Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, dans cette ordonnance du 2 décembre 2022, que l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés commerciales est subordonnée à quatre conditions cumulatives, à savoir l'urgence, le provisoire, l'apparence de droit et la non-immixtion dans la vie sociale, auxquelles s'ajoute le principe de subsidiarité. Appliquant ces critères à une demande de nomination d'un administrateur provisoire formée par un actionnaire minoritaire détenteur de 25 % du capital, le juge retient que les organes sociaux demeurent en état de fonctionner. L'assemblée générale peut en effet être convoquée par l'actionnaire minoritaire et procéder à la nomination de nouveaux administrateurs à la majorité simple, de sorte qu'aucune paralysie n'est établie. Le juge relève en outre que l'absence de publication des comptes d'un seul exercice, la non-communication de pièces à l'expert judiciaire et les fautes alléguées des administrateurs ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, faute d'urgence. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge des référés délimite son office face à la règle de l'autonomie des organes sociaux. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 4 octobre 2022, A.), actionnaire détenant 25 % du capital de la société anonyme B.), a assigné celle-ci devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société. Le demandeur exposait que l'actionnaire majoritaire, la société C.), détenant 75 % du capital, ne pourrait voter valablement en raison d'une irrégularité dans la composition de son conseil d'administration. Il faisait valoir que les trois administrateurs de la société avaient démissionné à la suite d'une demande de nomination d'expert fondée sur l'article 1400-3 de la loi du 10 août 1915, qu'un expert judiciaire avait été désigné par ordonnance du 6 mai 2022, que la société refusait de communiquer les documents nécessaires à sa mission, que le commissaire aux comptes avait démissionné et dénoncé la convention de domiciliation, que les comptes annuels de l'exercice 2021 n'étaient pas publiés, que des manquements aux obligations légales étaient imputables aux administrateurs et qu'une mésentente sérieuse entre actionnaires paralysait la vie sociale. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et la condamnation de la défenderesse aux dépens. La société B.), régulièrement assignée mais non signifiée à personne, ne comparut pas à l'audience du 21 novembre 2022. L'affaire fut mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 2 décembre 2022 à l'audience extraordinaire des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si les conditions de l'intervention du juge des référés dans le fonctionnement d'une société anonyme étaient réunies, en particulier si les organes sociaux étaient hors d'état de fonctionner et si l'urgence était établie. Le juge rappelle d'abord le cadre général. Le fondement de l'intervention se trouve dans les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, et l'intervention est soumise à quatre critères : l'urgence, le provisoire, l'apparence de droit et l'absence d'immixtion dans la vie sociale. Il souligne le principe de subsidiarité, selon lequel le juge ne peut intervenir que lorsque les modes de résolution prévus par la loi et les statuts sont impuissants à résoudre le différend. Il reprend la distinction jurisprudentielle entre l'hypothèse où les organes sociaux ont disparu, sont carents ou paralysés, auquel cas l'urgence est présumée, et celle où ces organes fonctionnent encore, auquel cas l'urgence doit être démontrée. Appliquant ces principes, le juge constate d'abord que la preuve de l'impossibilité de fonctionner des organes sociaux n'est pas rapportée. Même à considérer que l'actionnaire majoritaire ne puisse voter valablement, la société n'est pas paralysée, car ni la loi ni les statuts n'imposent de quorum ou de majorité qui ferait obstacle à la convocation d'une assemblée générale par l'actionnaire minoritaire sur le fondement de l'article 450-8 de la loi de 1915. Les nominations d'administrateurs et de commissaire aux comptes relèvent de la majorité simple, et les statuts permettent le transfert du siège social par décision de l'assemblée. Le juge observe en outre que, faute de répartition paritaire des droits