Par cet arrêt du 11 janvier 2023, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre civile, n° CAL-2022-00317) tranche les difficultés de liquidation d'une communauté dissoute par divorce, prononcé à torts réciproques et dont les effets patrimoniaux ont été reportés au 15 octobre 2017. La décision réaffirme plusieurs principes classiques du droit patrimonial du couple : la charge de la preuve de l'investissement de fonds propres dans un bien commun incombe à celui qui l'allègue, l'indemnité d'occupation suppose une jouissance privative caractérisée par une impossibilité de fait ou de droit pour l'indivisaire évincé, et le remboursement d'une dette solidaire payée intégralement par un codébiteur ouvre droit, en vertu de l'article 1214 du Code civil, à un recours contre l'autre à hauteur de sa part. Elle distingue enfin nettement la dette commune, gouvernée par les règles de l'indivision post-communautaire, de la dette strictement personnelle, dont le remboursement avec des deniers propres ne fait naître aucune créance. L'arrêt s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante, tout en offrant une illustration utile de l'articulation entre le régime de la communauté et celui de l'indivision postcommunautaire. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 13 février 2009 sans contrat de mariage, ont divorcé par jugement du 17 mai 2018, prononcé aux torts réciproques des époux, les effets patrimoniaux du divorce étant reportés entre elles au 15 octobre 2017. Un procès-verbal de difficultés, dressé le 24 juin 2019 par le notaire chargé de la liquidation, a conduit le tribunal d'arrondissement de Luxembourg à rendre, le 23 décembre 2021, un jugement dont l'effet fut partiellement modifié en appel. Ce jugement a notamment rejeté plusieurs demandes en récompense de l'épouse, rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par l'époux relativement à l'immeuble indivis, rejeté sa demande de remboursement de son apport personnel de 85.000 euros, accueilli sa demande relative au prêt commun BANQUE1.) à concurrence de 38.201,70 euros, accueilli sa demande relative au prêt personnel BANQUE2.) de l'épouse à hauteur de 17.500 euros et accueilli sa demande relative à une facture d'électricité de 600,33 euros. L'épouse a relevé appel par exploit du 16 février 2022. Elle sollicitait la réformation du jugement sur le prêt BANQUE1.), la communication forcée de pièces relatives à la vente d'un véhicule sur le fondement de l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile, la décharge de la créance de 17.500 euros et de la facture d'électricité. L'époux a formé appel incident, réclamant notamment une indemnité d'occupation de 6.770,80 euros, le remboursement de son apport de 85.000 euros, et la réformation quant au prêt BANQUE1.), dont il demandait qu'il lui soit reconnu une créance de 19.100,85 euros contre l'épouse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'investissement de fonds propres dans l'immeuble commun.** La Cour confirme que la charge de la preuve de l'investissement de fonds propres dont la communauté aurait profité incombe à l'époux. Une attestation de réception de fonds établie en 2008 ne suffit pas à démontrer une contribution à l'acquisition d'un immeuble, et un relevé bancaire de 2012, faisant état d'un paiement pendant le mariage, ne révèle ni l'origine des fonds ni leur destination. La demande de récompense est donc rejetée, ce qui est conforme à la logique probatoire de l'article 1315 du Code civil. **2. Sur l'indemnité d'occupation.** Le juge rappelle que l'indemnité, qui s'analyse en une compensation pécuniaire, est due par l'époux qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de la date d'effet du divorce, en application combinée des articles 266 ancien et 815-9 du Code civil. La jouissance privative s'entend de l'occupation écartant le droit concurrent des autres indivisaires ; son caractère exclusif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et doit être établi par celui qui réclame l'indemnité. Citant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 16 juin 2016), la Cour exige la démonstration d'une impossibilité de droit ou de fait pour l'autre indivisaire d'user de la chose. La seule mauvaise entente des parties, non prouvée, ne suffit pas. **3. Sur le prêt BANQUE1.).** Il s'agit du point le plus structurant de l'arrêt. Le remboursement d'un emprunt par un époux pendant l'indivision postcommunautaire donne lieu, en princip