Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, précise les contours de la liquidation d'une indivision post-communautaire consécutive à un divorce, sur deux points distincts mais liés : d'une part, la sanction de la résistance d'un époux à la production forcée de pièces bancaires et l'appréciation de l'élément moral du recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; d'autre part, la portée temporelle d'une décision antérieure allouant une indemnité d'occupation au profit de l'indivision. La Cour retient que la carence dans la production d'extraits bancaires n'emporte pas nécessairement recel dès lors que l'intention frauduleuse de l'époux détenteur des comptes n'est pas établie, notamment lorsque l'autre époux était informé de l'existence de ces comptes et en avait été cotitulaire. Elle affirme en outre que l'indemnité d'occupation n'a pas été définitivement tranchée pour l'avenir par l'arrêt précédent, et qu'elle peut être réclamée pour la période postérieure, sous réserve de la démonstration de la jouissance privative exclusive. Cette décision combine ainsi rigueur probatoire et appréciation concrète de l'intention, ce qui en fait un arrêt de référence sur la liquidation du régime matrimonial. ## I. Faits et procédure Les parties, ex-époux, ont divorcé ; la liquidation de leur régime matrimonial a donné lieu à une procédure d'appel dont un premier arrêt, rendu le 18 décembre 2019, avait notamment intégré dans la masse partageable un appartement situé au Brésil, condamné l'épouse à verser à l'indivision une indemnité pour l'occupation exclusive de l'ancien domicile conjugal sis au Luxembourg du 1er octobre 2012 au 18 décembre 2019, et enjoint à l'époux de produire les extraits bancaires de deux comptes communs portant sur la période du 9 décembre 1999 au 20 février 2012. Dans le cadre de l'exécution de cette injonction, l'époux a soutenu ne pas pouvoir produire davantage que les pièces déjà versées, la banque ne délivrant, selon un courrier du 4 février 2020, que les extraits des dix dernières années. Il a également affirmé que les extraits se trouvaient au domicile conjugal lors de son départ, et qu'il les avait été communiqués par l'épouse en première instance. L'épouse, de son côté, a sollicité une astreinte, la production d'un historique plus ancien sur puces électroniques, la production du portefeuille-titres de l'époux, et la constatation d'un recel de communauté, évalué au minimum à 73.141 euros. Elle a par ailleurs contesté le caractère nouveau de la demande d'indemnité d'occupation formée pour la période postérieure à 2019, et l'époux a réclamé la revalorisation de cette indemnité sur la base d'une valeur locative estimée à 5.000 euros par mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question posée à la Cour était de savoir si la carence de l'époux dans la production des extraits bancaires, combinée à la détention alléguée des pièces par l'autre partie, pouvait fonder un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil, et s'il y avait lieu d'ordonner de nouvelles mesures de production forcée. La Cour écarte la production complémentaire, estimant que l'affirmation selon laquelle la banque détiendrait les extraits sur puces électroniques n'est étayée par aucun élément et se trouve implicitement contredite par le courrier bancaire du 4 février 2020. Elle constate ensuite que les extraits versés révèlent des opérations significatives : la vente, le 8 février 2010, de 189 titres pour un montant de 43.220,52 euros, dont le produit a été versé sur le compte commun ; trois virements vers le second compte pour un total de plus de 93.000 euros ; enfin l'acquisition, le 10 février 2010, d'un produit structuré de 10.075 euros dont l'époux n'a fourni aucune explication. Sur ce fondement, la Cour retient que les soldes des deux comptes au jour de la dissolution du mariage, ainsi que le produit structuré, appartiennent à la masse partageable, et fixe la dette de l'époux envers l'indivision à 81.075,37 euros. Toutefois, la Cour refuse de retenir le recel. Elle relève que la carence de l'époux dans les diligences de production constitue une faute, mais que l'élément moral, c'est-à-dire l'intention de fausser sciemment les opérations de partage, n'est pas établi, dès lors que l'épouse était informée dès l'origine de l'existence des comptes et qu'elle en avait été cotitulaire. Le recel n'étant pas caractérisé, la demande visant à priver l'époux de ses droits sur les soldes est écartée, de même que la demande de production de l'intégralité du portefeuille-titres, faute de précision quant à la banque, aux produits