Voici un commentaire académique et praticien de l’ordonnance rendue le 9 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’accès au registre des actionnaires nominatives, droit fondamental consacré par l’article 430-3 de la loi du 10 août 1915. Saisi sur le fondement des articles 933 et 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés rejette les exceptions d’autorité de la chose jugée et de défaut de qualité à agir, consacrant une conception large de l’intérêt à agir du membre fondateur dont la qualité d’associé est contestée. Toutefois, l’apport majeur de la décision réside dans l’application rigoureuse de la théorie de la « contestation sérieuse » : l’obligation légale de tenue du registre se heurte, en référé, à l’impossibilité matérielle d’exécution lorsque l’existence physique dudit registre est sérieusement mise en doute. En l’espèce, les incertitudes entourant la localisation et la possession effective du document, exacerbées par un conflit entre associés et des soupçons de détournement de documents comptables, font obstacle à la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Le juge rappelle ainsi que le référé, juridiction de l’évidence, ne peut suppléer l’absence de preuve de l’existence de l’objet de la demande, quand bien même celle-ci reposerait sur une obligation légale impérative. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans un conflit aigu entre deux sociétés, la société A.) et la société B.), détenant initialement chacune 50 % du capital d’une structure commune (société B1.). À la suite d’une dégradation des relations et d’une modification contestée de la gouvernance de la société B.) en juin 2019, la société A.) a été évincée de la gestion journalière. Dans le cadre de procédures au fond et en référé visant l’annulation des résolutions sociales, la qualité d’actionnaire de la société A.) a été contestée par la partie défenderesse, laquelle arguait d’une cession de parts à un tiers. Une première ordonnance de référé, le 10 novembre 2020, avait déclaré irrecevable une demande de suspension des résolutions pour défaut de preuve de la qualité d’actionnaire. Par exploit du 19 janvier 2021, la société A.) a de nouveau assigné la société B.) devant le juge des référés aux fins d’obtenir, sur base de l’article 430-3 de la loi du 10 août 1915, l’inspection du registre des actions nominatives, la communication d’un extrait et la délivrance d’un certificat de ses actions, le tout sous astreinte. La défenderesse a soulevé l’autorité de la chose jugée, le défaut de qualité à agir et, subsidiairement, l’inexistence matérielle du registre, prétendument emporté par l’ancien dirigeant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une triple difficulté : 1. **L’autorité de la chose jugée** attachée à une précédente ordonnance de référé ayant conclu à l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir. 2. **La qualité pour agir** d’un demandeur dont le titre de propriété sur les actions est précisément l’objet de la contestation. 3. **Le pouvoir du juge des référés** d’ordonner la production d’un document social obligatoire (le registre des actionnaires) lorsque son existence matérielle est contestée. **Sur la recevabilité :** Le juge rejette l’exception d’autorité de la chose jugée au motif que l’objet des deux instances diffère : la première visait la suspension de résolutions sociales, tandis que la présente tend à l’obtention de preuves pour justifier de la qualité d’actionnaire. Concernant la qualité à agir, le magistrat retient qu’en sa qualité de fondateur de la société, la demanderesse dispose d’un intérêt direct et personnel à agir, indépendamment du bien-fondé du droit invoqué, lequel ne se vérifie pas au stade de la recevabilité. **Sur le fond (Articles 933 et 350 NCPC) :** Le juge constate que si l’article 430-3 de la loi de 1915 impose la tenue