Par une ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’office du juge des référés face à une demande de mainlevée de saisie-arrêt fondée sur l’insaisissabilité alléguée d’un contrat d’assurance-vie. En l’espèce, la demanderesse invoquait le caractère manifestement illicite d’une saisie pratiquée sur des fonds qu’elle considérait comme protégés par la jurisprudence. Le juge rejette toutefois la prétention, soulignant que la saisie-arrêt, dès lors qu’elle est pratiquée de manière générale sur l’ensemble des avoirs détenus par le tiers saisi, ne présente pas d’irrégularité intrinsèque apparente. La décision rappelle avec fermeté la distinction entre la validité formelle de l’acte de saisie et le débat de fond relatif à la nature saisissable des actifs, lequel échappe à la compétence du juge de l’évidence. En déclarant irrecevables tant la demande de mainlevée que la demande indemnitaire pour abus de droit, le tribunal réaffirme l’incompétence du juge des référés pour trancher des questions de fond ou pour apprécier la responsabilité civile du saisissant, renvoyant les parties à la procédure de validation au fond. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contexte procédural complexe débuté en 2015. Un créancier (PERSONNE 2) a été autorisé, par ordonnance présidentielle du 17 juin 2021, à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'une compagnie d'assurance (SOCIETE 1) sur toutes les sommes et actifs appartenant à sa débitrice (PERSONNE 1), pour sûreté d'une créance évaluée à 1.111.434 euros. Cette saisie a été pratiquée le 21 octobre 2021 et dénoncée le 17 novembre 2021, avec assignation en validation. La débitrice saisie a alors saisi le juge des référés sur le fondement des articles 932 (référé-urgence) et 933 (référé-sauvegarde) du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Elle sollicitait la mainlevée de la saisie-arrêt, arguant que celle-ci portait sur une assurance-vie, laquelle serait insaisissable selon la jurisprudence, rendant la mesure manifestement illicite. Elle réclamait en outre 5.000 euros de dommages-intérêts pour abus de droit sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. En défense, le créancier soulevait une exception de surséance à statuer (en raison d'un appel pendant sur une procédure de 2015) et l'autorité de la chose jugée d'une précédente ordonnance de 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions principales : d'une part, l'opportunité d'une surséance ou l'existence d'une autorité de chose jugée ; d'autre part, la compétence du juge des référés pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt au motif de l'insaisissabilité des fonds saisis. **Sur les exceptions de procédure :** Le juge rejette la surséance, estimant que l'instance d'appel invoquée porte sur la péremption d'une saisie antérieure (2015) et n'influe pas sur la licéité de la saisie actuelle (2021). L'autorité de la chose jugée est également écartée faute d'identité d'objet, l'action précédente visant la rétractation d'une autorisation de 2015 et non la mainlevée de celle de 2021. **Sur la mainlevée de la saisie-arrêt :** Le juge rappelle qu'en vertu de l'article 693 du NCPC, la saisie-arrêt rend la créance indisponible entre les mains du tiers saisi. Pour que le juge des référés ordonne la mainlevée, il doit constater un trouble manifestement illicite ou une urgence caractérisée par une illégalité flagrante. Or,