jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2021-03445 (TALCH11)
Résumé
Par une décision rigoureuse rendue le 6 janvier 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation procédurale entre l’action judiciaire en recouvrement d’honoraires d’avocat et la procédure ordinale de taxation. Le litige, né de la rupture d’une convention d’honoraires subordonnée à l’issue du litige (*success fee*), soulevait deux questions nodales : d’une part, la détermination de la compétence *ratione valoris* en présence de demandes plurielles dirigées contre des codébiteurs distincts et, d’autre part, l’opportunité d’un sursis à statuer face à un recours gracieux exercé contre une décision de taxation du Conseil de l’Ordre. Le Tribunal confirme que l’unicité de la mission confiée à l’avocat caractérise un titre commun au sens de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, autorisant le cumul des prétentions pour fixer le taux de compét
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