Par un jugement rendu le 19 mai 2022, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique quant à la qualification pénale de la falsification d’un certificat de contrôle technique automobile. En l’espèce, un prévenu avait altéré la date de validité et le kilométrage d’un certificat original par procédé numérique avant de le présenter lors d’un contrôle douanier. Si les faits de faux et d’usage de faux étaient matériellement établis et reconnus, le débat juridique s’est cristallisé sur la *subsumption* de l’acte sous la qualification adéquate. Le Tribunal, faisant droit aux réquisitions du Ministère public, opère une requalification des faits, initialement poursuivis sur une base générale, vers l’infraction spéciale prévue à l’article 198 du Code pénal. En qualifiant le certificat de contrôle technique d’« agrégation » relevant d’une autorité publique, la juridiction consacre la primauté de la règle spéciale sur la règle générale (*lex specialis derogat legi generali*). Cette décision illustre la rigueur de l’office du juge dans la détermination de la norme applicable et souligne la sévérité attachée à la protection de l’intégrité des documents administratifs habilitants. ## I. Faits et procédure Le 14 octobre 2021, lors d’un contrôle routier opéré par les agents de l’Administration des douanes et accises, le prévenu, P.1., a présenté deux certificats de contrôle technique pour son véhicule. L’un était expiré depuis le 30 mars 2021, tandis que le second affichait une validité courant jusqu’au 30 mars 2022. La vérification immédiate auprès de la centrale de données a révélé que le contrôle technique était en réalité échu. Confronté aux agents, le prévenu a reconnu avoir scanné l’original pour en modifier la date d’expiration ainsi que le kilométrage, expliquant avoir agi par dépit après avoir manqué un rendez-vous technique, dans un contexte personnel marqué par un état dépressif. Initialement renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour faux et usage de faux (infractions de droit commun), le prévenu a comparu à l’audience du 28 avril 2022. Le Ministère public a alors sollicité la requalification des faits sur le fondement de l’article 198 du Code pénal, au motif que le document falsifié constitue une autorisation délivrée par une autorité publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, l’étendue de son pouvoir de requalification des faits dont il est saisi *in rem* ; d’autre part, la nature juridique exacte du certificat de contrôle technique au regard des catégories du Code pénal. Sur le premier point, le Tribunal rappelle un principe cardinal de procédure pénale : la qualification donnée par l’acte de saisine ne lie pas le juge du fond. Ce dernier a l’obligation de restituer aux faits leur véritable qualification juridique, sous réserve du respect des droits de la défense. En l’espèce, les faits matériels restant identiques à ceux visés par la prévention initiale, la requalification est jugée recevable. Sur le fond, le Tribunal analyse l’article 198 du Code pénal, qui incrimine spécifiquement la falsification de passeports, permis de conduire, et « tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ». Les motifs de la décision s’articulent comme suit : 1. **La nature du document** : Le certificat de contrôle technique est l’acte qui autorise la circulation d’un véhicule sur la voie publique. À ce titre, il constitue une « agrégation » au sens de la loi pénale. 2. **L’autorité compétente** : Cette agrégation relève du ministre ayant dans ses attributions le développement durable et les infrastructures, soit une autorité publique luxembourgeoise. 3. **Le concours de qualifications** : Le Tribunal applique le principe de spécialité. L’article 198 du Code pénal, visant des documents administratifs spécifiques, constitue une disposition spéciale qui doit primer sur les dispositions générales relatives au faux en écritures (article 196 du Code pénal). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de ce jugement est double, intéressant tant la théorie générale du droit pénal que la pratique du contentieux routier. **Sur le plan doctrinal**, le jugement précise le contour de la notion d’« agrégation » contenue à l’article 198 du Code pénal. En y incluant le certificat de contrôle technique, le Tribunal confirme une interprétation téléologique de la norme : est protégé tout document officiel dont la finalité est de certifier un droit ou une aptitude technique sous le contrôle de l’État. Cette décision renforce la protection de la foi publique attachée aux documents de bord des véhicules, essentiels à la sécurité routière. **Sur le plan pratique**, l’enseignement majeur réside dans la sévérité de la réponse pén