.) aient été en mesure de faire valoir leurs observations. Par ailleurs, la partie demanderesse PERSONNE1.) reste en défaut d’établir l’urgence ou le danger à voir dépérir les faits relatifs aux parties assignées la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et l’association SOCIETE3.). En considération de ces développements, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) irrecevable à l’encontre des parties défenderesses SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Quant à la demande de mise en intervention dirigée à l’encontre de la société SOCIETE4.) S.A., il y a lieu, compte tenu du fait que celle-ci ne s’y est pas autrement opposée, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de couverture d’assurances des dommages allégués, d’ordonner son intervention à la mesure d’expertise ordonnée suivant ordonnance des référés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives. Dans la mesure où PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sont les héritières de feu PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), qui elle-même est décédée le DATE1.) et qui fut l’héritière de feu PERSONNE6.), il y a lieu de retenir qu’en application de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, elles sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise actuellement ordonnées suivant ordonnance de référés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives. Enfin, il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune aux parties PERSONNE7.), l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la société SOCIETE5.) S.A., la société SOCIETE6.) S.A. et la société de droit allemand SOCIETE7.) étant donné qu’elles sont déjà parties à la mesure d’expertise dans l’instance principale.

III.

Les indemnités de procédure

La société SOCIETE1.) et l’association SOCIETE3.) demandent chacune à se voir attribuer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) et de l’association SOCIETE3.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de leurs intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et d’allouer à chacune d’elles le montant de 500 euros. La partie défenderesse SOCIETE7.), ayant initialement comparu par son gérant Monsieur PERSONNE9.), ne s’est pas présentée à l’audience du 24 mars 2022, de sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R

C E S

M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons les demandes en la forme ; ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-05691, TAL2021-08575 et TAL-2021-10073 du rôle ; nous déclarons compétent pour en connaître ; les déclarons irrecevables à l’égard des parties défenderesses la société SOCIETE1.) S.A., la société SOCIETE2.) S.àr.l. et l’association SOCIETE3.) A.s.b.l. ;

pour le surplus, les déclarons recevables à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. ainsi qu’à l’égard de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), prises en leur qualité d’héritières de feu PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), elle-même décédée le DATE1.), elle-même prise en qualité d’héritière de feu PERSONNE6.) ; au principal renvoyons ces parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ; disons que la société anonyme SOCIETE4.) S.A. est tenue d’intervenir dans les opérations d’expertise actuellement ordonnée suivant ordonnance des référés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives ; disons que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise actuellement ordonnées suivant ordonnance des référés du 11 octobre 2013, respectivement du 18 juillet 2016 et du 16 décembre 2016 avec la mission telle que détaillée dans le dispositif des ordonnances respectives ; ordonnons à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise concernant les parties mises en intervention dans la présente instance ; déclarons la présente ordonnance commune à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE7.), la société SOCIETE5.) S.A., la société SOCIETE7.) G.m.b.H. et la société SOCIETE6.) S.A.; condamnons PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamnons PERSONNE1.) à payer à l’association SOCIETE3.) A.s.b.l. le montant de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; laissons les frais de la présente instance à charge de la partie demanderesse PERSONNE1.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.