Il convient de relever d'emblée une incohérence de la décision source : le dispositif déclare « recevoir la demande en la forme », puis « déclarer la demande dirigée à l'encontre de la société B.) irrecevable sur toutes les bases légales invoquées », alors que les motifs rejettent la demande au fond sur les articles 933 et 932 du nouveau code de procédure civile et que l'exception de libellé obscur a été écartée. Le présent commentaire s'attache aux motifs, qui constituent la ratio decidendi réelle de l'ordonnance. Une telle divergence entre motifs et dispositif appelle une vigilance particulière lors de la lecture de la décision et de son éventuelle exécution ou rectification, les motifs étant ici sans ambiguïté sur le rejet au fond. ## I. Faits et procédure La société A., titulaire de trois comptes auprès de la banque C., avait consenti en août 2019 un gage sur ces comptes au profit de la société B., prêteur et agent de sûreté, en garantie d'un prêt immobilier de 125 millions d'euros destiné au financement de deux immeubles situés au Luxembourg. Le contrat de financement et le contrat de gage avaient été conclus initialement avec la société E., à travers son compartiment F. Selon la demanderesse, une série d'opérations de restructuration (transferts de compartiments, scissions partielles, changements de forme sociale) avait conduit à lui transférer la propriété des immeubles gagés. La société B. aurait ensuite réalisé le gage, puis pris un contrôle exclusif des comptes en refusant de régler une contrainte de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA d'un montant de 110.754,49 euros, exposant la société A. à un risque de faillite. Par exploit du 22 février 2022, la société A. a assigné en référé les sociétés B. et C. Suivant ses dernières conclusions, elle a restreint sa demande au paiement de la contrainte fiscale, sous astreinte, sur le fondement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. La société B. a opposé l'exception de libellé obscur, contesté toute voie de fait, et sollicité une indemnité de procédure. La banque C. n'a pas pris position sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité, au regard de l'exception de libellé obscur.** Le juge rappelle que l'article 154, point 1°, du nouveau code de procédure civile exige que l'assignation contienne l'objet et un exposé sommaire des moyens, et qu'il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de la demande, sans qu'il soit nécessaire de viser les textes ou de qualifier juridiquement l'action. Le juge relève que l'acte introductif reste effectivement imprécis quant au détail des factures et au compte précis visé, mais que ces éléments sont identifiables à travers le développement des moyens, et que la défenderesse a su préparer une défense circonstanciée. L'exception est donc rejetée. **Deuxième question : l'application de l'article 933, alinéa 1er.** Le juge rappelle que le référé-sauvegarde suppose soit la prévention d'un dommage imminent, soit la cessation d'un trouble manifestement illicite. S'agissant du dommage imminent, il exige une survenance certaine, et une illicéité, entendue largement, au moins potentielle. Or la question de savoir si la restructuration constituait un « cas de défaut » autorisant le blocage des comptes et l'accélération du prêt, et si la contrainte relevait des dépenses opérationnelles admises par le contrat, implique un examen approfondi des faits et du droit, incompatible avec le pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés. L'illicéité n'est donc pas établie de manière manifeste. S'agissant du trouble manifestement illicite, le juge se réfère à la notion de voie de fait, caractérisée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident, impliquant une entreprise délibérée visant à usurper un droit ou à se faire justice à soi-même. Le refus de paiement invoqué n'entre pas dans cette qualification, faute d'évidence. **Troisième question : l'application de l'article 932, alinéa 1er.** Ce texte n'autorise que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge retient que les moyens de la défenderesse (conformité des paiements aux « Permitted Opex », portée de la clause de « waterfall », droit de l'agent de sûreté de s'approprier le solde) constituent des contestations sérieuses, indépendamment même de l'urgence. **Quatrième question : les indemnités de procédure.** La demande de la demanderesse, qui succombe, est rejetée. La demande de la défenderesse est accueillie à hauteur de 1.000 euros, le juge estimant inéquitable de laisser à sa charge la totalité de ses frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illust