Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 20 mai 2022, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les limites de la compétence du président saisi sur le fondement de l'article 879, alinéa 9, du Nouveau Code de procédure civile, en matière de vente forcée d'immeuble par voie parée. Lorsque le notaire, en présence de contestations, surseoit aux opérations et renvoie les parties en référé, le juge des référés ne peut connaître que des contestations portant sur les clauses et conditions de la vente ou sur la manière dont il sera procédé à l'adjudication. Il est incompétent pour apprécier le principe ou le quantum de la créance poursuivie, ainsi que le bien-fondé de la procédure de recouvrement, questions qui relèvent du juge du fond. La décision, qui ne statue qu'au provisoire, renvoie les parties au principal et ordonne la poursuite des opérations de vente. Elle rappelle ainsi la séparation entre les fonctions provisoires du juge des référés et le contentieux au fond de la créance hypothécaire. ## I. Faits et procédure La société de droit allemand SOCIETE1.), disposant d'une succursale à Luxembourg, est créancière de plusieurs personnes physiques, PERSONNE1.) à PERSONNE4.), à raison de trois actes d'ouverture de crédit et d'affectation hypothécaire conclus le DATE8.). Le montant principal réclamé s'élève à 316.800 euros, sous réserve des frais bancaires et intérêts. Un commandement de payer, signifié le DATE2.), a mis en demeure les débiteurs de régler la somme exigible dans un délai de trente jours, faute de quoi la vente forcée de la maison d'habitation qu'ils détiennent en indivision serait poursuivie. Le notaire Maître Marc LECUIT a adressé aux débiteurs une mise en demeure en vue de la visite du bien par des acquéreurs potentiels, sans obtenir de réponse. La créancière a dû saisir le juge des référés aux fins d'autorisation de visite. Par télécopie de leur mandataire du DATE1.), les débiteurs ont formulé des contestations et sollicité le sursis à la vente. Le notaire, par procès-verbal du DATE7.), a suspendu les opérations et renvoyé les parties devant le président du tribunal d'arrondissement. Par exploit du 24 novembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné les débiteurs et le notaire en référé afin de voir déclarer non avenues les contestations et ordonner la vente forcée dans les deux mois de la signification. À l'audience du 10 mai 2022, PERSONNE1.) a comparu en personne et contesté la comptabilité de la créancière, l'exactitude des décomptes, le taux d'intérêt appliqué et la sûreté de la créance, invoquant par ailleurs la valeur accrue de l'immeuble et des négociations de location. Les autres défendeurs n'ont pas comparu, le notaire ne s'étant pas présenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés saisi sur renvoi du notaire, en application de l'article 879, alinéa 9, du Nouveau Code de procédure civile, est-il compétent pour connaître de contestations relatives au montant et au bien-fondé de la créance hypothécaire ainsi qu'à la régularité de la procédure de recouvrement forcé, ou sa compétence est-elle limitée aux seules contestations touchant aux clauses et conditions de la vente ou à la manière de procéder à l'adjudication ? **Motifs.** Le juge rappelle le texte de l'article 879, alinéa 9, selon lequel, en cas de contestation, le notaire surseoit aux opérations et renvoie les parties en référé devant le président, qui statue sans opposition ni appel et fixe, le cas échéant, une nouvelle date de vente. Il retient que le juge des référés ne statue sur ce renvoi que sur les contestations portant soit sur les clauses et conditions de la vente, soit sur la manière dont il sera procédé à l'adjudication. Statuant au provisoire, il laisse aux parties la faculté de se pourvoir au principal devant le tribunal, ce qui s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (référé) du 3 février 1986 et sur la doctrine belge citée (G. BELTJENS, Encyclopédie de droit civil belge ; Répertoire pratique de droit belge, Saisie immobilière). Appliquant cette grille, le juge relève que les contestations de PERSONNE1.) ne sont pas précises et portent sur l'exactitude des calculs, donc sur le montant et le bien-fondé de la créance, ainsi que sur le caractère justifié du recouvrement forcé. Elles ne touchent ni aux clauses et conditions de la vente, ni à l'adjudication. Le juge se déclare en conséquence incompétent et ordonne la continuation des opérations de vente, en renvoyant les parties au principal.