L’ordonnance rendue le 19 juillet 2022 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la phase de mise en œuvre d’une mesure d’instruction *in futurum*, sollicitée dans le contexte technique et contentieux du « Large Scale Testing ». Cette décision, bien que de nature procédurale, illustre la diligence du juge des référés pour assurer l’effectivité des mesures d’expertise lorsque l’expert initialement désigné décline sa mission. En procédant au remplacement de l’expert défaillant par une nouvelle désignation, le juge garantit la continuité de l’administration de la preuve, indispensable à la préservation des droits des parties avant tout procès au fond. La mission, centrée sur l’évaluation des capacités logistiques et techniques d’une société anonyme pour l’exécution d’une phase spécifique de tests sanitaires d’envergure nationale, souligne l’imbrication croissante entre expertise scientifique et contentieux de la commande publique ou de la responsabilité. La décision réitère les modalités strictes de l’expertise (provision, délais, pouvoirs de l’expert), confirmant ainsi le rôle du juge des référés comme gardien de la célérité et de la pertinence de l’instruction préparatoire. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **SOCIETE1 S.A.** à l’**État du Grand-Duché de Luxembourg** et à la société **SOCIETE2 S.A.** L’enjeu sous-jacent concerne l’exécution de la « Phase 3 bis du Large Scale Testing », opération de dépistage massif liée à la crise sanitaire, pour laquelle les capacités techniques de la demanderesse sont remises en question. Par une première ordonnance de référé (n° 2022TALREFO/00204) datée du 24 mai 2022, le juge des référés avait ordonné une expertise technique. Le Professeur Benoît Kabamba-Mukadi, de l’Université Catholique de Louvain, avait été commis avec pour mission d’évaluer si la société SOCIETE1 S.A. disposait, entre juin et juillet 2021, du savoir-faire, de l’équipement et de la logistique nécessaires pour assumer ladite phase contractuelle ou opérationnelle. Toutefois, par courrier du 16 juin 2022, l’expert désigné a informé la juridiction de son impossibilité d’accepter la mission. L’affaire a donc été rappelée à l’audience du 11 juillet 2022 afin de pourvoir au remplacement de l’expert, conformément aux nécessités de l’instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés est celle de la continuité d’une mesure d’instruction légalement ordonnée lorsque l’expert judiciaire fait défaut. Le droit processuel luxembourgeois permet au juge, en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, de procéder à son remplacement afin de ne pas paralyser l’établissement de la preuve. **Les motifs de la décision :** Le juge constate formellement le refus de mission exprimé par le Professeur Kabamba-Mukadi. En conséquence, et par application des principes de bonne administration de la justice, il décide de nommer un nouvel expert, Monsieur Paul Laplume, pour remplir une mission strictement identique à celle définie dans l’ordonnance initiale du 24 mai 2022. Le juge réitère les points cardinaux de la mission : 1. **L’objet technique :** Vérifier les capacités d’exécution (logistique, équipement, savoir-faire) de SOCIETE1 S.A. à une période charnière (fin juin - début juillet 2021). 2. **Le cadre financier :** Le maintien d’une provision de 2.000 euros à la charge de la demanderesse, à verser avant le 19 août 2022. 3. **Le calendrier procédural :** La fixation d’un nouveau délai pour le dépôt du rapport au 17 janvier 2023, tenant compte du retard induit par le remplacement. 4. **Les prérogatives de l’expert :** La faculté de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre des tiers, garantissant ainsi le caractère contradictoire et complet des investigations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme le pragmatisme du juge des référés luxembourgeois dans la gestion des mesures d’instruction. Le remplacement de l’expert est une mesure d’administration judiciaire qui ne modifie pas l’économie du litige mais assure la survie de la mesure *in futurum*. On notera que le juge maintient la structure de l’ordonnance initiale, soulignant que le remplacement n’est qu’une substitution de personne et non une révision de l’objet du litige. La décision illustre également la difficulté de trouver des experts disponibles