L'ordonnance du juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 septembre 2022 (n° TAL-2022-04022) rappelle, avec netteté, que la compétence du juge des référés est une compétence d'attribution dérivée de celle de la juridiction dont il émane, et que le juge des référés du tribunal d'arrondissement ne peut connaître que des litiges qui relèvent au fond de ce tribunal, de droit commun aux termes de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Appliquant l'article 3, point 3°, du même code et les dispositions spéciales de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (applicables par renvoi aux baux commerciaux), le juge retient que les contestations entre bailleur et preneur relatives à l'existence et à l'exécution d'un bail commercial, y compris la régularité et les conséquences dommageables de sa résiliation, relèvent de la compétence exclusive du juge de paix. Le juge des référés se déclare en conséquence incompétent, l'incompétence ratione materiae étant d'ordre public et devant être relevée d'office. La décision est également notable en ce qu'elle statue sur l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'allocation relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et sur l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) était locataire de locaux commerciaux appartenant à PERSONNE1.), en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 11 août 2004. Par lettre recommandée du 27 janvier 2021, le bailleur a résilié le bail au motif de la reconstruction et de la transformation des immeubles loués, au sens de l'article 1762-11 du Code civil. La locataire soupçonnait que ces travaux n'avaient pas été réalisés et que les locaux avaient été reloués en l'état à une société tierce, SOCIETE2.). Elle en déduisait que la résiliation était abusive et ouvrait droit à une indemnité d'éviction en application de l'article 1762-12 du Code civil. Par exploit d'huissier du 19 mai 2022, la société SOCIETE1.) a assigné le bailleur devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant en référé, aux fins de voir désigner un huissier de justice chargé de constater la réalisation ou la non-réalisation des travaux invoqués. Elle fondait sa demande sur les articles 350, 932 et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et sollicitait une indemnité de procédure de 2.340 euros. Le défendeur a principalement soulevé l'incompétence du juge saisi, subsidiairement l'irrecevabilité de la mesure sollicitée, plus subsidiairement l'irrecevabilité tirée d'une transaction du 15 juin 2021 qualifiée à tort d'avenant, et en dernier lieu le caractère infondé de la demande, des factures produites attestant selon lui de la réalisation des travaux. Il réclamait une indemnité de procédure de 1.500 euros. Après les débats tenus à l'audience du 29 août 2022, le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire de vacation du 2 septembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés du tribunal d'arrondissement est-il compétent pour ordonner une mesure d'instruction ou de constatation portant sur la régularité d'une résiliation de bail commercial et sur les conséquences indemnitaires qui peuvent en résulter, alors que la loi attribue au juge de paix les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles ? **Premier moyen : l'incompétence ratione materiae.** Le juge rappelle d'abord que l'incompétence en raison de la nature du litige est d'ordre public et doit être soulevée d'office. Il pose ensuite le principe selon lequel le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond, le juge des référés étant l'émanation de la juridiction à laquelle il appartient. Sa compétence d'attribution est ainsi limitée aux litiges dont la connaissance appartient au fond à ce tribunal et dont la compétence n'a pas été spécialement attribuée à une autre juridiction. Le raisonnement procède ensuite par deux étapes. D'une part, l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile fait du tribunal d'arrondissement le juge de droit commun. D'autre part, l'article 3, point 3°, du même code attribue au juge de paix, à charge d'appel et quelle que soit la valeur de la demande, « de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles ». Le juge convoque en outre l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, et