Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 25 mai 2022, fait droit à une demande d'expertise médicale formée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile et tranche un incident relatif à la présence du médecin-conseil des défendeurs lors des opérations d'expertise. Il juge que l'anamnèse, c'est-à-dire le recueil par l'expert des antécédents et des plaintes actuelles de la patiente, fait partie intégrante de l'examen médical, de sorte que le principe du contradictoire, pourtant fondement du procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, doit céder devant le droit au respect de l'intimité de la personne expertisée. L'ordonnance consacre ainsi une dérogation nette au contradictoire en matière d'expertise médicale : l'examen clinique comme l'entretien préalable et postérieur à celui-ci doivent se dérouler hors la présence de toute partie tierce, y compris le médecin-conseil de l'assureur et de la société défenderesse. La décision est importante en ce qu'elle délimite précisément le périmètre de cette exception et en précise la justification, à savoir la protection de la libre parole du patient face à un tiers susceptible de l'inhiber. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 6 avril 2022, PERSONNE1.) a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. et la CAISSE NATIONALE DE SANTE devant le président du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner une expertise avec la mission détaillée dans l'acte. La demande était fondée, à titre principal, sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Les sociétés défenderesses SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) ont déclaré, sous réserve, ne pas s'opposer au principe d'une expertise judiciaire ni au libellé de la mission proposée. Elles ont toutefois sollicité que leur médecin-conseil puisse assister, outre à l'examen clinique proprement dit, à l'entretien d'anamnèse précédant et suivant celui-ci entre l'expert et la patiente. PERSONNE1.) s'est opposée à cette demande, soutenant que le droit à l'intimité couvre non seulement l'examen physique mais également l'interrogatoire relatif à l'anamnèse. La CAISSE NATIONALE DE SANTE, régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu. Le juge a en conséquence statué avec effet contradictoire à son égard, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question double : d'une part, celle de savoir si l'anamnèse constitue une composante de l'examen médical ; d'autre part, celle de savoir si le droit au respect de l'intimité du patient justifie qu'il soit fait exception au principe du contradictoire dans le déroulement de l'expertise. Le juge rappelle d'abord que le contradictoire est l'un des fondements du procès équitable et s'applique à toutes les phases de l'instance, y compris aux mesures d'instruction confiées à un technicien. Il s'appuie sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier l'arrêt Co.) c/ Belgique du 2 juin 2005, pour affirmer que chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce ou observation soumise au juge. Il relève que l'article 472 du nouveau code de procédure civile impose à l'expert de prendre en considération les observations des parties et d'y répondre dans son avis. Le juge admet cependant qu'un tempérament est apporté à ce principe par des exigences supérieures, au premier rang desquelles le droit au respect de l'intimité du patient. Il en déduit que l'examen physique peut se tenir en l'absence des parties et de leurs conseils, cette dérogation étant justifiée par la nature même de l'acte médical. S'agissant de l'anamnèse, le juge retient que, pour préserver l'intimité de la patiente, l'examen médical comprend non seulement l'examen physique, mais également le récit de ses antécédents et de ses plaintes actuelles. Il relève que la patiente est susceptible, dans cet échange, de révéler des informations personnelles et intimes, et que la présence de tiers risque de la dissuader de livrer des éléments pourtant utiles à l'expert pour accomplir sa mission. Il en conclut qu'aucune tierce partie ne saurait être admise à assister à l'entretien d'anamnèse, avant comme après l'examen clinique. Le dispositif précise en conséquence que l'exp