Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 janvier 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision du 6 janvier 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit des restructurations sociétaires et le régime des intérêts de retard dans les transactions commerciales. Le litige, né d’un paiement tardif de facture après une succession de fusions-absorptions, soulève deux problématiques majeures : d’une part, l’opposabilité de la transmission universelle de patrimoine lors d’une scission partielle en cours d’instance et, d’autre part, la preuve de la réception de la facture au sein d’un groupe de sociétés à gestion centralisée. Le Tribunal rejette la mise hors de cause de la société scindée, rappelant que la survie de la personnalité morale de l’entité apporteuse maintient son intérêt à agir et sa responsabilité potentielle, nonobstant le transfert des passifs à la société bénéficiaire. Sur le fond, les juges font prévaloir une approche pragmatique de la preuve : la connaissance effective de la créance par les organes de gestion du groupe, corroborée par un paiement sans réserve sur simple rappel, suffit à déclencher les intérêts de la loi du 18 avril 2004, neutralisant ainsi les dénégations formelles fondées sur l’étanchéité des personnalités juridiques. ## I. Faits et procédure En 2017, la société **SOCIETE1** réalise des travaux d’évacuation de terres pour le compte de la société **SOCIETE8**. Une facture de 171 980,64 EUR est émise le 15 juin 2017. Par l'effet de fusions-absorptions successives intervenues entre septembre et octobre 2017, le passif de SOCIETE8 est transmis à SOCIETE9, puis SOCIETE10, et enfin à la société **SOCIETE2.A**. Le montant en principal n'est réglé que le 3 mai 2019, soit près de deux ans après l'échéance. La créancière, invoquant la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sollicite le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 24 162,10 EUR. Pour garantir sa créance, elle fait pratiquer une saisie-arrêt le 6 juillet 2020. En cours de procédure, le 24 décembre 2020, la débitrice (SOCIETE2.A) fait l'objet d'une scission partielle au profit de la société **SOCIETE3**. Cette dernière intervient volontairement à l'instance le 2 avril 2021, demandant à être substituée à SOCIETE2.A, laquelle sollicite sa mise hors de cause au motif que l'intégralité de son passif aurait été transférée à l'entité reprenante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions principales : 1. **Sur la procédure :** Une société ayant fait l'