## Synthèse doctrinale Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, consacre une solution déterminante en matière de fraude fiscale : le juge pénal ne peut remettre en cause les cotes d'imposition devenues définitives par l'effet d'un bulletin non contesté devant la juridiction administrative. La décision réaffirme l'autonomie de la loi pénale par rapport aux règles fiscales et administratives, tout en la combinant avec le mécanisme de la question préjudicielle de nature fiscale prévu par le §468 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), dont le tribunal confirme la vigueur malgré l'absence de publication formelle au Legilux, en raison de la validation de l'Abgabenordnung par l'arrêté du 26 octobre 1944. Le tribunal précise en outre le critère objectif de la « fraude fiscale aggravée » issu de la réforme de 2016, et applique la loi antérieure, plus favorable, pour la détermination de la peine. La portée de la décision tient ainsi à la articulation entre contentieux fiscal et répression pénale, et au respect de l'autorité de la chose décidée par l'administration. ## I. Faits et procédure Le bureau d'imposition Sociétés 5 de l'Administration des contributions directes (ACD) a contrôlé les déclarations de la société PREVENU1.) S.à r.l., exploitant des boucheries et un service traiteur, pour les exercices 2015 et 2016. Le réviseur a écarté l'usage professionnel de quatre véhicules de luxe (Ford Mustang Shelby, Chevrolet Corvette, Audi A5, BMW) et a requalifié les frais correspondants, à hauteur de 100 % d'usage privé, en distribution cachée de bénéfices soumise à retenue sur les revenus de capitaux. Des bulletins rectificatifs d'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et d'impôt commercial communal (IC) ont été émis le 18 mars 2020. Aucune réclamation n'ayant été formée, ces bulletins sont devenus définitifs. L'ACD a dénoncé les faits au Parquet le 10 août 2020. Après enquête de la Police grand-ducale, le Procureur d'État a cité la société et son gérant unique, PREVENU2.), devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale, sur le fondement des articles 396 et 398 de l'Abgabenordnung. Le ministère public retenait un revenu imposable omis de 138.807,32 euros et un impôt éludé de 36.825,02 euros. Lors de l'audience, le gérant a contesté la matérialité des faits et l'élément intentionnel, en soutenant que le tribunal pénal devait lui-même apprécier l'élément matériel. Il a en outre invoqué la bonne foi, le redressement procédant selon lui d'une divergence d'interprétation de la loi fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge pénal peut-il, pour apprécier l'élément matériel de la fraude fiscale, remettre en cause les cotes d'imposition devenues définitives, et l'article 468 de l'Abgabenordnung est-il applicable en droit luxembourgeois alors qu'il n'a pas été publié au Legilux ? **Droit applicable dans le temps.** Le tribunal relève que la loi du 23 décembre 2016 portant réforme fiscale ne s'applique qu'à compter de l'année d'imposition 2017. Les faits, relatifs aux exercices 2015 et 2016, relèvent donc de la version antérieure du §396 de l'Abgabenordnung. Le tribunal distingue par ailleurs la fraude fiscale simple (quadruple des impôts éludés) et la fraude fiscale aggravée issue du nouveau §396(5), dont les critères sont objectifs : montant éludé supérieur au quart de l'impôt annuel dû et au minimum 10.000 euros, ou montant annuel éludé supérieur à 200.000 euros. Appliquant ces critères année par année, le tribunal retient que seuls les faits relatifs à l'IRC 2015 et 2016 remplissent les conditions de la fraude aggravée, les faits relatifs à l'IC n'étant pas poursuivables. La loi antérieure, plus douce, est toutefois retenue pour la détermination des peines. **Validité du §468 de l'Abgabenordnung.** Le tribunal écarte le moyen tiré de l'absence de publication au Legilux. Il rappelle que la publication des lois obéit à l'article 112 de la Constitution et que, avant 1822, la promulgation suffisait à rendre la loi exécutoire. Surtout, l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 a maintenu provisoirement en vigueur les impôts d'origine allemande, y compris l'Abgabenordnung et ses dispositions d'exécution, en les purgeant des vices liés au défaut de publication. Le tribunal fait sienne la jur