Le jugement rendu le 3 janvier 2023 par le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (répertoire n° 3/23) rappelle, à l'occasion d'une demande de congés supplémentaires fondée sur l'article L.231-11 du code du travail, une double exigence procédurale : la charge de la preuve pèse sur le salarié qui réclame un droit à indemnisation, et la demande de production forcée de pièces détenues par l'employeur ne saurait servir de substitut à cette charge. Le tribunal déboute la salariée, qui n'a ni démontré que les plannings produits émanaient de l'employeur, ni établi que le courrier de l'Inspection du travail et des mines du 5 août 2021 constituait la « constatation » exigée par la loi pour ouvrir le droit au congé supplémentaire. La demande subsidiaire d'injonction de communiquer les relevés horaires ou le registre spécial est écartée faute pour le salarié d'établir que ces documents ont effectivement été établis ou tenus. Le jugement a une portée pratique importante : il rappelle que la production forcée de pièces suppose une identification précise, une existence vraisemblable, une détention vraisemblable par l'adversaire et une pertinence pour le litige, et qu'elle ne peut être sollicitée comme une « perquisition privée » dans les archives de l'employeur. ## I. Faits et procédure La salariée, entrée au service de la société défenderesse le 19 novembre 2018, a travaillé à plein temps à partir du 15 juillet 2019 en vertu d'un avenant. Son contrat a été résilié par l'employeur le 25 novembre 2020. Estimant que le repos hebdomadaire ininterrompu de quarante-quatre heures n'avait pas été respecté pendant toute la durée de la relation de travail, elle a saisi le Tribunal du travail, par requête déposée le 27 septembre 2021, d'une demande en paiement de 1.710,25 € au titre des congés supplémentaires prévus par l'article L.231-11 du code du travail, avec intérêts légaux. À titre subsidiaire, elle sollicitait qu'il soit enjoint à l'employeur de verser le registre spécial visé par l'article L.211-29 du même code, sous astreinte de 500 € par jour de retard. Elle réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'affaire, après refixation, fut plaidée à l'audience du 6 décembre 2022. La société défenderesse, initialement représentée par son gérant, ne comparut plus, de sorte que le jugement fut rendu contradictoirement à son encontre en application de la jurisprudence applicable aux parties ayant précédemment comparu. La salariée faisait valoir que, pour les années 2019 et 2020, elle n'avait que rarement bénéficié de quarante-quatre heures de repos consécutives, les périodes de chômage partiel devant être assimilées à du travail effectif, et qu'elle ne disposait que des dimanches comme jours de repos. Sur la base de tableaux récapitulant les semaines non conformes, elle évaluait son droit à sept jours de congé supplémentaire, soit 855,12 € selon son calcul subsidiaire, et, dans son argumentation principale, à quatorze jours de congé, soit 112 heures indemnisées à 15,27 € l'heure. Elle invoquait enfin un courrier du 5 août 2021 de l'Inspection du travail et des mines qu'elle présentait comme une constatation au sens de l'article L.231-11. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la preuve de l'ouverture du droit au congé supplémentaire : l'indemnité suppose-t-elle, outre le fait objectif que le service ne permet pas le repos ininterrompu de quarante-quatre heures, une constatation émanant de l'Inspection du travail et des mines, et le salarié rapporte-t-il cette double démonstration ? La seconde concernait l'office du juge saisi d'une demande de production forcée de pièces détenues par l'employeur (articles 284 à 288 du nouveau code de procédure civile). Sur la première question, le tribunal rappelle le texte de l'article L.231-11, dont l'alinéa premier impose à tout salarié un repos minimal de quarante-quatre heures ininterrompues au cours de chaque période de sept jours, et dont l'alinéa quatre réserve un congé supplémentaire de six jours ouvrables par an aux salariés dont le service ne permet pas un tel repos « d'après constatation de l'Inspection du travail et des mines ». Il énonce, en un attendu de principe, qu'il appartient à la requérante de fournir les pièces justificatives établissant que les conditions d'octroi de l'indemnité sont réunies. Or le tribunal relève deux carences distinctes. D'une part, la salariée n'a pas établi que les plannings qu'elle versait émanaient de l'employeur, de sorte que leur force probante faisait défaut. D'autre part, le courrier du 5 août 2021