La présente ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 décembre 2022 illustre la mise en œuvre de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile en matière d'expertise préventive. Le juge des référés y affirme que l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits susceptibles de conditionner la solution d'un litige suffit à justifier une mesure d'instruction, indépendamment de toute reconnaissance de faute par la partie à laquelle la mesure est opposée. Il confirme par ailleurs que l'irrégularité relative à l'organe représentant une société anonyme dans l'assignation n'emporte pas nullité de l'exploit, l'article 153 du même code ne sanctionnant que l'omission de la forme, de la dénomination, du siège et du numéro d'immatriculation du requérant. Enfin, le juge précise les contours de sa compétence en matière d'expertise : il définit la mission de l'expert en la limitant aux questions techniques strictement liées aux faits litigieux, en écartant toute expertise générale sur l'état de l'immeuble, tout en laissant à l'expert le soin de trancher les difficultés techniques relevant de sa compétence exclusive. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une application libérale du référé probatoire et d'un contrôle attentif de l'objet de l'expertise. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, propriétaire d'une maison agricole classée patrimoine culturel national par arrêté du Conseil de gouvernement du 28 juillet 2006, a confié à une autre société anonyme la rénovation de cet immeuble. Un devis initial, daté du 30 juillet 2020, a été suivi de plusieurs devis supplémentaires, dont certains ont été acceptés, tandis que le second a été refusé par le maître de l'ouvrage. Le chantier n'a débuté que le 20 septembre 2021, après le versement d'un acompte de 30.436,86 euros représentant 20 % du prix du devis initial. Une facture émise le 5 octobre 2021 a été contestée, et le chantier a été interrompu à compter du 22 octobre 2021, l'entrepreneur subordonnant la poursuite des travaux au paiement de cette facture et à l'acceptation du deuxième devis supplémentaire. Le maître de l'ouvrage reproche à l'entrepreneur un abandon injustifié du chantier, une exécution défectueuse, l'absence de transmission des plans d'ingénieurs et la destruction d'un muret. Assigné en référé le 22 septembre 2022 sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code, l'entrepreneur soulève la nullité de l'assignation en raison de l'indication erronée de son organe représentatif, un gérant étant mentionné alors qu'il s'agit d'une société anonyme administrée par un conseil d'administration. L'affaire, plaidée le 21 novembre 2022, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 2 décembre 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soumis au juge est celui de la régularité de l'assignation. Il s'agissait de déterminer si l'erreur sur l'organe représentant la société anonyme défenderesse constitue une cause de nullité de l'exploit. Le juge rappelle que l'article 441-5, alinéa 2, seconde phrase, de la loi modifiée du 10 août 1915 dispose que les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule, et que l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile impose, à peine de nullité, l'indication de la forme, de la dénomination et du siège social du requérant personne morale, ainsi que de son numéro d'immatriculation dans les cas prévus. Aucune de ces mentions n'implique l'indication de l'organe représentatif. Le juge en déduit que ni l'absence ni l'indication erronée de cet organe n'entraîne la nullité, solution qu'il appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, rendu à propos d'un acte d'appel d'une société à responsabilité limitée. Le second problème concerne les conditions de l'expertise. Le juge constate que la mesure n'est pas contestée dans son principe, la défenderesse s'en déclarant d'accord sous réserves, et que le motif légitime exigé par l'article 350 est établi au regard du litige opposant les parties sur l'exécution des travaux et l'état de l'immeuble. Il rappelle que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour désigner l'expert et pour fixer l'étendue de la mission. Sur le contenu de la mission, le juge opère plusieurs arbitrages. Il supprime le point demandant un état des lieux général, avec constat détaillé de tous vices et malfaçons, au motif qu'il excède le cadre de l'article 350 et revient à instituer une expertise générale sur l'immeuble, la demanderesse n'alléguant