Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-10-28, n° 20221028_TALRéf_TAL-2022-02381a-accessib

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 13 octobre 2022, Maître AvocatA.) donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître AvocatB1.) et Maître AvocatC1.) furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier Huissier1.), huissier de justice demeurant à Luxembourg, du 22 février 2022, la société A.), a donné assignation à la société B.) ainsi qu’à la société C.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :

ce qui est des factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022), dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), le paiement de ces factures dans le délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 10.000 euros par jour calendrier de retard les demandes futures de paiement, dire que la société B.) est tenue d’exécuter, respectivement d’autoriser à la banque C.), toutes les demandes de paiement de factures, taxes et impôts dus qui seront sollicitées par la société A.) dans le délai de 8 jours calendriers à compter de la réception de la demande de paiement, sous peine d’astreinte de 10.000 euros par jour de retard dire que la société B.) ne pourra effectuer de paiement à partir des comptes de la société A.) qu’avec l’approbation expresse de cette dernière, sous peine d’astreinte de 50.000 euros par infraction constatée.

La société A.) base sa demande sur l’article 933 alinéa 1er sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Suivant le dernier état des conclusions de la société A.) à l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2022, celle-ci a déclaré renoncer à toutes les demandes sauf celle tendant à voir ordonner à la société B.) d’exécuter le paiement respectivement d’autoriser la D.) de réaliser le paiement du montant de 110.754,49 euros relatif à la TVA redue du chef de mise en location de biens immobiliers appartenant à A.) et au sujet desquels l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a émis une Contrainte en date du 20 août 2022. A.) demande enfin à voir assortir le tout sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour calendrier de retard. I. Faits et moyens des parties

La société A.) fait exposer qu’elle est titulaire de trois comptes auprès de la banque C.) sur lesquels elle a accordé, suivant convention du 28 août 2019, un gage en faveur de la société B.), en contrepartie d’un prêt immobilier à hauteur de 125.000.000 euros destiné au financement de deux immeubles situés sur le territoire luxembourgeois dit « X.) » et « Y.) ». La société A.) précise que le contrat de financement ainsi que le contrat de gage ont été initialement conclu avec la société E.), propriétaire des deux immeubles précités, à travers son compartiment 1 dénommé F.) ; qu’en date du 23 décembre 2020, la société E.) aurait transféré l’activité, incluant les avoirs, les dettes, les immeubles et notamment le contrat de gage de son compartiment 1 précité vers son compartiment 3 G.) ; qu’en date du 8 janvier 2021, la société E.) aurait fait l’objet d’une scission partielle suite à laquelle tous les actifs et passifs de son compartiment 3 G.) auraient été transférés à la société H.) y inclus les immeubles financés par la société B.) et le contrat de gage ; qu’en date du 28 décembre 2020, la société H.) aurait changé de forme sociale pour devenir I.) ; que le 9 mars 2021, la société I.) aurait fait l’objet d’une scission partielle par laquelle elle aurait transféré la branche d’activité « AA.) », y inclus les immeubles financés par B.) et le contrat de gage, à la société A.) ; qu’en conséquence, cette dernière serait désormais propriétaire des deux immeubles gagés. La société A.) soutient ensuite que la société B.) aurait, à tort, réalisé le gage et que le contrôle exclusif qu’elle exerce désormais sur les comptes de la société A.), en disposant seule du pouvoir de procéder au paiement des factures, est abusif dans la mesure où, au lieu d’exercer ce pouvoir en bon père de famille, tel que le prévoit l’article 4.2 du contrat de gage, elle décide arbitrairement quelles factures sont à payer en premier ; qu’ainsi, et sans aucune justification valable, B.) refuserait de payer la Contrainte émise par l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA le 20 août 2022 pour un montant de 110.754,49 euros de sorte que la société A.) se voit exposée au risque imminent de mise en faillite pour non-paiement de ses dettes fiscales ; qu’en agissant de la sorte, B.) violerait encore l’article 8.1. du contrat de gage lui imposant une obligation d’agir de manière raisonnable dans le cadre de l’exercice de ses droits sur le compte gagé mais encore l’article 11 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière selon lequel le créancier gagiste ne dispose aucunément d’un pouvoir de décision sur le paiement des factures dues par le débiteur. A.) conclut qu’en refusant de payer le montant de la Contrainte de 110.754,49 euros, B.) commettrait une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser de toute urgence afin d’éviter sa mise en faillite. La partie défenderesse B.) conteste toute voie de fait dans son chef et soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur de l’acte introductif d’instance. La banque C.) n’a pas autrement pris position quant aux faits et éléments de la présente cause. II. Quant à la recevabilité de la demande La partie défenderesse B.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur. Elle fait plus particulièrement valoir que les faits énoncés dans l’exploit introductif d’instance seraient

vagues et imprécis ; que les factures dont il est demandé qu’elles soient payées par B.) sont référencées comme étant les « factures et la TVA actuellement en souffrance (liste reprise dans le courrier du 6 janvier 2022) »; qu’il n’existerait pourtant aucune « liste de factures » dans ledit courrier ; qu’enfin elle ignorerait à partir duquel des trois comptes bancaires contrôlés, les paiements devraient intervenir. Il convient de rappeler que l’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1er du nouveau code de procédure civile aux termes duquel « ... l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens (...) à peine de nullité». Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p. 517). En vertu des dispositions de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, précité, p. 290). Pour pouvoir préparer sa défense, la partie assignée doit savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle). En l’espèce, A.) explique dans son acte introductif d’instance, les circonstances dans lesquelles a été conclu le contrat de gage, de même qu’elle explique comment et pourquoi la société B.) a procédé à la réalisation du gage en raison d’un prétendu « cas de défaut » ; que depuis lors elle se considérerait comme titulaire des comptes gagés refusant de payer un « ensemble de factures ». Indépendamment de la terminologie utilisée, l’objet de la demande de la société A.) consiste à voir ordonner à la société B.), en sa qualité de créancier gagiste, le paiement de certaines factures redues par A.) à partir de ses comptes bancaires gagés. S’il est certes vrai que l’acte introductif reste muet tant quant au détail des factures à payer que quant à la question de savoir à partir de quel compte précis ces factures seraient à payer, il n’empêche que les factures et le compte en question sont parfaitement identifiables et repérables à travers le développement des moyens.

La société B.) pouvant identifier les factures en souffrance, il y a lieu de retenir que la société A.) a indiqué, avec suffisamment de précision, les faits gisant à la base de sa demande de sorte que la société B.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande partant de préparer utilement sa défense. Il résulte, par ailleurs, de la note de plaidoiries versée par la partie B.) qu’elle a détaillé ses arguments par rapport aux bases légales invoquées. Il s’ensuit que l’assignation contient l’objet et un exposé sommaire des moyens, de sorte que le moyen tiré du libellé obscur de la demande introductive d’instance n’est pas fondé. III. Quant au bien-fondé de la demande a) Sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile La société B.) ne conteste pas avoir, en date du 28 août 2019, conclu, en qualité de prêteur et d’agent de sûreté, un contrat de prêt à hauteur de 125 millions d’euros ainsi qu’un contrat de gage avec le compartiment 1 F.) appartenant à la société E.) en vue du financement des deux immeubles précités. Il est encore constant en cause que le contrat de gage porte sur trois comptes bancaires auprès de la banque C.) B.) entend toutefois préciser qu’afin d’échapper à la nouvelle loi budgétaire visant l’imposition des deux immeubles acquis, F.) a procédé, le 23 décembre 2020, en totale violation des dispositions contractuelles du contrat de prêt et notamment de l’article 20.7, à une importante restructuration, à savoir :

un transfert de certains actifs du compartiment 1 vers le compartiment G.) (ci-après « compartiment 3 ») une cession des actifs et dettes d’un autre compartiment dénommé J.) au compartiment 3 une scission partielle du compartiment 3 en date du 24 décembre 2020 avec création d’une nouvelle entité la H.) un changement de forme sociale de la société H.) devenant une société en commandite simple à savoir I.) une scission partielle de la I.) avec création d’une nouvelle entité, la société A.) à laquelle les actifs initialement détenus par le compartiment 1 ont été contribués un changement de forme sociale de A.) qui est devenue une société anonyme après avoir été constituée initialement comme une société en commandite simple

Selon B.), l’ensemble de ces actes de restructuration aurait nécessité son consentement de sorte qu’en outrepassant son accord et en procédant comme elle l’a fait, la société A.) a violé ses engagements contractuels et notamment les articles 20.3.3 et 20.4.1. du contrat de prêt ; qu’ainsi le 24 juin 2021 elle aurait décidé d’envoyer une « notice de blocage » à la banque C.) privant la société A.) d’utiliser ses comptes à partir de cette date; qu’en date du 17 février 2022, B.) aurait finalement décidé de déclencher l’« accélération du prêt » conformément à l’article 22.14 du contrat de prêt en exigeant le remboursement du solde du prêt s’élevant à quelque 98 millions d’euros, le tout jusqu’au 31 mars 2022. Enfin, c’est en date du 15 juin 2022 que B.) déclare

avoir réalisé son gage en s’appropriant le solde, présent et à venir, des comptes gagés ; que A.) ne saurait donc plus faire valoir aucune prétention sur ces comptes. B.) explique encore que le contrat de prêt définit les conditions l’utilisation des comptes gagés tant par l’emprunteur intial que par l’agent de sûreté ; qu’ainsi par rapport au « compte loyer », destiné à recevoir les loyers des locataires des propriétés immobilières acquises, le contrat de gage définit un ordre déterminé (waterfall) des paiements à réaliser à partir de ce compte, de même qu’il définit les paiements pouvant être fait au titre des dépenses opérationnelles (Permitted Opex) et prévus dans le Budget tel que retenu par le contrat de prêt signé entre les parties. En sa qualité d’agent de sûreté, B.) déclare s’être toujours conformée aux dispositions contractuelles précitées et avoir procédé au paiement des dépenses opérationnelles permises au titre des Permitted Opex ; que la société A.) ne rapporterait pas la preuve que la Contrainte précitée du 20 août 2022, pour le montant de 110.754,49 euros, tombe sous la définition des Permitted Opex ou encore qu’elle rentre dans la dernière version du Budget; que dans l’hypothèse où un « cas de défaut » se réalise, tel le cas en l’espèce, l’article 16.3.4. du contrat de prêt prévoit que l’agent de sûreté la B.) peut effectuer des paiements mais il n’existe aucune obligation pour cette dernière de ce faire ; qu’en tout état de cause, le contrat de gage lui réserverait le droit de s’approprier purement et simplement le solde se trouvant sur les comptes. Au motif que son refus de payer la Contrainte du 20 août 2022 précitée, ne saurait être constitutif d’une voie de fait, la société B.) conclut au rejet de la demande. Aux termes de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait, qui se définit comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois

pour la mettre en évidence (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327). Cette disposition légale prévoit deux cas d’ouverture de l’action en référé, en ouvrant la faculté pour le juge des référés d’ordonner des mesures qui vont au-delà des simples mesures d’attente ou conservatoires, dès lors qu’il peut ordonner la remise en état. Prévenir un dommage imminent Le juge des référés peut intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de prévenir. Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36, page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé. Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS.–Conditions générales des pouvoirs du juge des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66) L’illicéité avancée par A.) consiste en la réalisation non justifiée du gage par la société B.) et en la prise de contrôle des comptes gagés auprès de la banque C.) privant la société A.) de payer sa dette fiscale résultant de la mise en location des deux immeubles acquis. A l’appui de ses plaidoiries, la société A.) invoque le risque de sa mise en faillite à la demande de l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA pour non-paiement de la Contrainte du 20 août 2022 précitée. Or, la question de savoir si la restructuration entreprise par la société F.), à laquelle B.) n’a pas donné son consentement, peut légitimement être considérée comme un « cas de défaut », autorisant B.) à procéder au « blocage des comptes litigieux » voire à « l’accélération du prêt » lui permettant par conséquent de se considérer comme propriétaire des comptes gagés et, en cette qualité, ne pas effectuer le paiement de la Contrainte émise par l’Administration l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA le 20 août 2022, de même que la question de savoir si ladite Contrainte doit être réglée par B.) en sa qualité d’agent de sûreté au regard des

(…) et au regard du (…), nécessitent un examen approfondi des éléments de fait et de droit de la présente cause, examen qui échappe pourtant au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. L’ensemble de ces éléments conduit partant la présente juridiction à constater que l’illicéité de l’acte alléguée par la société A.) n’est pas établie de manière manifeste et incontestable de sorte que le dommage imminent au sens de l’article 933 du nouveau code de procédure civile n’est pas rapporté en l’espèce.

Faire cesser un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.241). La voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels au préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est caractérisée, il importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention. Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode de réalisation de cette atteinte (Cour d’appel 20 mars 2019, Pas. 39, page 495). Le trouble manifestement illicite invoqué par A.) est constitué par le refus de paiement de la Contrainte émise par l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA du 20 août 2022. Or, il résulte à suffisance des développements ci-dessus énoncés que le refus de B.) n’est pas constitutif d’un trouble manifestement illicite de manière à justifier l’intervention du juge des référés. La demande n’est donc pas justifiée sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. b) Sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile Aux termes de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile :

Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Même à supposer qu’il y ait urgence à payer la dette fiscale, les moyens soulevés par la société B.), tels qu’ils résultent des développements ci-dessus énoncés, constituent des contestations pour le moins sérieuses, lesquelles échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. La demande est partant également à rejeter sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. IV. Indemnités de procédure La société A.) demande à voir condamner la société B.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société A.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que sa demande est à rejeter. La société B.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société B.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et d’allouer le montant de 1.000 euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Magistrat1.), Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme ; délarons la demande dirigée à l’encontre la société B.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ; déclarons non fondée la demande de la société A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamnons la société A.) à payer à la société B.) une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclarons la présente ordonnance commune à la société C.) ; laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.