Par cet arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière familiale, réaffirme les principes gouvernant l'obligation alimentaire envers l'enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins, au sens de l'article 376-3 du Code civil. Elle rappelle, d'une part, que la contribution se détermine à partir des besoins concrets de l'enfant et de la capacité contributive respective de chacun des parents, et, d'autre part, que le prêt d'honneur accordé par l'État (prêt Cedies) ne saurait se substituer à la contribution parentale ni être imputé sur les frais d'entretien que les parents doivent assumer, sauf insuffisance avérée de leurs ressources. La décision illustre également la méthode de répartition de la charge contributive entre les périodes de cohabitation et les périodes d'autonomie de fait de l'enfant, ainsi que les conditions de rejet des allégations non étayées par la preuve. ## I. Faits et procédure Deux anciens conjoints se disputent la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille commune, devenue majeure, qui poursuit des études universitaires en Allemagne. Durant une partie de la période litigieuse, la mère avait quitté le domicile conjugal en septembre 2019 pour s'installer dans la partie de l'immeuble occupée par ses propres parents, la fille demeurant auprès de son père. La mère a ensuite déménagé en Allemagne à la fin de l'année 2020. Entretemps, la fille a obtenu son baccalauréat, a effectué des remplacements dans l'enseignement luxembourgeois de mars à juillet 2021, puis a entamé des études universitaires en Allemagne à partir de septembre 2021. Par jugement du 31 mars 2022, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en restitution des allocations familiales, a fixé la contribution maternelle à 350 euros par mois à compter du 1er septembre 2021 et a alloué à la mère une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le père a interjeté appel par requête déposée le 10 mai 2022, sollicitant une contribution maternelle de 500 euros, puis de 1.400 euros par mois, et la décharge de l'indemnité de procédure. La mère a conclu à la confirmation, sollicitant en outre une indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer, dans le cadre d'un enfant majeur dont les études se déroulent à l'étranger, la période et le montant de la contribution due par chacun des parents, en tenant compte de la cohabitation antérieure, des ressources respectives et du prêt d'études accordé par l'État. La Cour commence par rappeler le fondement légal de l'obligation alimentaire envers l'enfant majeur, aux termes de l'article 376-3 du Code civil. Elle opère ensuite une distinction temporelle nette. Tant que les deux parties ont vécu sous le même toit, la fille a été entretenue principalement par son père, mais la mère a contribué, dans une certaine mesure, en nature à ses besoins, de sorte que seul un complément éventuel doit être fixé. En revanche, à compter du départ de la mère en Allemagne, soit à la fin de décembre 2020, l'enfant est retenue comme étant, à défaut de preuve contraire, à la charge exclusive du père. S'agissant des besoins de l'enfant, la Cour refuse de retenir ceux que le père n'a pas spécifiquement allégués pour la période antérieure aux études et se réfère aux besoins usuels d'une jeune personne de l'âge concerné. Pour la période universitaire, elle prend en compte les frais d'inscription figurant au contrat d'études, le loyer, ainsi que les dépenses courantes inhérentes à la vie étudiante à l'étranger. Elle écarte en revanche les allégations de la mère relatives à une prétendue prise en charge hebdomadaire de la fille et à l'octroi d'argent de poche, faute d'élément probant au dossier, et refuse de tenir compte d'un prétendu crédit immobilier de 1,1 million d'euros, la pièce produite n'étant qu'une proposition non signée, et le bien ayant en réalité été acquis par la mère de l'intimée. Quant à la capacité contributive, la Cour relève les revenus respectifs des parties, en retenant notamment l'indemnité d'attente perçue par la mère et le salaire net du père, après exclusion des charges courantes communes aux deux parties. Elle formule enfin le principe décisif selon lequel le prêt Cedies, consenti par l'État, ne doit être imputé sur les besoins de l'enfant que dans la mesure où les capacités contributives des parents s'avèrent insuffisantes, les aides étatiques ne dispensant pas les parents de leur obligation et l'en