Par une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de sa compétence *ratione loci* face aux effets transfrontaliers d’une saisie pénale étrangère. En l’espèce, une société luxembourgeoise sollicitait la mainlevée du blocage d’actions d’un fonds d’investissement luxembourgeois, détenues par un intermédiaire suisse agissant en qualité de *nominee*. Ce blocage résultait d’une décision des autorités helvétiques dans le cadre d’une procédure pénale initiée par le Promoteur de justice de la Cité du Vatican. La demanderesse invoquait une voie de fait, arguant qu’en l’absence de commission rogatoire ou d’exequatur au Grand-Duché, l’indisponibilité des titres portait une atteinte illicite à son droit de propriété. Le juge des référés rejette toutefois la demande pour incompétence territoriale. Il souligne que si les titres sont physiquement ou juridiquement déposés au Luxembourg, la mesure de contrainte trouve sa source et son exécution technique en Suisse. Cette décision réaffirme la retenue du juge des référés luxembourgeois : celui-ci ne saurait s’immiscer dans les effets d’une saisie pénale étrangère, quand bien même celle-ci paralyserait des actifs situés sur le territoire national, dès lors que la mainlevée sollicitée porte sur une mesure ordonnée hors de sa juridiction. *** ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois A.), appartenant au groupe d’investissement E.), est liée par une convention de *nominee* à la société de droit suisse B.). En vertu de cet accord, la société B.) détient « formellement » pour le compte de A.) 113,58 actions du fonds d’investissement luxembourgeois D.), lesquelles sont déposées auprès de la banque dépositaire C.) au Luxembourg. Le 22 novembre 2019, le Ministère public de la Confédération de Lugano (Suisse), agissant sur demande d’entraide du Vatican, a ordonné le blocage des avoirs du groupe E. détenus par la société B.), incluant les titres de la demanderesse. La société A.) a alors assigné la société B.) (en présence de la banque dépositaire et du fonds) devant le juge des référés luxembourgeois sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Elle sollicitait la mainlevée de ce blocage, qualifié de « voie de fait » au motif qu’aucune décision judiciaire luxembourgeoise n’avait validé l’extension de la saisie suisse sur le territoire du Grand-Duché. La défenderesse a soulevé, *in limine litis*, l’incompétence *ratione loci* du juge luxembourgeois, soutenant que le compte-titres est ouvert en Suisse et que la relation contractuelle y est localisée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central réside dans la détermination de la compétence territoriale du juge des référés luxembourgeois pour ordonner la mainlevée d’une mesure de blocage d’actifs situés au Luxembourg, lorsque ce blocage découle d’une décision pénale étrangère exécutée par un intermédiaire financier étranger. Le tribunal fonde sa décision sur les principes suivants : 1. **La limitation territoriale des pouvoirs du juge des référés :** Le juge rappelle que sa compétence, au titre des articles 932 et 933 du NCPC, est strictement circonscrite aux situations de fait ou de droit existant au Grand-Duché. 2. **La distinction entre l'assiette des titres et le siège de la mesure :** Bien qu’il soit constant que les actions d’D.) sont émises par une entité luxembourgeoise et déposées auprès d’une banque luxembourgeoise (C.), le juge relève que la mesure de blocage a été opérée en Suisse sur la relation bancaire liant A.) à B.). 3. **L'absence de compétence pour réformer une décision étrangère :** Le tribunal admet que la saisie pénale suisse produit des effets par ricochet au Luxembourg en rendant les titres indisponibles. Toutefois, il considère que pour « rendre inopérants les effets de cette saisie », il devrait en ordonner la mainlevée, ce qui excède sa compétence territoriale puisque la mesure de contrainte initiale est ancrée dans l'ordre juridique suisse. En conséquence, le juge se déclare incompétent *ratione loci* pour connaître de la demande de mainlevée. Par ailleurs, il rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, rappelant que le juge des référés ne peut allouer de dommages-intérêts, n'ayant pas le pouvoir de trancher le fond du litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte un éclairage rigoureux sur la gestion des contentieux liés aux structures de détention intermédiées (*nominee structures*) dans un contexte de coopération pénale internationale. **1. L'étanchéité des procédures d'entraide :** La décision souligne une réalité pragmatique : l