Dans cet arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime des créances entre partenaires liés par un partenariat déclaré régi par la loi du 9 juillet 2004. Elle juge que le remboursement, par l'un des partenaires, des mensualités d'un prêt hypothécaire afférent au domicile familial indivis constitue une contribution aux charges du partenariat au sens de l'article 7 de ladite loi, et non une dépense de conservation ouvrant droit à créance sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. Elle affirme par ailleurs que les articles 815-13 du Code civil et 7 de la loi de 2004 ne s'excluent pas mutuellement, la qualification retenue dépendant de l'existence, au moment de la dépense, d'un accord de volontés des indivisaires. En l'absence de convention écrite fixant les effets patrimoniaux du partenariat au sens de l'article 6, la contribution de l'intimée s'étant faite en nature, faute de revenus propres, la Cour confirme le rejet de la demande de créance. La portée de la décision tient à l'articulation entre régime patrimonial de l'indivision et obligation légale de contribution entre partenaires. ## I. Faits et procédure Deux personnes ont conclu un partenariat déclaré du 3 août 2006 au 11 octobre 2018, dont est issu un enfant commun. Par acte du 22 octobre 2010, elles ont acquis à quotes-parts égales un appartement situé dans un immeuble en copropriété, financé par un prêt hypothécaire souscrit conjointement. Après la dissolution du partenariat, l'un des partenaires, l'appelant, a introduit une action tendant notamment au partage et à la licitation de l'indivision, ainsi qu'à la reconnaissance d'une créance au titre du remboursement, seul assumé par lui, des mensualités du prêt pendant la durée du partenariat. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 5 mars 2021, a jugé que l'intimée avait contribué en nature aux charges du partenariat et que l'appelant ne pouvait faire valoir, pendant la durée du partenariat, de créance à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt. L'appelant a relevé appel par exploit du 4 mai 2021. Il soutenait que le remboursement d'un prêt d'investissement n'entrait pas dans les charges du partenariat, que la contribution de l'intimée devait être appréciée au regard de ses revenus potentiels et que la répartition résultant du contrat de prêt constituait une dérogation conventionnelle aux règles légales. Il invoquait en outre l'article 815-13 du Code civil et, subsidiairement, l'enrichissement sans cause. L'intimée concluait au rejet, faisant valoir que la répartition des tâches procédait d'un accord commun et que le remboursement du prêt constituait la contribution de l'appelant aux charges du partenariat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer si le remboursement par un partenaire des mensualités d'un prêt hypothécaire afférent au domicile commun ouvre droit à créance à l'égard de l'indivision, et si la qualification de contribution aux charges du partenariat peut exclure celle de dépense utile à la conservation du bien indivis. La Cour écarte d'abord la thèse de l'appelant selon laquelle les articles 3 et 6 de la loi de 2004 feraient de l'écrit une condition de validité de l'accord patrimonial : l'écrit conditionne l'opposabilité aux tiers, et le simple fait de conclure un emprunt bancaire ne saurait valoir convention fixant les effets patrimoniaux du partenariat. Elle rappelle ensuite que l'article 7 impose aux partenaires une aide matérielle mutuelle et une contribution aux charges à proportion de leurs facultés respectives, et relève que les articles 815-13 du Code civil et 7 de la loi de 2004 ne s'excluent pas. Une même dépense peut recevoir, selon les circonstances, la double qualification de dépense de conservation et de contribution aux charges ; la qualification effective dépend de la recherche d'un accord de volontés des indivisaires au moment de la dépense. Si cet accord est caractérisé, l'indivisaire renonce nécessairement à sa créance fondée sur l'article 815-13. Appliquant ces principes, la Cour retient que les parties avaient un enfant commun dont l'entretien devait être assuré, que les frais de logement constituent une charge du partenariat, que l'appelant avait toujours travaillé à temps plein et que la contribution de l'intimée s'était donc nécessairement faite en nature. L'allégation selon laquelle l'appelant aurait demandé à l'intimée de reprendre une activité professionnelle demeure à l'état de pure allégation, de sorte que la répartition des tâches procédait d'un projet familial commun, sans qu'il y ait lieu de retenir un revenu théorique dans son chef. En