Voici le commentaire doctrinal de l’ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2022, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Cette ordonnance de référé s’inscrit au cœur du contentieux complexe des garanties financières, illustrant la confrontation entre la célérité de l’exécution des sûretés et la protection contractuelle du débiteur. Le litige porte sur l’articulation entre un contrat de gage sur parts sociales, soumis à la loi luxembourgeoise du 5 août 2005, et une promesse unilatérale d’achat consentie par le créancier gagiste au profit du sponsor de l’opération. Le juge des référés luxembourgeois, saisi d’une demande d’exécution forcée de cette option d’achat et, subsidiairement, d’une mise sous séquestre des titres, rappelle avec fermeté les limites de sa juridiction. Si le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée de l’*estoppel*, considérant que la contestation de la validité du gage n’est pas incompatible avec l’exercice d’une option d’achat subsidiaire, il se déclare incompétent pour trancher le litige au fond. En présence de clauses contractuelles ambiguës nécessitant une interprétation approfondie de la commune intention des parties, le juge retient l’existence d’une contestation sérieuse. Cette décision confirme la primauté de l’efficacité des contrats de garantie financière : le juge des référés ne saurait paralyser les effets d’une appropriation de titres sans la démonstration d’un trouble manifestement illicite, préservant ainsi le « sanctuaire » juridique instauré par la loi de 2005. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une opération de financement complexe. Le 29 août 2019, la société SOCIETE2.) S.à r.l. (le prêteur) a consenti un prêt de 33,5 millions USD à la société SOCIETE3.) S.à r.l. (l’emprunteur). En garantie de ce prêt, la société SOCIETE1.) S.A. (l’associée unique) a consenti un gage de premier rang sur l’intégralité des parts sociales de l’emprunteur au profit du prêteur, conformément à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Parallèlement, une « Purchase Option Side Letter » a été conclue, octroyant à PERSONNE1.) (le sponsor) une option d’achat sur les parts sociales en cas d’appropriation de celles-ci par le créancier. À la suite de plusieurs cas de défaut, la société SOCIETE2.) a procédé, le 14 décembre 2020, à la réalisation du gage par voie d’appropriation des parts sociales. Le sponsor a tenté d’exercer son option d’achat à deux reprises : une première fois en mars 2021 et une seconde fois en mars 2022. Le créancier a rejeté ces tentatives, arguant du non-respect des conditions contractuelles et de l’expiration du délai d’option. Après l’échec d’une première procédure en référé et l’introduction d’une action au fond visant à l’annulation de l’exécution du gage, les demandeurs (SOCIETE1 et PERSONNE1) ont saisi à nouveau le juge des référés le 5 juillet 2022. Ils sollicitent, à titre principal, la condamnation sous astreinte du créancier à transférer les parts sociales en exécution de l’option d’achat et, subsidiairement, la mise sous séquestre judiciaire desdites parts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux problématiques majeures : l’admissibilité de l’action au regard du principe de cohérence (*estoppel*) et l’étendue des pouvoirs du juge des référés face à l’interprétation de contrats de garantie financière. **Sur l’exception d’estoppel :** Les défenderesses soutenaient que les demandeurs ne pouvaient, sans se contredire, poursuivre au fond l’annulation du gage (niant ainsi la propriété du créancier) tout en demandant en référé l’exécution d’une option d’achat (reconnaissant implicitement cette même propriété). Le tribunal rejette ce moyen, estimant que les conditions de l’*estoppel* ne sont pas réunies. Il considère que la poursuite de l’exécution forcée d’une option d’achat n’est pas inconciliable avec la contestation de la régularité de la réalisation du gage, ces actions pouvant