Le jugement rendu le 13 janvier 2023 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre les modalités de la répression de la conduite en état d'ivresse dans le droit luxembourgeois de la circulation routière. La prévenue, reconnue coupable d'avoir conduit avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, de ne pas s'être comportée avec prudence et de ne pas être restée maîtresse de son véhicule, est condamnée à une amende de 850 euros et à une interdiction de conduire de douze mois, dont huit mois assortis du sursis. La décision met en lumière l'articulation entre le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse, prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, et le pouvoir d'individualisation du juge quant à la durée de cette sanction, au sursis et aux exceptions destinées à préserver l'activité professionnelle du condamné. Elle rappelle également les règles du concours idéal d'infractions posées par l'article 65 du Code pénal, selon lesquelles seule la peine la plus forte est prononcée. ## I. Faits et procédure Le 14 octobre 2022, vers 1 h 43, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur une voie publique de la commune d'Atert, dans un secteur délimité par des rues désignées par leurs noms anonymisés dans le jugement. Un accident de la circulation survint à cette occasion. Un procès-verbal fut dressé le même jour par le commissariat de police d'Atert, et une citation à prévenu fut délivrée le 26 octobre 2022 par le Parquet, qui retint trois préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le défaut de comportement raisonnable et prudent de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de conduite permettant de rester constamment maître de son véhicule. À l'audience du 8 décembre 2022, la prévenue, comparant en personne, déclara renoncer à l'assistance d'un avocat après avoir été avertie de son droit au silence et de son droit de ne pas s'auto-incriminer. Elle reconnut avoir été à l'origine de l'accident et avoir circulé en état d'ivresse. Le ministère public, représenté par un substitut du procureur d'État, fut entendu en ses réquisitions. L'affaire fut mise en délibéré pour un prononcé fixé au 13 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les faits étaient établis à suffisance par les éléments du dossier et les aveux de la prévenue, puis qualifier juridiquement les infractions, fixer la peine et apprécier les modalités de l'interdiction de conduire. Sur l'établissement des faits, le tribunal retient que les éléments du dossier et l'instruction menée à l'audience, notamment les déclarations et aveux de la prévenue, suffisent à asseoir la conviction du juge. La reconnaissance de l'accident et de l'état d'ivresse emporte la conviction sur les trois préventions. Sur la qualification, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours idéal, le même fait matériel constituant plusieurs infractions. Il fait application de l'article 65 du Code pénal, en vertu duquel seule la peine la plus forte est prononcée. Il convient de souligner que la décision mentionne la préférence pour la répression de la conduite avec un taux d'alcool sur les autres préventions, sans que le jugement n'explicite davantage le raisonnement ayant conduit à cette hiérarchisation. Sur la peine d'amende, l'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit, pour le conducteur ayant consommé de l'alcool à un taux d'au moins 1,2 g par litre de sang ou 0,55 mg par litre d'air expiré, une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal, tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, écarte l'emprisonnement comme inadéquate et trop sévère, et fixe l'amende à 850 euros. Sur l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi autorise une interdiction de trois mois à quinze ans, mais la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le tribunal prononce une interdiction de douze mois, assortie du sursis pour huit mois, au regard de l'ancienneté des antécédents judiciaires. Il exclut de l'interdiction restante les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet entre la résidence et le lieu de travail, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle de la prévenue. Il informe celle-ci que, en cas de n