Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, du 14 juillet 2022 (n° 1966/2022, notice 33465/21/CD) rappelle que la citation directe ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle est régulièrement introduite, ce qui suppose, pour la partie citante, de se prétendre personnellement lésée par l'infraction et d'alléguer un préjudice direct, personnel et causal dans l'acte introductif d'instance. Il affirme, par ailleurs, qu'une information préparatoire pendante fait obstacle à une saisine directe de la juridiction de jugement, qui ne peut intervenir que par voie de renvoi de la juridiction d'instruction. Le tribunal écarte en conséquence la citation directe à l'égard de la société cité directe, en raison de la pendance de la procédure d'instruction ouverte sur la même plainte avec constitution de partie civile, et à l'égard du gérant, faute d'allégation de préjudice dans l'acte introductif. La demande civile subséquente, formulée à l'audience, est par voie de conséquence déclarée irrecevable. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle la rigueur du formalisme de la citation directe, dont les vices ne peuvent être couverts par une constitution de partie civile orale postérieure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 octobre 2021, la citante directe, PERSONNE1.), a fait citer devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ainsi que son gérant, PERSONNE2.), pour complicité de violation du secret professionnel, recel de violation du secret professionnel, complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et tentative d'escroquerie au jugement. Il ressort du jugement que la citante avait, dès le 16 avril 2018, déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction directeur contre la société et le notaire NOTAIRE1.), pour des faits de violation du secret professionnel, recel et abus de confiance. L'instruction à l'égard de la société et du notaire fut clôturée par ordonnance du 4 mars 2021, le Parquet ayant ensuite fait restituer le cautionnement de 500 euros. Aucun acte de procédure ne suivit cette ordonnance. L'affaire, citée pour l'audience du 8 novembre 2021, fut remise et retenue à l'audience publique du 27 juin 2022. À cette audience, le mandataire de la citante fut autorisé à la représenter sur le fondement de l'article 185 du Code de procédure pénale, les cités directs étant entendus en leurs moyens de défense. Le ministère public, représenté par un premier substitut, fut entendu en ses réquisitions. Le jugement fut prononcé le 14 juillet 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si la citation directe pouvait valablement saisir le tribunal de jugement alors qu'une information relative aux mêmes faits était déjà pendante. La seconde portait sur le point de savoir si la citation directe, dépourvue d'allégation de préjudice personnel, pouvait être régularisée par une constitution de partie civile formulée oralement à l'audience. Sur la recevabilité à l'égard de la société, le tribunal relève que les faits visés par la citation sont identiques à ceux de la plainte avec constitution de partie civile de 2018. Il rappelle que, si les faits font déjà l'objet d'une information préparatoire, la juridiction de jugement ne peut être saisie que par renvoi de la juridiction d'instruction, la partie civile comme le Parquet n'ayant pas le pouvoir de dessaisir le juge d'instruction. La procédure demeurant pendante, il appartenait à la citante de saisir la chambre du conseil. La citation est en conséquence déclarée irrecevable. Sur la recevabilité à l'égard du gérant, le tribunal rappelle que la citation directe constitue un droit d'action exceptionnel, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par la loi. Pour être recevable, la citation suppose que le citant se prétende personnellement lésé par l'infraction, ce qui implique l'allégation d'un préjudice direct, personnel et causal. Si l'appréciation de l'existence effective du préjudice relève du fond, son allégation doit figurer dans l'acte introductif. Or la citante s'était bornée à reprocher des infractions sans faire état d'un dommage. Le tribunal ajoute que l'action publique doit être régulièrement mise en mouvement par l'exploit et qu'une irrecevabilité ne peut être couverte par une constitution de partie civile formulée après coup à l'audience. La citation est donc irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les éléments constitutifs des infractions. Sur le volet civil, la demande de 5.000 euros au titre du préjudice moral, assort