Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 18 janvier 2023 (n° 15/23, rôle CAL-2021-01143), apporte une contribution significative au droit des aliments en matière de filiation. Il affirme que le jugement déclaratif de paternité, en établissant une filiation ab initio, produit ses effets à compter de la naissance de l'enfant, de sorte que l'obligation alimentaire du père peut être réclamée rétroactivement, la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne trouvant pas à s'appliquer au profit d'un enfant mineur. La Cour rejette par ailleurs le moyen tiré de la non-rétroactivité des lois, la paternité judiciairement constatée ayant un caractère purement déclaratif. Elle confirme en outre que l'envergure de la contribution s'apprécie à la date de naissance de la créance alimentaire, au regard des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant à cette période, les circonstances postérieures étant écartées. Enfin, elle juge que les allocations du revenu minimum garanti perçues par la mère ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la capacité contributive, la solidarité familiale devant primer la solidarité nationale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 21 octobre 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à verser à PERSONNE2.) une contribution mensuelle de 330 euros, allocations familiales non comprises, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), pour la période courant du 27 février 2014, date de l'ordonnance de congé sur mesure de garde provisoire en vue d'une réintégration de l'enfant auprès de sa mère, au 1er juillet 2019. Le premier juge a en outre autorisé le débiteur à acquitter les arriérés par tranches mensuelles de 150 euros, en sus du terme courant, donné acte à la mère de sa renonciation à réclamer une contribution pour la période antérieure au 27 février 2014, et mis les frais et dépens à la charge du père. La paternité de PERSONNE1.) avait été judiciairement constatée par jugement du 19 juin 2019, à la suite d'une action en recherche de paternité engagée le 31 août 2016. L'appelant avait contesté être le père de l'enfant jusqu'à cette date. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe le 30 novembre 2021. Il sollicitait, à titre principal, d'être relevé de toute obligation alimentaire pour la période du 27 février 2014 au 1er juillet 2019, et, à titre subsidiaire, la réduction de sa contribution à 220 euros par mois. La Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ de l'obligation alimentaire.** L'appelant soutenait qu'il ne pouvait être tenu d'une obligation légale antérieure à la date à laquelle il avait eu connaissance de sa paternité, la loi ne pouvant rétroagir. La Cour écarte ce raisonnement en rappelant la jurisprudence constante selon laquelle le jugement qui établit la paternité présente, comme la reconnaissance, un caractère déclaratif. Les effets d'une paternité légalement établie remontent dès lors à la naissance de l'enfant, qui peut se prévaloir de tous les droits attachés à cette filiation depuis sa conception. Le raisonnement mobilise, par analogie, la jurisprudence de la Cour de cassation française relative à l'article 918 du Code civil, qui retient l'application de la règle à un acte antérieur à l'établissement de la filiation, sur le fondement de l'effet rétroactif de celle-ci. La Cour en déduit que l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant remonte au jour de sa naissance. Elle relève à cet effet trois éléments : l'enfant mineur est incapable de renoncer à ses droits ; le parent auprès duquel il réside ne peut renoncer en son nom ; et l'enfant est présumé être dans le besoin. Le principe « aliments ne s'arréragent pas » est ainsi neutralisé. La Cour précise que le jugement déclaratif place l'enfant dans la situation qui aurait été la sienne en cas de reconnaissance dès la naissance. **Second problème : l'envergure de l'obligation.** L'appelant invoquait, à titre subsidiaire, sa situation économique de 2014 à 2019 : service militaire volontaire, rémunération nette variant de 1.533,50 à 1.950 euros, puis emploi auprès de l'Administration des Ponts et Chaussées à compter du 1er août 2018. Il soutenait en outre contribuer aux frais du ménage parental. La C