jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-01-03, n° 2 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 3 janvier 2023 (n° 2/23) illustre, sur un terrain procédural, la rigueur avec laquelle la juridiction luxembourgeoise applique les règles de compétence territoriale en matière de contentieux du travail. Confronté à un déclinatoire fondé sur la localisation effective du poste de travail du salarié, le tribunal rappelle que la compétence ratione loci relève de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lequel retient le lieu de travail comme critère de rattachement, et que la charge de la preuve de cette compétence incombe au demandeur qui l'invoque. Faute pour le salarié d'avoir établi que son lieu de travail se situait dans le ressort de Luxembourg, la juridiction se déclare incompétente. La décision confirme ainsi que le lieu de travail constitue un critère objectif et probatoire autonome, distinct du siège social de l
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