Par une ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies, apporte des précisions fondamentales sur le régime de la rétractation d’une saisie-arrêt unilatérale et sur la force probante de la facture acceptée en matière commerciale. La décision est remarquable à double titre. D’une part, elle écarte fermement l’existence d’une obligation de loyauté procédurale qui contraindrait le créancier, agissant par voie de requête, à porter à la connaissance du juge les contestations antérieures du débiteur, la sanction d’une éventuelle dissimulation ne pouvant résider que dans l’octroi de dommages-intérêts. D’autre part, le juge procède à une application rigoureuse de l’article 109 du Code de commerce : si la facture acceptée fait preuve irréfragable du principe de la créance pour les contrats de vente, elle ne génère qu’une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, tels que les contrats de service ou d’entremise. En l’espèce, l’existence de contestations sérieuses sur la réalité des prestations suffit à renverser cette présomption, privant la créance du caractère certain requis pour le maintien de la mesure d’exécution, et justifiant ainsi la rétractation de l’autorisation initiale. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) S.àr.l.-S.** (partie saisie) à la société **SOCIETE3.) S.àr.l.** (partie saisissante). Sur le fondement d'une requête unilatérale, la SOCIETE3.) avait obtenu, le 13 mai 2022, une autorisation présidentielle de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de huit établissements bancaires pour sûreté d'une créance évaluée à 1.549.175,95 euros. Cette créance était principalement assise sur quatre factures émises dans le cadre de contrats d'entremise et de commission (« *Vermittlungs-und Provisionsvertrag* ») relatifs à la vente de tests Covid-19. La SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE3.) ainsi que les tiers-saisis devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la rétractation de l'ordonnance d'autorisation et la mainlevée de la saisie. À titre subsidiaire, elle sollicitait le cantonnement de la saisie sur base de l'article 703 du NCPC. La demanderesse invoquait notamment une violation du principe de loyauté par la saisissante, qui aurait omis de signaler au juge les contestations de créance formulées avant la requête, ainsi que l'absence de créance certaine, liquide et exigible. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à deux problématiques juridiques majeures : 1. **L'existence d'une obligation de loyauté en matière de procédure sur requête :** Le créancier est-il tenu, sous peine de nullité de l'ordonnance, de révéler au juge les éléments de contestation soulevés par le débiteur avant l'introduction de la requête ? 2. **La force probante de la facture acceptée hors contrat de vente :** Quelle est la valeur de la présomption issue de l'article 109 du Code de commerce lorsque la créance ne résulte pas d'une vente mais d'un contrat de service ? **Sur la loyauté procédurale :** Le juge rejette le moyen tiré de la déloyauté. Il retient qu'aucune disposition légale n'impose au requérant, dans le cadre d'une procédure unilatérale, de soumettre au juge les éléments susceptibles de nuire à sa propre cause. Le caractère non contradictoire de l'ordonnance sur requête est compensé par l'existence du recours en rétractation prévu à l'article 66 du NCPC. Une éventuelle déloyauté ne saurait entraîner l'annulation de l'ordonnance, mais pourrait seulement fonder une action en dommages-intérêts pour procédure abusive. **Sur la certitude de la créance et la théorie de la facture acceptée :** Le juge rappelle que pour maintenir une saisie-arrêt, la créance doit paraître certaine en son principe. En matière commerciale, l'article 109 du Code de commerce dispose que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La jurisprudence étend cette règle à tous les contrats commerciaux, mais avec une nuance de taille : - Pour le **contrat de vente**, l'acceptation de la facture instaure une **présomption irréfragable** de l'