Par une décision rendue le 14 juillet 2022, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur procédurale exemplaire les conséquences de l’inaction du prévenu dans le cadre d’une voie de recours ordinaire. En l’espèce, une prévenue, initialement condamnée par défaut à une peine d’emprisonnement ferme et à une amende, avait formé opposition contre ladite décision. Toutefois, bien que régulièrement citée à comparaître pour soutenir son opposition — par la voie spécifique de la publication électronique prévue pour les personnes sans domicile connu —, l’opposante a fait défaut une seconde fois. Faisant une application stricte de l’article 188 du Code de procédure pénale, la juridiction déclare l’opposition « non avenue ». Cette décision souligne l’importance de la diligence processuelle : l’opposition, si elle a pour effet d’anéantir provisoirement le jugement de condamnation par défaut, exige une participation active du prévenu lors de l’audience de réexamen. À défaut, le système répressif luxembourgeois consacre le retour à la force exécutoire de la condamnation initiale, sanctionnant ainsi une stratégie de fuite ou une négligence coupable, tout en garantissant la sécurité juridique et l'efficacité de la chaîne pénale. ## I. Faits et procédure Par un jugement n° 392/2021 rendu le 19 février 2021, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait condamné la prévenue, PERSONNE1.), par défaut, du chef d'infractions en concours idéal et réel. La peine prononcée consistait en un emprisonnement de dix-huit mois et une amende de mille euros, assortie d'une contrainte par corps de dix jours. Sur le plan civil, la constitution de la SOCIETE1.) S.à.r.l. avait été reçue, bien que ses demandes de paiement fussent déclarées irrecevables. Le 30 mars 2021, la prévenue a formé opposition contre ce jugement par lettre missive. La citation à comparaître devant la septième chambre correctionnelle pour l'audience du 5 juillet 2022, visant à statuer sur le mérite de cette opposition, a été signifiée le 8 juin 2022. En raison de l'absence de domicile ou de résidence connus de l'intéressée, cette citation a été opérée par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires, conformément aux prescriptions de l’article 389 du Code de procédure pénale. À l'audience de plaidoirie, la prévenue n'a pas comparu, laissant le Ministère Public requérir seul. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question de pure procédure pénale : quelle est l'issue d'une procédure d'opposition lorsque l'opposant, régulièrement cité à l'audience de renvoi, fait défaut ? Pour trancher, le Tribunal s'appuie sur une vérification liminaire de la régularité de la citation. Il constate que la notification par voie de publication électronique (article 389 du Code de procédure pénale) est valide dès lors que la prévenue est « sans adresse ni domicile connus ». Cette modalité de citation substitutive confère à la procédure un caractère contradictoire théorique suffisant pour que le tribunal puisse statuer. Sur le fond du droit processuel, les juges font application de l'article 188 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que si l'opposant ne comparaît pas à la date fixée par la citation, l'opposition doit être déclarée non avenue. Le motif est ici purement objectif : le défaut de comparution de l'auteur du recours lors de l'instance qu'il a lui-même initiée paralyse l'examen au fond et entraîne la caducité de la voie de recours. En conséquence, le tribunal n'a d'autre alternative que de constater l'anéantissement de l'opposition, ce qui rend au jugement initial (n° 392/2021) toute sa force et son autorité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du formalisme processuel luxembourgeois en matière de voies de recours. L'enseignement majeur réside dans la confirmation de la nature précaire de l'opposition. Si l'opposition est un droit fondamental permettant de garantir le double degré de juridiction et le droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH), elle n'est pas un droit absolu dénué de charges pour le prévenu. 1. **La sanction de l'inertie :** La déclaration d'opposition « non avenue » agit comme une sanction procédurale. Elle empêche le prévenu d'utiliser l'opposition comme une simple mesure dilatoire destinée à suspendre l'exécution d'une peine sans intention réelle de se soumettre à la justice. 2. **L'efficacité de la citation dématérialisée :** Le jugement confirme la pleine validité de la citation par publication sur le portail de la Justice pour les prévenus « errants ». Pour le praticien, cela signifie que l'absence de domicile fixe n'est plus un obstacle à la progression de la procédure pénale et à la cristallisation des cond