# Commentaire de la décision n° 137/23 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail), 17 janvier 2023 Par ce jugement, le tribunal du travail de Luxembourg rejette l'essentiel des prétentions d'une salariée tendant au paiement de primes de fin d'année 2017 et 2018, et fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur en indemnité compensatoire de préavis. La décision éclaire trois points de droit du travail luxembourgeois : la distinction entre prime contractuelle et prime soumise aux conditions d'usage (fixité, constance, généralité), l'incidence de la suspension du contrat pendant le congé de maternité et le congé parental sur le droit à la prime, et le régime du préavis applicable à la démission du salarié qui a pris un congé parental. Le juge affirme que la prime litigieuse, stipulée dans un avenant, est due en vertu d'un engagement exprès et non d'un usage, mais que son paiement reste subordonné à la preuve de son montant et à la présence du salarié pendant la période de référence. La solution conjugue ainsi rigueur sur la charge de la preuve et protection, en principe, de la parentalité, cette dernière ne faisant pas obstacle à la suspension des droits pendant la durée du congé parental à temps plein. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 27 juin 2011 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., exploitant un hôtel sous l'enseigne « SOCIETE1.) », a été promue au poste de « revenue and reservations manager » le 17 mars 2017. Un avenant du 4 décembre 2015 prévoyait, en son point 3, une prime de fin d'année dite « Management Incentive Contribution », attribuée selon trois critères : les résultats de fin d'année GOP fondés sur des chiffres audités, l'évaluation globale annuelle de décembre, et la performance du département. La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 1er octobre 2017, puis d'un congé parental à plein temps du 18 février au 17 août 2018. Elle a démissionné par courrier du 24 juillet 2018. Aucune évaluation annuelle n'a été conduite pour les années 2017 et 2018, et l'employeur n'a pas versé les primes correspondantes, malgré une mise en demeure du 10 septembre 2019. La requête, déposée le 31 décembre 2020, réclamait 10.000 € au titre de la prime 2017, 10.000 € au titre de la prime 2018, 5.000 € pour préjudice moral, 2.500 € de frais d'avocat et une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'employeur a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 7.106,66 € d'indemnité compensatoire de préavis, formulée pour la première fois à l'audience du 20 décembre 2022. La salariée a opposé la forclusion de cette demande. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 17 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature de la prime et la charge de la preuve.** La salariée soutenait que la prime, versée sur base volontaire jusqu'en 2015, était devenue contractuelle par l'avenant du 4 décembre 2015. L'employeur opposait l'absence de droit acquis, faute de réunion des critères de fixité, de constance et de généralité caractérisant l'usage. Le tribunal retient que la prime « est due en vertu d'un engagement exprès contenu dans le contrat de travail », de sorte que la salariée n'avait pas à démontrer un usage. La qualification contractuelle écarte donc le raisonnement fondé sur les trois critères de l'usage. Cette solution est logique : un engagement exprès n'a pas à être établi par la récurrence des versements. Toutefois, le tribunal n'en tire pas la conséquence d'un droit au paiement. Il relève que la salariée « est restée en défaut de prouver cette demande dans son montant », et qu'elle n'a pas mis le juge en mesure de calculer la prime, dès lors que les modalités de calcul ne ressortaient pas des pièces sollicitées. La demande d'injonction de produire les chiffres d'affaires et les résultats du département est rejetée au motif que ces pièces ne permettraient pas de déterminer le montant. Le tribunal refuse enfin de statuer ex aequo et bono. **Deuxième problème : l'incidence de la maternité et du congé parental.** La salariée faisait valoir que le congé de maternité ne peut faire perdre les droits acquis. Le tribunal accueille partiellement cet argument : une salariée conserve pendant le congé de maternité le bénéfice des avantages acquis avant son début. Mais il relève que la prime n'était pas due pour la période du 1er janvier au 17 février 2018, la salariée n'ayant pas travaillé. Pour la période du congé parental à plein temps, il applique l'article L.234-47 du