La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel des décisions du juge aux affaires familiales, confirme dans un arrêt du 18 janvier 2023 le jugement qui fixe le domicile légal d'un enfant mineur auprès de sa mère, après une résidence en alternance et une autorisation de transfert de ce domicile dans une autre commune. La décision rappelle que le domicile légal de l'enfant est en principe fixé chez le parent qui assume le plus les tâches administratives quotidiennes le concernant, et que la continuité administrative constitue un élément déterminant de l'intérêt de l'enfant. Elle précise que la preuve d'un accord initial entre les parents sur la durée d'un séjour à l'étranger, lorsqu'elle n'est pas rapportée, ne permet pas de conclure à une violation de cet accord. Enfin, la Cour déduit de courriers administratifs que le risque de remise en cause de l'admission scolaire de l'enfant dans sa commune d'origine demeure purement théorique, et écarte en conséquence l'argumentation du père fondée sur ce risque ainsi que les demandes en indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Les parties, non mariées, ont un enfant commun né en 2015. Après avoir résidé au Luxembourg, elles se sont installées aux États-Unis en 2016. Selon le père, la mère est revenue au Luxembourg en 2018 avec l'enfant sans son accord ; la mère soutient, au contraire, que les parties étaient convenues d'un retour à cette date, le père ayant refusé de revenir pour obtenir une « green card ». Une convention du 25 mars 2019 prévoyait la mise à disposition, par le père, de son appartement à Luxembourg pour la mère et l'enfant, et un jugement du juge des tutelles du 1er avril 2019 a fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère. Début 2022, la mère a informé le père de son intention de quitter cet appartement pour s'installer dans une autre commune, avec l'enfant, et a pris à bail un logement à cet effet. Le père s'y est opposé par courrier du 11 novembre 2021. Saisi sur requête de la mère, le juge aux affaires familiales, par jugement du 19 mai 2022, a notamment fixé la résidence de l'enfant en alternance entre les parents, fixé le domicile légal de l'enfant auprès de la mère et autorisé celle-ci à transférer ce domicile dans la commune de sa nouvelle résidence. Le père a interjeté appel le 4 juillet 2022, sollicitant la réformation de ce jugement en ce qu'il fixe le domicile légal de l'enfant auprès de la mère et l'autorise à le transférer. La mère a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité de procédure. Le dossier a été délégué à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir auprès duquel des parents doit être fixé le domicile légal de l'enfant lorsque la résidence est partagée, et si le transfert de ce domicile dans une autre commune peut être autorisé nonobstant l'opposition du parent qui invoque une violation d'un accord antérieur et le risque de remise en cause de la scolarisation de l'enfant. La Cour rappelle d'abord le principe selon lequel le domicile légal de l'enfant est, en règle générale, fixé auprès du parent chez lequel l'enfant passe le plus de temps, dès lors que celui-ci assume les tâches administratives quotidiennes. Ce principe peut être écarté si le parent ne dispose pas des mêmes aptitudes à accomplir ces tâches, ou si une autre raison objective justifie la fixation du domicile chez l'autre parent. S'agissant de l'accord initial relatif au séjour aux États-Unis, la Cour relève que les pièces produites, notamment un certificat de résidence, ne permettent pas d'établir la durée convenue du séjour ni la conformité du retour à cet accord. Les allégations des parties demeurent, sur ce point, à l'état de pures allégations, et aucune conclusion ne peut en être tirée. Elle constate en revanche que la mère s'est seule occupée, depuis la scolarisation de l'enfant, de l'ensemble des démarches administratives le concernant, le père ayant séjourné à l'étranger et n'étant revenu au Luxembourg que récemment. Elle en déduit que la continuité administrative constitue, pour l'enfant, un intérêt justifiant la fixation de son domicile légal auprès de la mère. Quant à la scolarité, la Cour s'appuie sur le courrier du bourgmestre du 31 janvier 2022 et sur le courriel du service scolaire du 8 mars 2022 : l'accord de principe de la commune permet à l'enfant de poursuivre sa scolarité à l'école fondamentale de la commune de son ancienne résidence jusqu'à la fin de son parc