Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2022 (n° 2540/2022), déclare irrecevable une citation directe formée par un ressortissant français contre une société bancaire luxembourgeoise, pour violation du secret professionnel. Le juge retient que le citant direct, qui se prévaut d'un redressement fiscal français fondé sur des informations transmises par les autorités luxembourgeoises, n'allègue pas un dommage direct, personnel et causal : le paiement d'impôts dont le contribuable était de toute façon redevable ne constitue pas un préjudice indemnisable. Faute de victime au sens de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action publique n'est pas mise en mouvement, si bien que l'action civile subséquente est également irrecevable, sans examen des éléments constitutifs de l'infraction. Les demandes reconventionnelles pour procédure abusive et vexatoire sont rejetées faute de faute caractérisée, tandis qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros est allouée à la banque. La décision illustre la rigueur de la condition de recevabilité de la citation directe, et rappelle que la qualité de victime s'apprécie avant tout examen du fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 3 mars 2021, PERSONNE1.), ressortissant français, a fait citer directement la société anonyme BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour violation du secret bancaire. Il sollicitait, au civil, la somme de 549.367 euros au titre du préjudice matériel et celle de 100.000 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 10.000 euros. Les faits, tels que relatés par le jugement, s'inscrivent dans une procédure d'entraide administrative et fiscale. Après une injonction de la Direction générale des Finances publiques française du 15 mai 2019, les autorités françaises ont sollicité leurs homologues luxembourgeois. Les établissements bancaires devenus par restructuration BANQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. ont transmis des informations sur la situation financière du citant allant de 1995 à 2017, alors que la demande française visait la période 2007-2017. Un redressement fiscal a été opéré, contre lequel un recours avait été formé en France, avec demande de suspension des poursuites. Le citant reprochait à la banque d'avoir excédé, dans la transmission, la période sollicitée. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut plaidée à l'audience du 10 octobre 2022, le ministère public concluant en parties jointes, et prise en délibéré. La banque a formé, à titre reconventionnel, une demande d'indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 15.000 euros et une indemnité de procédure de même montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si une personne se prétendant victime d'une violation du secret professionnel bancaire, dont la conséquence alléguée est un redressement fiscal, justifie de la qualité de personne lésée lui permettant de mettre en mouvement l'action publique par la voie de la citation directe. Le tribunal rappelle d'abord le caractère exceptionnel de la citation directe, mode de mise en mouvement de l'action publique à l'initiative de la personne lésée, qui doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code d'instruction criminelle. Il reprend la doctrine selon laquelle la recevabilité suppose que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, cette appréciation relevant souverainement du juge du fond, et que le préjudice n'a pas à être entièrement justifié à ce stade, mais doit être allégué dans son caractère direct, personnel et causal. Appliquant ces principes, le tribunal relève que, même à supposer établie la transmission d'informations excédant la période demandée, le citant n'a pas démontré un dommage direct, personnel et causal. Le raisonnement est essentiellement celui de l'absence de préjudice indemnisable : nul ne saurait se prévaloir comme dommage d'avoir dû acquitter des impôts dont il était de toute façon redevable. Le juge en déduit que l'action publique n'a pas été valablement mise en mouvement, ce qui rend irrecevable la citation, sans qu'il soit besoin d'examiner les éléments constitutifs de l'infraction. La demande civile, accessoire, subit le même sort, de même que la demande d'indemnité de procédure du citant. S'agissant des demandes reconventionnelles, le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice n'engage pas, en principe, la responsabilité civile de son auteur, et qu'il faut caractériser une faute, un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur grossière équivalente au dol. Ces éléments n'étant pas rapportés, la demande pour procédure abusive et