Les parties sont en indivision successorale à la suite du décès d'une défunte laissant deux héritiers, dont une partie des héritiers du second, décédé intestat. Il s'agit d'une demande fondée sur l'article 815-6 du Code civil visant à obtenir la nomination d'un administrateur provisoire pour gérer l'indivision. Le président du tribunal d'arrondissement, statuant « en la forme des référés », rappelle que cette compétence spéciale emporte un pouvoir de statuer au fond et que la mesure sollicitée suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'urgence et la justification par l'intérêt commun des indivisaires. Le juge retient que l'urgence fait défaut : les irrégularités de gestion du compte indivis peuvent être redressées par un décompte, les recettes locatives excèdent les dépenses afférentes aux immeubles, et l'état des biens inoccupés ne commande pas nécessairement leur remise en location, la vente pouvant s'avérer plus avantageuse. La demande est en conséquence rejetée, la décision illustrant le caractère strict de l'exigence d'urgence attachée aux mesures conservatoires et d'administration prévues par ce texte. ## I. Faits et procédure Une défunte, décédée testate, a laissé pour seuls héritiers sa fille, défenderesse à l'instance, et un fils prédécédé intestat, dont la veuve et la fille issue de cette union agissent en demande. La succession comprend plusieurs immeubles situés dans une même rue, dont trois sont en indivision entre les parties : une maison louée, une maison laissée à l'abandon et un immeuble commercial et d'habitation sinistré par un incendie, dont les loyers ont été suspendus. Par exploit du 6 mai 2021, les demanderesses ont assigné la défenderesse devant le président du tribunal d'arrondissement afin de voir nommer un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil. Elles invoquaient, d'une part, une gestion défectueuse du compte indivis, utilisé également pour des biens légués par testament à la défenderesse, et, d'autre part, la nécessité de travaux de rénovation et de reconstruction sur les immeubles dégradés, afin de les remettre en location. La défenderesse soulevait l'incompétence du magistrat, subsidiairement le rejet au fond, et produisait une étude de faisabilité concluant à la rentabilité d'une démolition ; elle proposait, à titre subsidiaire, la désignation d'un administrateur limitée au contrôle des loyers. Une action au fond en liquidation et partage était par ailleurs pendante devant la vingtième chambre du même tribunal. Après débats du 10 mai 2022, le juge a rendu son ordonnance le 23 mai 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : d'abord celle de sa compétence pour connaître d'une demande fondée sur l'article 815-6 du Code civil, ensuite celle de savoir si les conditions de nomination d'un administrateur provisoire étaient réunies. Sur la compétence, le tribunal relève que l'article 815-6 confère au président du tribunal d'arrondissement une compétence spéciale en matière d'indivision, qu'il exerce non en qualité de juge des référés mais « en la forme des référés », c'est-à-dire en statuant au fond. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour d'appel en ce sens et retient sa compétence. Sur le fond, le texte subordonne l'intervention du juge à deux conditions cumulatives : les mesures doivent être commandées par l'urgence et justifiées par l'intérêt commun des indivisaires. L'appréciation de ces conditions relève du pouvoir souverain du juge. Le tribunal écarte l'urgence pour deux séries de motifs. En premier lieu, les irrégularités alléguées dans la gestion du compte indivis ne sont pas de nature à rendre nécessaire la nomination d'un administrateur, car elles peuvent être corrigées par l'établissement d'un décompte, suggéré d'ailleurs par les demanderesses elles-mêmes. Il constate en outre que les loyers encaissés excèdent les dépenses liées aux immeubles, de sorte que les intérêts de l'indivision ne sont pas immédiatement atteints, la ventilation des recettes et dépenses, bien que souhaitable, n'ayant pas été contestée dans son principe. En second lieu, s'agissant des immeubles inoccupés et vétustes, la preuve n'est pas rapportée que l'intérêt commun commande nécessairement leur remise en location après travaux. Compte tenu de l'ampleur des travaux, de la hausse du coût de la construction et de l'évolution des prix de l'immobilier, la vente des biens, éventuellement suivie d'un réinvestissement du produit, peut s'avérer plus avantageuse pour l'indivision. La demande est donc rejetée comme non fondée, avec exécution provisoire et condamnation des demanderesses aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat