Par un jugement rendu le 6 janvier 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’articulation entre le droit des obligations et le droit des procédures collectives. Saisi initialement d’une action en remboursement d’un prêt conventionnel et de frais de leasing, le Tribunal voit sa mission modifiée par l’intervention de la faillite de la société débitrice en cours d’instance. La décision illustre avec rigueur le principe de la suspension des poursuites individuelles et la substitution d’une demande en condamnation par une demande en fixation de créance au passif. Le Tribunal rappelle également l’application stricte de l’article 451 du Code de commerce, imposant l’arrêt du cours des intérêts à l’égard de la masse au jour du jugement déclaratif. Sur le terrain de la technique contractuelle, l’arrêt refuse d’étendre le taux d’intérêt conventionnel d’un prêt à une créance de leasing distincte, faute de stipulation expresse. Enfin, le juge luxembourgeois rejette l’application de la majoration d’intérêt prévue par la loi du 18 avril 2004 aux intérêts conventionnels, limitant ce mécanisme au seul intérêt légal, tout en confirmant la distinction classique entre l’indemnité de procédure et les dommages-intérêts pour frais d’avocat, ces derniers exigeant la preuve d’une faute caractérisée. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un expert international (le demandeur) à une société de droit luxembourgeois (la défenderesse). Les parties étaient liées par un contrat de prêt à intérêt conclu le 8 mai 2019 pour un montant de 260.416,67 euros, assorti d'un taux d'intérêt conventionnel de 4 % l'an. Le prêt, d'une durée initiale d'un an, prévoyait un remboursement intégral au 26 juin 2020. Parallèlement, le demandeur utilisait un véhicule en leasing dont les coûts devaient être supportés par la société défenderesse. Face au non-remboursement du solde du prêt, le demandeur a fait assigner la société le 27 juillet 2021 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. En cours d'instance, par jugement du 13 décembre 2021, la société défenderesse a été déclarée en état de faillite. Le curateur a régulièrement repris l'instance le 14 février 2022. Le demandeur a alors actualisé ses prétentions, sollicitant la fixation de sa créance au passif de la faillite pour le solde du prêt (98.132,36 euros) et pour les frais de leasing non remboursés (26.172,89 euros), augmentés des intérêts et d'indemnités accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à plusieurs questions de droit : l'effet de la faillite sur les demandes de condamnation pécuniaire, le régime des intérêts post-faillite, et les conditions de majoration des intérêts de retard. **1. Sur l'effet de la faillite et la fixation de la créance :** Le Tribunal constate que la faillite de la société défenderesse rend sans objet la demande de sursis de paiement initialement formulée par celle-ci. En vertu des principes du droit de la faillite, le Tribunal ne peut plus prononcer de condamnation au paiement, mais doit se borner à « fixer » la créance. Cette fixation permet au créancier de produire sa créance au passif de la masse, conformément à la procédure de vérification des créances. **2. Sur le cours des intérêts et l'article 451 du Code de commerce :** Le demandeur sollicitait des intérêts conventionnels de 4 % jusqu'au complet paiement. Le Tribunal, faisant application de l'article 451 du Code de commerce, décide que le cours des intérêts doit être arrêté, à