La présente ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2022 apporte un éclairage précis sur l'étendue de la confidentialité attachée à la médiation conventionnelle en droit luxembourgeois. Le juge des référés affirme, en s'appuyant sur l'article 1251-6 du Nouveau Code de procédure civile, que cette confidentialité présente un champ d'application large, englobant non seulement les documents établis au cours du processus de médiation, mais également les éléments simplement en relation avec celui-ci et pour les besoins de celui-ci. Surtout, la décision retient qu'un tiers sollicité par le médiateur pour rendre un avis technique, et qui accepte d'intervenir dans ce cadre, devient une personne « participant à l'administration du processus de médiation » et se trouve, à ce titre, tenu de la même obligation de confidentialité que le médiateur lui-même. Il lui est donc interdit d'utiliser, de produire ou d'invoquer les pièces issues de la médiation dans une autre procédure. La portée de cette solution, qui consacre une lecture fonctionnelle et extensive de la notion d'administration de la médiation, mérite d'être examinée au regard des exigences du contradictoire et des droits de la défense. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 juin 2022, PERSONNE1.) a fait assigner en référé le docteur PERSONNE2.), gynécologue-obstétricien, le docteur PERSONNE3.), spécialiste en électroradiologie à la retraite, ainsi que l'établissement public Caisse nationale de santé (CNS). Elle sollicitait la désignation d'un expert médical sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er, du même code. Elle demandait en outre la communication de son dossier médical, de la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins défendeurs, ainsi que de la facture d'achat de l'échographe ayant servi aux examens du DATE1.). Les débats, engagés lors de l'audience du 10 octobre 2022, ont été limités, à la demande des parties, à la question de l'admissibilité de certaines pièces que le docteur PERSONNE3.) entendait verser aux débats, à savoir un rapport d'expertise et des courriers établis dans le cadre d'une médiation conventionnelle engagée entre la demanderesse et le docteur PERSONNE2.). Ce dernier intervenant avait été contacté par le médiateur de la santé, au sein du Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé, afin de donner son avis sur des clichés de mammographies réalisés en DATE5.) et DATE6.). Le dossier ayant été transmis par une médiatrice agréée, le litige portait donc sur le statut de ces éléments au regard de la confidentialité. La CNS, régulièrement assignée et ayant reçu signification à personne, n'a pas comparu, de sorte que l'ordonnance a été rendue réputée contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait la question de savoir si un médecin tiers à l'accord de médiation, consulté au cours du processus, pouvait se prévaloir des pièces issues de celui-ci pour les besoins de sa propre défense, et si, à défaut, il devait être regardé comme tenu à l'obligation de confidentialité de l'article 1251-6 du Nouveau Code de procédure civile. Le docteur PERSONNE3.) soutenait qu'il n'était pas partie à l'accord de médiation, n'avait souscrit aucun engagement de confidentialité, et que son intervention se bornait à un avis sur deux images d'échographie. Il invoquait en outre l'inapplicabilité de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient et du règlement général sur la protection des données, au motif qu'il ne s'agissait pas de communiquer le dossier médical de la demanderesse. Le juge rejette cette argumentation. Il rappelle d'abord le texte de l'article 1251-6, paragraphe 1er, selon lequel les documents établis, communications faites et déclarations recueillies au cours du processus de médiation « ou en relation avec le processus de médiation et pour les besoins de celle-ci » sont confidentiels, et ne peuvent être utilisés, produits ou invoqués, ni être admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire, sauf accord de toutes les parties pour l'homologation. Il souligne que cette obligation s'impose non seulement au médiateur mais à « toutes les personnes participant à l'administration du processus de médiation », et que la confidentialité constitue une « garantie fondamentale et essentielle » de la médiation, destinée à favoriser la confiance et le dialogue. Appliquant ces principes, le juge relève trois éléments déterminants : les pièces litigieuses ont été établ