Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le contredit doit simplement indiquer les motifs qui le fondent, ce qui est satisfait en l'espèce par l'invocation d'un titre exécutoire antérieur. Sur le fond, il juge que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 février 2021, qui réduit les condamnations prononcées en première instance, ne constate pas la créance de restitution invoquée et ne prononce aucune condamnation à l'encontre du débiteur ; il ne constitue donc pas un titre exécutoire faisant obstacle à la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement pour la même créance. Le contredit est rejeté, la créance évaluée à 192.079,66 euros, la société contredisante condamnée au paiement avec intérêts légaux et l'exécution provisoire ordonnée. L'ordonnance met ainsi en lumière la distinction entre la révision d'une condamnation, qui ne crée pas nécessairement un titre au profit de celui qui a payé en excès, et la reconnaissance judiciaire d'une créance de restitution, seule susceptible de fonder un recouvrement forcé. ## I. Faits et procédure La société de droit français SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée le 19 avril 2022, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) S.A. pour la somme de 192.079,66 euros, augmentée des intérêts légaux. Cette ordonnance, n° 2022TALORDP/00148, a été délivrée le 29 avril 2022 et notifiée le 4 mai 2022. Par lettre déposée au greffe le 11 mai 2022, la société SOCIETE2.) a formé contredit. Elle soutenait que la créance de SOCIETE1.) se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt rendu le 22 février 2021 par la Cour d'appel de Paris, lequel constituerait un titre exécutoire permettant à SOCIETE1.) de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance, de sorte que l'ordonnance conditionnelle de paiement n'aurait jamais dû être émise. Il résulte du jugement que ledit arrêt infirmait un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 18 février 2019, qui avait condamné SOCIETE1.) à verser à SOCIETE2.) diverses sommes à titre de dommages et intérêts, pour un total d'environ 622.982 euros, somme que SOCIETE2.) avait perçue à hauteur de 215.785,04 euros en exécution. La Cour d'appel a ramené ces condamnations à 15.000 euros et 6.000 euros. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 août 2022 et mise en délibéré pour être rendue le 2 septembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du contredit.** SOCIETE1.) soulevait la nullité, subsidiairement l'irrecevabilité, du contredit pour défaut de motivation au sens de l'article 924, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qui exige l'indication des motifs sur lesquels le contredit est fondé. Le juge écarte ce moyen : en invoquant l'existence d'un titre exécutoire s'opposant à la délivrance d'un nouveau titre, la société contredisante a satisfait à l'exigence de motivation. Le contredit, formé dans les forme et délai légaux, est déclaré recevable. **Seconde question : la qualification de l'arrêt d'appel comme titre exécutoire.** Le juge rappelle la notion de titre exécutoire, entendu comme le titre parfait permettant, outre les mesures conservatoires, de poursuivre l'exécution forcée. Il précise qu'une décision de justice ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si elle prononce une condamnation et constate une créance certaine, liquide et exigible. Or, si l'arrêt d'appel permet à SOCIETE1.) de faire valoir une créance de restitution au titre du trop-perçu, il ne constate pas cette créance et ne prononce aucune condamnation à l'encontre de SOCIETE2.). Il ne saurait donc constituer un titre exécutoire ouvrant droit à restitution. Le moyen tiré de l'existence d'un titre exécutoire est rejeté. **Troisième question : le bien-fondé de la créance.** La société contredisante, dont le mandataire s'était limité à plaider le moyen précité, n'a formulé aucune autre contestation de la créance. Le contredit est donc déclaré non fondé, la créance est évaluée à 192.079,66 euros en principal, et SOCIETE2.) est condamnée au paiement, avec intérêts légaux à compter du 4 mai 2022. **Qu