Par un jugement de principe rendu le 11 juillet 2022, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur l’articulation entre la liquidation judiciaire d’un fonds d’investissement spécialisé (FIS) et le droit commun de la faillite. Saisi d’une demande de mise en faillite d’une société en commandite par actions (SCA) déjà placée sous le régime de la liquidation par l’effet de la loi modifiée du 13 février 2007, le Tribunal rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le liquidateur. Les juges consulaires affirment avec force que la suspension des poursuites individuelles, corollaire de la liquidation collective, ne saurait faire obstacle à une action visant le prononcé de la faillite, cette dernière ne tendant pas à une exécution forcée sur l’actif mais à la substitution d’un régime de dessaisissement par un autre, fondé sur l’insolvabilité. En caractérisant la cessation des paiements par l’absence de règlement d’une créance certaine et l’ébranlement du crédit par le refus de nouveaux délais, la juridiction luxembourgeoise consacre la primauté de la réalité économique de l’insolvabilité sur le cadre formel de la liquidation statutaire ou judiciaire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit suisse SOCIETE1 AG à la société en commandite par actions de droit luxembourgeois SOCIETE2 SCA. La créancière, SOCIETE1 AG, dispose d’un titre exécutoire : un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 mars 2019 ayant condamné la défenderesse au paiement de la somme de 500.000 USD, augmentée des intérêts. Cette décision a acquis un caractère définitif suite à un arrêt de la Cour d’appel du 2 février 2022 déclarant l’appel de la SOCIETE2 SCA irrecevable. Malgré une mise en demeure et des tentatives de saisie-arrêt, la créance, évaluée à plus de 834.000 USD, demeure impayée. Le 25 mai 2022, SOCIETE1 AG assigne SOCIETE2 SCA en faillite. Entre-temps, par un jugement du 9 juin 2022, la défenderesse est dissoute et mise en liquidation judiciaire sur le fondement de la loi du 13 février 2022 relative aux fonds d'investissement spécialisés (FIS). Le liquidateur nommé intervient à l'instance pour soulever l'irrecevabilité de la demande de faillite, invoquant l'arrêt des poursuites individuelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, l'admissibilité d'une assignation en faillite à l'encontre d'une entité déjà en liquidation judiciaire (FIS) et, d'autre part, la caractérisation des conditions de la faillite dans ce contexte spécifique. **Sur la recevabilité :** Le liquidateur invoquait l'article 47(3) de la loi du 13 février 2007, lequel dispose que toute action mobilière ou immobilière ne peut être intentée ou exercée que contre les liquidateurs et que le jugement de mise en liquidation arrête les saisies. Le Tribunal écarte ce moyen par une distinction doctrinale rigoureuse : 1. **Nature de l'action :** L'interdiction des poursuites individuelles vise les actions en paiement ou en exécution forcée. Or, l'assignation en faillite n'est pas une mesure d'exécution mais