Le présent commentaire porte sur une ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rendue en la forme des référés, en qualité de juge du fond, le 23 mai 2022. La décision apporte deux enseignements cumulés. Sur la compétence, elle affirme que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales ne s'applique pas aux instances en divorce introduites avant le 1er novembre 2018, de sorte que le président du tribunal d'arrondissement demeure compétent sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil tant que les opérations de liquidation et de partage n'ont pas été achevées. Sur le fond, elle rappelle que la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision, prévue à l'alinéa 3 de l'article 815-11, suppose la preuve préalable de bénéfices à partager, laquelle ne peut résulter que d'un compte annuel de gestion de l'indivision. À défaut de cette preuve, la demande est rejetée. Cette solution, qui combine une lecture stricte de l'article 15 de la loi de 2018 et une exigence probatoire rigoureuse en matière d'indivision post-communautaire, mérite un examen attentif. ## I. Faits et procédure Un divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 7 février 2019, confirmé par arrêt du 12 février 2020. Les opérations de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire ont été confiées à un notaire, qui a dressé un procès-verbal de difficultés le 31 mars 2021, puis une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 15 octobre 2021. La demanderesse, PERSONNE1.), a saisi le président du tribunal d'arrondissement par deux assignations, des 23 novembre 2021 et 22 mars 2022, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 3, du Code civil. Elle réclamait, d'une part, 380.150 euros au titre de sa part dans une indemnité d'occupation due par le défendeur, PERSONNE2.), pour la jouissance exclusive de l'ancien domicile conjugal, et, d'autre part, 89.600 euros au titre de sa part dans les dividendes distribués par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Elle sollicitait également des indemnités de procédure. Le défendeur soulevait principalement l'incompétence matérielle du juge, en invoquant l'article 1007-1, 2° et 4°, du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue ces matières au juge aux affaires familiales. Subsidiairement, il contestait le bien-fondé des demandes, invoquant le caractère litigieux de l'indivision de l'immeuble, l'absence de jouissance privative de sa part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil et l'absence de tout bénéfice démontré. Les deux affaires ont été jointes. Le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté les demandes au fond et alloué au défendeur une indemnité de procédure de 2.000 euros, la demanderesse étant déboutée de sa propre demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du président du tribunal d'arrondissement.** Le juge devait déterminer si la loi du 27 juin 2018 était applicable à une instance dont l'origine, le divorce, était antérieure à son entrée en vigueur, tandis que les demandes litigieuses étaient formées après celle-ci. Le tribunal retient que l'article 15, alinéa 1er, de la loi de 2018 déroge au principe de l'application immédiate des lois de procédure en disposant que l'action introduite avant le 1er novembre 2018 « est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ». S'appuyant sur les travaux parlementaires du projet n° 6996, il considère que cette règle vaut tant pour la procédure que pour le fond. Il retient surtout une conception large de la notion d'« action », qui englobe, selon la jurisprudence de la Cour d'appel citée (arrêts des 3 avril 2019 et 5 juin 2019), l'ensemble des instances relatives aux mesures provisoires, accessoires et au partage du régime matrimonial jusqu'à ce que l'instance en divorce soit entièrement vidée. Or les opérations de partage étant encore en cours, l'instance n'était pas close. Le président du tribunal demeurait donc compétent en vertu de l'article 815-11, 3°, du Code civil. **Seconde question : le bien-fondé de la demande de répartition provisionnelle.** Le tribunal rappelle que l'article 815-11, alinéa 1er, constitue une exception au principe selon lequel les fruits et revenus accroissent à l'indivision (article 815-10). Il retient que les bénéfices visés incluent les indemnités d'occupation privative assimilées aux fruits, ainsi que les dividendes perçus en vertu de titres sociaux indivis. Le droit de demander sa part annuelle est un droit individuel de l'ind