Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 3 juin 2022, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par plusieurs centaines de requérants contre l'État, lesquelles tendaient à faire constater l'illégalité du régime « Covid check », à obtenir la suspension de travaux parlementaires relatifs à une obligation vaccinale, à faire enjoindre à l'exécutif de suspendre la vaccination ou de rendre inopposables les restrictions issues de la loi, et à obtenir un accès prioritaire à certains médicaments. Le juge fonde sa décision sur le principe de la séparation des pouvoirs, qu'il déduit de l'économie de la Constitution sans l'y voir formellement inscrit. Il rappelle que le juge judiciaire peut contrôler la conformité d'une loi aux normes supérieures et écarter son application, mais ne saurait enjoindre au pouvoir exécutif de prendre un règlement ou d'exécuter ou de non-exécuter une loi, ni interférer dans le processus législatif. La décision illustre la frontière entre contrôle de conformité et injonction au pouvoir politique, et condamne en outre les requérants au paiement d'une indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 23 février 2022, trois cent cinquante-cinq parties requérantes, citoyens luxembourgeois ou travailleurs frontaliers, vaccinés ou non vaccinés, ont assigné l'État du Grand-Duché de Luxembourg devant le président du Tribunal d'arrondissement siégeant en référé. Elles soutenaient que le régime « Covid check », instauré par la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, portait une atteinte disproportionnée à leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme (articles 8, 11 et 14) et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 3, 7, 8, 12, 13, 24 et 25). Elles contestaient également le principe d'une obligation vaccinale légale, qu'elles estimaient contraire à l'arrêt *Vavřička et autres c. République tchèque* de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 avril 2021, ainsi qu'au règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Elles qualifiaient ces mesures de voie de fait et sollicitaient, sous astreinte, la suspension de la vaccination, l'arrêt des travaux parlementaires tendant à instaurer une vaccination obligatoire, ainsi qu'une injonction de faciliter la prescription et la délivrance de deux médicaments antiviraux en pharmacie de ville. En cours d'instance, les requérants ont adapté leurs prétentions à la loi du 11 mars 2022 modifiant la loi du 17 juillet 2020, qui avait notamment allégé le régime du pass sanitaire, tout en maintenant l'exigence de présentation de ce pass pour l'accès à certains lieux, tels les établissements hospitaliers et les structures d'hébergement pour personnes âgées. L'État a soulevé l'incompétence du juge des référés pour connaître de ces demandes, au motif qu'elles méconnaissaient la séparation des pouvoirs. Il a en outre sollicité une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Après plaidoiries des 5 et 19 mai 2022, le juge a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le juge des référés, qui dispose de pouvoirs d'urgence sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, pouvait connaître de demandes tendant à faire suspendre une politique publique de santé, à empêcher l'adoption d'une loi, ou à enjoindre à l'exécutif de prendre ou de ne pas prendre certaines mesures réglementaires. Le juge répond par la négative et déclare son incompétence pour l'ensemble des chefs de demande. Son raisonnement comporte trois étapes. **En premier lieu**, il rappelle que la séparation des pouvoirs, qui n'est pas formellement inscrite dans la Constitution luxembourgeoise mais en résulte de son économie, garantit l'indépendance fonctionnelle des juridictions à l'égard du législatif et de l'exécutif. Il admet que le juge judiciaire peut contrôler la conformité d'un texte de loi à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'homme et, en cas de non-conformité constatée, écarter son application, voire refuser d'ordonner une sanction qu'il prévoit. En revanche, il ne peut enjoindre au pouvoir exécutif de prendre tel règlement ou tel arrêté ministériel pour reméd