Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 17 janvier 2023 (répertoire n° 138/23) présente un intérêt pratique réel en matière de compétence territoriale en droit du travail luxembourgeois. Il rappelle que, aux termes de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale en matière de contestations relatives aux contrats de travail est déterminée par le lieu du travail, et non par le domicile du salarié ou le siège de l'employeur. Lorsque ce lieu s'étend sur plusieurs ressorts, la juridiction compétente est celle du lieu de travail principal. Le tribunal y précise que la charge de la preuve de la compétence incombe au demandeur lorsque le défendeur soulève un déclinatoire, et que la simple mention d'une clause de mobilité ou de déplacements ponctuels sur des chantiers extérieurs ne suffit pas à déplacer le centre de gravité du travail hors du siège de l'entreprise. Le jugement se déclare en conséquence incompétent ratione loci au profit du Tribunal du travail de Diekirch. ## I. Faits et procédure Un salarié, conducteur de travaux, avait été engagé par une société à responsabilité limitée suivant contrat de travail conclu le 18 janvier 2021. Ce contrat rattachait administrativement le salarié au siège social de l'entreprise, situé dans la commune de ADRESSE5.), relevant de l'arrondissement judiciaire de Diekirch, tout en prévoyant une clause de mobilité couvrant le Grand-Duché de Luxembourg et les pays avoisinants. Après la cessation de la relation de travail, le salarié saisit par requête déposée le 9 juin 2022 le Tribunal du travail de Luxembourg, invoquant la localisation de son lieu de travail principal dans la commune de ADRESSE7.), dans l'arrondissement de Luxembourg, ainsi que l'exécution de prestations sur plusieurs chantiers situés à ADRESSE8.), ADRESSE9.) et ADRESSE10.). L'employeur soulève l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal du travail de Diekirch, en faisant valoir que le siège social constituait le lieu de travail effectif, où se tenaient les réunions et d'où le salarié partait quotidiennement vers les chantiers. Après refixation, l'affaire fut plaidée à l'audience du 22 décembre 2022 et mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 17 janvier 2023. Le salarié sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : en matière de contestation relative à un contrat de travail, lorsque le salarié exécute l'essentiel de sa prestation en se rendant depuis le siège de l'entreprise sur des chantiers répartis sur plusieurs ressorts, quel est le « lieu de travail principal » au sens de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, et qui supporte la charge de le démontrer ? Le tribunal rappelle d'abord le texte applicable, dont l'alinéa 2 prévoit la compétence de la juridiction du lieu de travail principal lorsque celui-ci s'étend sur plusieurs ressorts. Il relève ensuite que, le défendeur contestant la compétence, il appartient au demandeur d'établir que la juridiction saisie est territorialement compétente, règle classique qui pèse sur celui qui se prévaut d'un critère de compétence. Sur le fond, le tribunal écarte l'argument tiré de la clause de mobilité. Il juge que la seule mention contractuelle de déplacements professionnels est insuffisante pour démontrer que le lieu de travail principal ne se trouvait pas au siège social. Il estime en outre que les affectations ponctuelles sur des chantiers situés hors du ressort du siège ne font pas perdre à celui-ci sa qualité de lieu de travail principal, dès lors que c'est là que l'exécution du travail de la société est organisée et que les salariés s'y rassemblent avant de se rendre sur les chantiers. Faute pour le salarié d'avoir prouvé que son activité consistait principalement à travailler sur des chantiers dispersés sur l'ensemble du territoire national, le tribunal retient que le lieu de travail principal était le siège social, situé dans l'arrondissement de Diekirch. Il se déclare en conséquence incompétent ratione loci. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette, le demandeur ayant succombé sur la question de compétence. Les frais et dépens sont mis à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement mérite d'être relevé pour plusieurs enseignements. Le premier tient à la notion de « lieu de travail principal », qui n'est pas définie par le texte et que le juge apprécie en fonction de la réal