## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2022 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre les conditions d'intervention du juge des référés en matière de contentieux sociétaire, et plus particulièrement la mise en œuvre de la théorie du trouble manifestement illicite au service de la suspension provisoire des effets de décisions d'assemblée générale. Le juge des référés est saisi de multiples décisions de révocation et de nomination de gérants, prises en cascade au sein d'un groupe de sociétés, et dont la validité est contestée au regard d'une clause statutaire exigeant l'unanimité. Le débat porte moins sur le fond de la nullité que sur la question de savoir si la contestation de la régularité des décisions présente un caractère sérieux, susceptible de faire obstacle au prononcé de mesures conservatoires. La décision met ainsi en lumière la tension entre la célérité attendue du référé et l'appréciation, nécessairement sommaire, de la validité de décisions sociales, de la portée d'une modification statutaire, ainsi que de la qualité de tiers de bonne foi invoquée par les défendeurs. Elle invite à s'interroger sur les limites du pouvoir du juge des référés face à des litiges dont l'issue dépend d'une analyse approfondie des règles de gouvernance sociétaire. *Note : le texte fourni est un extrait de l'ordonnance, tronqué au cours de l'exposé des moyens de la demanderesse ; le dispositif et la partie motivée du juge ne figurent pas dans le texte transmis. Le commentaire qui suit est donc nécessairement limité aux faits, à la procédure et aux moyens des parties, et ne peut restituer les motifs ni le dispositif de la décision. Toute analyse de ceux-ci doit être conduite sur le texte intégral.* ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), est associée d'une société de participation financière, SOCIETE2.), elle-même associée ou actionnaire majoritaire d'un ensemble de sociétés dites « Sociétés Portfolio », le tout au sein d'un groupe rattaché à un fonds d'investissement en private equity, SOCIETE6.). Par résolution écrite du 7 juillet 2021, l'associé unique de SOCIETE1.) a révoqué trois gérants et nommé deux nouveaux gérants. Par ordonnance unilatérale du 4 août 2021, le juge des référés a suspendu provisoirement les effets de ce remplacement, ce qui a eu pour conséquence de réinstaller les anciens gérants. Cette ordonnance a été confirmée en première instance le 27 août 2021, puis réformée par la Cour d'appel le 8 décembre 2021, qui a rétracté l'ordonnance unilatérale et rétabli les gérants nommés dans le cadre du remplacement. Au niveau de SOCIETE2.), l'assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2021 a modifié les statuts afin d'exiger, pour la nomination et la révocation des gérants comme pour l'adoption des décisions de l'assemblée, un vote à l'unanimité, en lieu et place de la majorité du capital social. Dans l'intervalle, plusieurs résolutions ont été adoptées les 16 août, 27 août et 20 octobre 2021 par les associés représentés par deux gérants de SOCIETE1.) (PERSONNE4.) et PERSONNE6.)), révoquant et nommant les gérants de SOCIETE2.). Ces décisions ont été suivies, le 19 août 2021, de résolutions en cascade modifiant les conseils de gérance des Sociétés Portfolio. SOCIETE1.) a introduit, le 23 février 2022, une action en référé tendant à la suspension provisoire des effets de l'ensemble de ces décisions (« les Décisions Litigieuses ») jusqu'à l'issue d'une action au fond fondée sur l'article 100-22 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC), ainsi qu'à la publication de l'ordonnance et à sa déclaration de commune à plusieurs défendeurs. Une action au fond distincte, dirigée contre la Modification des Statuts, a par ailleurs été introduite par d'autres associés le 22 septembre 2022. Les défendeurs, représentés par un avocat à la Cour, soulèvent notamment le caractère non sérieux de la contestation, la validité de la Modification des Statuts, l'absence d'intérêt à agir de la demanderesse et la qualité de tiers de bonne foi des bénéficiaires des décisions litigieuses. La demanderesse conteste ces moyens, soutenant notamment que les défendeurs avaient connaissance de la procédure de rétractation et que la Modification des Statuts a fait l'objet d'une ratification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne permet pas de reconstituer les motifs du juge. Il est toutefois possible d'identifier