Ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2022 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement des articles 350, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, la présente décision rejette la demande d'expertise formée par un maître d'ouvrage contre trois sociétés intervenues dans la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté par des infiltrations d'humidité. Elle réaffirme deux exigences cardinales de la mesure d'instruction in futurum : l'existence d'un motif légitime, qui suppose un procès au fond déterminable, et l'intérêt probatoire, lequel fait défaut lorsque le demandeur dispose déjà d'éléments de preuve suffisants. Le juge juge en outre que l'expertise ne peut être ordonnée sur le fondement de l'urgence (articles 932 et 933) que si un risque imminent de dépérissement des preuves est établi, ce qui n'est pas le cas dès lors que les travaux de remise en état sont achevés et que les rapports techniques antérieurs sont utilisables au fond. La décision précise aussi que l'intervenant volontaire, dès lors qu'il justifie d'un intérêt à la sauvegarde de ses droits, peut soulever les fins de non-recevoir. Elle illustre enfin la distinction entre le contrôle de l'opportunité de la mesure, réservé au référé probatoire, et l'appréciation du mérite des contestations d'expertise, réservée au juge du fond. ## I. Faits et procédure Un maître d'ouvrage, la société D.), a fait édifier sur un terrain sis à Luxembourg un bâtiment destiné à l'exploitation d'une crèche et d'un foyer de jour. Les travaux de construction ont été confiés à une entreprise générale, la société E.), laquelle a sous-traité les lots sanitaire et chauffage à la société B.). Le bâtiment a été ouvert au public en 2008. En 2016, des problèmes d'humidité sont apparus sur plusieurs murs. Après une première tentative de remédiation par la société B.), le sinistre a été déclaré aux assureurs respectifs de la société D.) et de la société B.). Deux bureaux d'expertise ont été mandatés, l'un par l'assureur « dégâts des eaux » du maître d'ouvrage, l'autre par l'assureur responsabilité civile de la société B.). Des rapports techniques ont été dressés en 2016, 2017 et 2022, dont un rapport de recherche de fuites. À partir de 2021, la société D.) a fait réaliser les travaux d'assainissement et de remise en état, désormais achevés. Les parties restent en désaccord sur l'imputabilité des désordres et sur le quantum de l'indemnisation. Par exploit du 14 avril 2022, la société A.), assureur dégâts des eaux de l'immeuble, a assigné la société B.), la société C.) (assureur de responsabilité civile de B.) agissant pour sa succursale luxembourgeoise) et la société D.) en désignation d'un expert en bâtiment et d'un expert-comptable. Elle fondait sa demande principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er. Par acte du 9 septembre 2022, la société E.) est intervenue volontairement à l'instance. Les défenderesses ont marqué leur accord avec le principe de l'expertise, tout en sollicitant la modification de la mission. La société E.) a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à la reformulation de la mission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'intervention et de la contestation.** Le juge admet que l'intervenant volontaire, entreprise générale qui a réalisé les travaux de construction, justifie d'un intérêt et d'une qualité à veiller à la sauvegarde de ses droits, dès lors que l'expertise porte sur les causes des désordres et l'évaluation des dommages. Il peut donc soulever des fins de non-recevoir, quand bien même les défenderesses acceptent le principe de la mesure. **Deuxième question : le motif légitime et l'intérêt probatoire au titre de l'article 350.** Le juge rappelle que cette disposition constitue un texte autonome, non soumis aux conditions classiques du référé (urgence, absence de contestation sérieuse). Ses conditions sont l'absence de procès au fond, l'existence d'un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits, le caractère légalement admissible de la mesure et la nature probatoire des faits concernés. Le motif légitime suppose un litige déterminable mais futur ; il est apprécié souverainement par le juge, qui vérifie qu'il n'est pas a priori exclu que les faits en cause influent sur la solution du litige. Le juge ajoute une exigence de pertinence : le demandeur doit démontrer que la mesure est adaptée, utile et proportionnée, c'est-à-dire qu