Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-01-11, n° 9 (CAL-2022-00483)

LA COUR D'APPEL : Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en restitution des allocations familiales touchées par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du mois de septembre 2019 jusqu’au mois de mars 2020, d’une demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.), née le DATE3.), de 500 euros par mois à partir du jour du dépôt de la requête, soit le 4 juin 2020, d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure PERSONNE3.) de 500 euros par mois à partir du mois de septembre 2019 et de 1.400 euros à partir du 1er septembre 2021, le juge aux affaires familiales, par jugement du 31 mars 2022, s’est déclaré incompétent pour toiser la demande de PERSONNE1.) concernant les allocations familiales, s’est déclaré compétent pour le surplus, a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), recevable et partiellement fondée, fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 350 euros par mois, à compter du 1er septembre 2021, condamné PERSONNE2.) à payer entre les mains de PERSONNE3.) le montant de 350 euros par mois, à compter du 1er septembre 2021, à titre de contribution à son entretien et à son éducation, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) pour la période du 1er mars 2021 au 15 juillet 2021, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), dit recevable et partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens, condamné chaque partie à leur moitié et dit que le jugement est exécutoire par provision. Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 10 mai 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel dudit jugement, qui ne lui a pas été signifié. Il demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE2.), principalement, à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 500 euros par mois(indice septembre 2019), pour les périodes du 1er septembre 2019 au 1er mars 2021 et du 16 juillet 2021 au 1er septembre 2021, sinon subsidiairement, à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 500 euros par

2

mois(indice juin 2020), pour les périodes du 4 juin 2020 au 1er mars 2021 et du 16 juillet 2021 au 1er septembre 2021. En outre, PERSONNE1.) demande à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 1.400 euros par mois(indice septembre 2021), à compter du 1er septembre 2021, avec la précision qu’elle est autorisée à verser cette pension alimentaire directement à PERSONNE3.). PERSONNE1.) demande encore à être déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et réclame de ce chef une indemnité de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel. Il demande également la condamnation de l’intimée au paiement de l’entièreté des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de droit. L’appelant reproche au juge aux affaires familiales d’avoir apprécié les faits de façon erronée et partiale, sans avoir pris en considération les pièces qui lui avaient été soumises. Il expose qu’hormis la période de mars à juillet 2021, pendant laquelle elle a effectué des remplacements dans l’enseignement luxembourgeois, PERSONNE3.) aurait été dans le besoin depuis septembre 2019, date à laquelle l’intimée aurait quitté le domicile conjugal et n’aurait plus contribué aux besoins de sa fille. Hormis une voiture offerte à PERSONNE3.) pour ses 18 ans, l’intimée n’aurait, en effet, jamais contribué à son entretien, bien qu’elle ait pendant tout ce temps encaissé les allocations familiales. Depuis que PERSONNE3.) étudie, ses frais s’élèveraient mensuellement aux montants de 750 euros au titre du loyer et de 795 euros au titre des frais d’université, auxquels s’ajouteraient les frais d’habillement, de nourriture, de matériel universitaire etc… L’appelant précise que depuis qu’elle étudie en Allemagne, PERSONNE3.) bénéficie d’une bourse et d’un prêt Cedies. L’intimée habiterait depuis mai 2020 en Allemagne dans une maison que la mère de l’intimée aurait acquise avec le montant qu’il aurait payé à cette dernière pour racheter les 45% de sa maison, à savoir 1,1 million. Il conteste que l’intimée ait dû contracter un prêt pour l’achat de son logement en Allemagne et donne à considérer que l’intimée soutient rembourser à raison de 1.700 euros par mois pendant cinq ans un prêt s’élevant à 1,1 million d’euros, ce qui serait tout à fait impossible. L’intimée, qui ne devrait dès lors faire face à aucune charge incompressible, percevrait une rente d’invalidité d’environ 4.000 euros par mois, de sorte qu’elle aurait les moyens financiers nécessaires pour payer la contribution demandée. Lui-même percevrait actuellement un salaire net d’environ 5.800 euros et rembourserait mensuellement le montant de 1.000 euros au titre du prêt contracté pour racheter la part de ses ex-beaux-parents dans l’immeuble

3

qu’il habite. Il estime qu’au vu de la situation financière des parties, PERSONNE3.) ne devrait pas à avoir à contracter un prêt Cedies. PERSONNE2.) conteste que les parties aient vécu séparément depuis septembre 2019. Ils auraient vécu dans le même immeuble jusqu’au mois de novembre 2020, sauf qu’elle aurait habité la partie de l’immeuble habitée par ses parents. Elle aurait partant contribué en nature aux besoins de PERSONNE3.) jusqu’en décembre 2020. Elle ne conteste pas avoir perçu les allocations familiales. Pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021, elle offre de payer mensuellement 150 euros. Elle ne conteste, par ailleurs, pas que, depuis que PERSONNE3.) étudie en Allemagne, les frais de cette dernière ont augmenté, notamment en raison du loyer auquel elle doit faire face. Elle conteste cependant les frais d’université, l’appelant n’en établissant pas le paiement. Elle estime, en outre, qu’elle contribue largement aux autres frais (frais vestimentaires, de nourriture etc…), étant donné qu’elle accompagnerait PERSONNE3.) toutes les semaines à ADRESSE4.), de mardi à jeudi, et pourvoirait à tous ses besoins pendant ces trois jours. L’intimée demande la condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que le montant de 1.500 euros, sur base de l’article 6-1 du Code civil, pour procédure abusive et vexatoire. Si PERSONNE1.) ne nie pas que PERSONNE3.) entretient un contact régulier avec sa mère, il conteste les affirmations de l’intimée quant à sa prétendue contribution aux besoins de PERSONNE3.) depuis fin 2019 et sa présence hebdomadaire à ADRESSE4.). Appréciation de la Cour Selon l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées au dossier que les parties habitaient dans une maison appartenant pour 55 % à l’appelant et pour 45 % aux parents de l’intimée, ces derniers occupant une partie de l’immeuble. En septembre 2019, PERSONNE2.) a quitté le domicile conjugal pour s’installer dans la partie de la maison occupée par ses parents. PERSONNE3.) est restée habiter avec son père. Elle a obtenu son baccalauréat en juin 2020, mais n’a pas pu s’inscrire immédiatement à l’université en raison de la pandémie de la Covid. Elle a alors suivi un stage pour pouvoir remplacer le personnel enseignant dans les écoles luxembourgeoises et, de mars 2021 au 15 juillet 2021, elle a effectué des remplacements et a été rémunérée, raison pour laquelle l’appelant ne demande pas de pension alimentaire pour cette période. Depuis le mois de septembre 2021, PERSONNE3.) est inscrite à la ADRESSE4.) à

4

ADRESSE4.), tout en continuant de résider auprès de son père lorsqu’elle est à ADRESSE1.). Il suit de ce qui précède que PERSONNE3.) a toujours habité auprès de son père et était partant à la charge de ce dernier. L’intimée étant restée vivre au domicile de sa mère, dans la même maison que PERSONNE3.) (et que l’appelant), jusqu’au mois de décembre 2020 et l’appelant ne contestant pas que PERSONNE3.) a toujours entretenu de bonnes relations avec sa mère, la Cour retient que lorsque les deux parties vivaient encore sous le même toit, PERSONNE3.) se rendait également chez sa mère et que cette dernière a, dans une certaine mesure, contribué à son entretien et à son éducation. Il y aura partant uniquement lieu, le cas échéant, de fixer un apport additionnel pour parfaire sa contribution. Par contre, depuis le déménagement de l’intimée en Allemagne, soit depuis fin décembre 2020, PERSONNE3.) était, à défaut de toute preuve contraire, à charge exclusive de l’appelant. Concernant les besoins de PERSONNE3.) avant que cette dernière ne parte étudier, l’appelant ne fait valoir aucun besoin particulier, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte des besoins usuels d’une jeune fille de son âge. Depuis que PERSONNE3.) étudie à la ADRESSE4.) à ADRESSE4.), fait non contesté par l’intimée, la Cour retient au vu du Studienvertrag conclu par PERSONNE3.), que les frais d’université s’élèvent au montant mensuel de 795 euros. S’y ajoutent le loyer, qui s’élève aux montants mensuels (avances sur charges comprises) de 750 euros jusqu’au 31 septembre 2022 et de 795 euros par mois depuis le 1er octobre 2022, ainsi que les autres frais auxquels doivent faire face tous les étudiants suivant des études à l’étranger (frais de matériel universitaire, frais vestimentaires, frais de nourriture, frais de téléphone, frais d’internet, frais de voiture, frais pour les loisirs etc…). Les affirmations de PERSONNE2.) qu’elle verserait mensuellement de l’argent de poche à sa fille et qu’elle l’accompagnerait pendant trois jours par semaine à ADRESSE4.) et lui financerait tout pendant ces trois jours sont contestées par l’appelant et ne résultent d’aucun élément du dossier. Elles restent partant à l’état de pures allégations, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. PERSONNE3.) perçoit, par semestre, une bourse Cedies de presque 3.000 euros, ainsi qu’un prêt Cedies d’environ 5.800 euros. PERSONNE2.) perçoit une indemnité d’attente mensuelle de 3.935 euros. Il résulte encore des pièces versées au dossier que la maison, dans laquelle l’intimée habite, a été acquise par sa mère, PERSONNE4.), pour le prix de 895.000 euros. Indépendamment du fait que l’affirmation de l’intimée qu’elle aurait obtenu un crédit de 1,1 million, à rembourser sur cinq ans moyennant une mensualité de 1.695 euros, soit un remboursement de (1.695 x 12 x 5) 101.700 euros pour un prêt de 1,1 million, n’emporte pas la conviction de la Cour, il ne résulte pas des pièces versées que l’intimée aurait contracté un tel prêt en vue de l’achat de son logement, l’intimée ne versant qu’une proposition de prêt, non signée et la maison qu’elle habite ayant été achetée

5

par PERSONNE4.). Il n’y a partant pas lieu de tenir compte de cette dépense. Enfin, la facture établie par la société SOCIETE2.) le 31 juillet 2021 n’est pas non plus de nature à établir à elle seule que l’intimée prendrait mensuellement en charge les frais de téléphone de PERSONNE3.). PERSONNE1.) perçoit un salaire net d’environ 5.800 euros et rembourse un prêt hypothécaire à concurrence de 958,66 euros par mois. La Cour précise, au vu des décomptes versés par les parties, que dans l’appréciation de leur situation financière respective, il n’y a pas lieu de tenir compte des charges de la vie courante qui incombent aux deux parties dans une pareille mesure, tels que les frais d’électricité, d’assurances, de téléphone, de mazout, d’entretien pour la voiture, etc… En outre, il est de principe que le prêt Cedies, accordé par l’état luxembourgeois, ne doit être pris en compte que dans la mesure où les capacités contributives des parents ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des enfants, les aides étatiques ne dispensant pas les parents de subvenir aux frais d’entretien et d’études de leurs enfants et ces derniers ne pouvant être contraints de s’endetter en vue d’assurer une épargne à leurs parents. En l’occurrence, il n’est, d’une part, pas établi que les parents ne sont pas en mesure d’assumer le coût des études de PERSONNE3.) et, d’autre part, l’accord de cette dernière à voir imputer le montant dudit prêt sur ses frais d’entretien et d’éducation ne se trouve pas établi. Eu égard aux besoins de PERSONNE3.), au montant de sa bourse Cedies, et à la situation financière respective des parties, il y a partant lieu de fixer la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 150 euros (indice 1er septembre 2019) du 1er septembre 2019 à au 31 décembre 2020, au montant de 350 euros (indice 1er janvier 2021) pendant la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021, et au montant de 800 euros (indice 1er septembre 2021) à compter du 1er septembre 2021, étant précisé que pour la période postérieure au 1er septembre 2021, PERSONNE2.) est autorisée à verser la contribution directement à PERSONNE3.). Aucune faute n’étant établie à l’encontre de l’appelant, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu, par réformation, de débouter l’intimée de sa demande présentée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en première instance et de décharger PERSONNE1.) de la condamnation afférente. Pour la même raison, il y a lieu de la débouter de sa demande présentée sur la même base en instance d’appel et, par réformation en ce qui concerne la première instance, de la condamner au paiement des frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, il est à débouter de ses demandes présentées de ce chef pour les deux instances.

6

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l’appel recevable, le dit partiellement fondé, réformant, fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 150 euros (indice 1er septembre 2019) par mois pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, au montant de 350 euros (indice 1er janvier 2021) par mois pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 et au montant de 800 euros (indice 1er septembre 2021) par mois à compter du 1er septembre 2021, partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), le montant de 150 euros (indice 1er septembre 2019) par mois pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020, le montant de 350 euros (indice 1er janvier 2021) par mois pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 et le montant de 800 euros (indice 1er septembre 2021) par mois à compter du 1er septembre 2021, étant précisé que pour la période postérieure au 1er septembre 2021, PERSONNE2.) est autorisée à verser la contribution directement à PERSONNE3.), dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance non fondée, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance, confirme, pour le surplus, le jugement dans la mesure où il est entrepris, dit la demande de PERSONNE2.) en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller,

7

MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.

8