Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles une juridiction d'un État membre, saisie au fond sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, peut surseoir à statuer et renvoyer l'affaire aux juridictions d'un autre État membre avec lequel l'enfant présente un lien particulier. En l'espèce, la Cour, après avoir reconnu la compétence du juge luxembourgeois au regard de l'article 8 du règlement, relève que les deux parents et les trois enfants résident désormais au Portugal, que les deux parties ont la nationalité portugaise et qu'aucune intention de retour au Luxembourg n'existe. Elle en déduit que les juridictions portugaises sont mieux placées pour apprécier la situation des mineurs, au sens de l'article 15, paragraphe 1er, point a, du règlement, et que l'intérêt supérieur des enfants commande ce renvoi. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle articule la compétence de la juridiction du for, la notion de lien particulier de l'enfant avec un État membre et la séparation entre le volet relatif à la responsabilité parentale et celui, exclu du règlement, des obligations alimentaires. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité portugaise, se sont mariées le 3 décembre 2009 et sont les parents de trois enfants mineurs, nés en 2010 (le premier au Portugal), 2012 et 2016 selon les mentions de l'arrêt complétées par les dates de naissance indiquées. Après leur séparation, le père s'est installé au Portugal en mars 2020, tandis que la mère demeurait au Luxembourg. L'appelante soutient que le père a emmené les enfants au Portugal sans son accord, ce qui l'a conduite à déposer une plainte pour enlèvement d'enfants afin d'obtenir leur retour au Luxembourg. Saisi le 31 mars 2021 par la mère d'une demande tendant à la fixation chez elle de la résidence habituelle des enfants, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 1er juin 2022, a rejeté ses prétentions relatives à l'exercice exclusif de l'autorité parentale et à la résidence, fait droit à la demande reconventionnelle du père en fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants auprès de lui, et statué sur les contributions alimentaires réciproques. La mère a interjeté appel le 13 juillet 2022, sollicitant la réformation du jugement quant au domicile légal et au montant de la pension alimentaire. À l'audience, il a été porté à la connaissance de la Cour que la mère résidait désormais au Portugal avec les trois enfants et y avait repris ses études en septembre 2022. Le conseil du père a par ailleurs indiqué qu'une procédure était pendante devant le juge portugais, lequel avait instauré à titre provisoire un système de visites et ordonné la remise des enfants au père, sans que celle-ci ait été effectuée. L'avocat des enfants a rapporté les propos de ceux-ci, qui regrettaient le Portugal, leurs amis et leur école, tout en exprimant leur attachement à leur mère et leur besoin de la présence de leur père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, déterminer si les juridictions luxembourgeoises restaient compétentes pour statuer sur le domicile légal et la résidence habituelle des enfants après leur installation durable au Portugal ; d'autre part, apprécier s'il convenait de surseoir à statuer au profit des juridictions portugaises et, dans l'affirmative, sur quels volets du litige. Sur la compétence initiale, la Cour ne censure pas le premier juge. Elle admet que, en application de l'article 8 du règlement Bruxelles II bis, la juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant réside habituellement au moment de la saisine demeure compétente, la saisine ayant été formée le 31 mars 2021 alors que les enfants résidaient au Luxembourg. Quant aux obligations alimentaires, la compétence repose sur l'article 3, d), du règlement (CE) n° 4/2009, en tant que demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale. Sur le renvoi, la Cour fait application de l'article 15, paragraphe 1er, point a, du règlement Bruxelles II bis. Elle relève que la condition de « lien particulier » est satisfaite, dès lors que les parents et les enfants résident au Portugal, que le premier enfant y est né et que les parties en ont la nationalité. Elle retient que cette situation présente un caractère exceptionnel, eu égard à l'éloignement du milieu de vie actuel des enfants et à l'absence de toute intention de retour au Luxembourg. Elle estime enfin que l'intérêt supérieur des enfants commande que les décisions relatives à leur personne soient prises par le