Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 13 janvier 2023 (n° 13/2023) rappelle que l'infraction de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile, prévue par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003, constitue une infraction matérielle dont la caractérisation ne suppose que la démonstration de la mise en circulation effective du véhicule sur la voie publique et de l'absence de couverture d'assurance valable. Le juge unique retient la culpabilité de la prévenue, qui était également conductrice du véhicule litigieux, et prononce une peine d'amende de 600 euros, écartant la peine d'emprisonnement qu'il juge trop sévère au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Il assortit par ailleurs l'infraction d'une interdiction de conduire de douze mois, dont l'exécution est suspendue par sursis, en application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre l'articulation entre les sanctions pénales spécifiques au régime de l'assurance obligatoire et les mesures de police de la circulation routière, ainsi que le mécanisme de l'individualisation de la peine fondé sur l'appréciation combinée des faits et de la personnalité du prévenu. Elle confirme enfin l'exigence d'une assistance linguistique effective au profit d'un prévenu ne maîtrisant pas les langues de la procédure. ## I. Faits et procédure Le 8 juin 2021, vers 17 heures, la prévenue, PERSONNE1.), circulait au volant d'un véhicule automobile de marque Mercedes, modèle GLC 250 4MATIC, sur la voie publique. Des procès-verbaux dressés les 8, 9 et 10 juin 2021 par le commissariat de police de Troisvierges, complétés par un rapport du 30 juin 2021, établissaient que ce véhicule était mis en circulation sans qu'une assurance de responsabilité civile valable ne soit souscrite. Par citation du 4 novembre 2022, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel du chef de mise en circulation d'un véhicule automoteur sans contrat d'assurance valable, en qualité de conducteur. L'affaire fut appelée à l'audience publique du 16 décembre 2022. La prévenue, qui ne maîtrisait pas l'une des langues en usage au Grand-Duché, fut assistée d'un interprète en langue serbe, conformément à l'article 190-1, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, lequel prêta serment de traduire fidèlement les débats. Un témoin, entendu sous la foi du serment, fut également ouï. Après avoir été avertie de son droit de se taire, la prévenue fut interrogée sur les faits et développa ses moyens de défense par la voix de son conseil. Le ministère public requit la condamnation, et l'affaire fut mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 13 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. Il lui revenait, en premier lieu, de dire si les éléments du dossier, les dépositions du témoin et les déclarations de la prévenue établissaient à suffisance la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique sans couverture de la responsabilité civile par un contrat d'assurance valable. Il lui incombait, en second lieu, de déterminer une sanction proportionnée, tant pénale que complémentaire, en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Sur le premier point, le juge retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières, des dépositions du témoin faites sous serment et des aveux de la prévenue. Il qualifie en conséquence l'infraction au regard des articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui sanctionnent tant le propriétaire ou le détenteur qui met le véhicule en circulation ou tolère sa mise en circulation que le conducteur, sans que la responsabilité civile ne soit couverte par un contrat répondant aux exigences légales. Sur le second point, le tribunal rappelle que la peine se détermine au regard de deux paramètres : la gravité objective des faits et la situation personnelle de l'auteur. Il estime qu'une peine d'emprisonnement, bien que légalement encourue, serait inadéquate et trop sévère, et lui préfère une amende de 600 euros. La mesure d'interdiction de conduire, prévue à l'article 13 de la loi du 14 février 1955, est prononcée pour une durée de douze mois, avec sursis à son exécution, le juge tenant compte des circonstances de l'espèce. Le dispositif précise les conséquences de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique