Le jugement de la justice de paix de Luxembourg du 19 janvier 2023 (n° 171/23) rappelle avec netteté que le mode de saisine d'une juridiction relève de l'ordre public, qu'il doit être relevé d'office par le juge et que la citation constitue la voie de droit commun devant le juge de paix. Saisi d'une demande en déguerpissement et en indemnité d'occupation fondée sur une occupation sans droit ni titre, non issue d'une convention de bail visée par la loi, le tribunal juge que la requête était un mode de saisine dérogatoire réservé aux hypothèses limitativement énumérées par l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 combiné à son article 1er. Faute d'une disposition expresse autorisant la requête en pareille espèce, l'acte introductif est déclaré irrecevable. La portée de la décision est double : elle sanctionne par l'irrecevabilité une erreur procédurale affectant la forme même de l'acte introductif, et elle procède à une interprétation stricte des exceptions à la citation, sans tenir compte de la pratique ni de la commodité de la requête. Elle souligne ainsi la primauté des règles de forme sur le fond, à un stade où le litige n'a pas été tranché. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), et le défendeur, PERSONNE2.), se trouvaient liés par une cohabitation dans un immeuble sis à Luxembourg. Selon le requérant, cette occupation procédait d'une convention d'occupation précaire, caractérisée par l'absence d'écrit et de prix, par l'état de nécessité du défendeur et par la volonté du requérant de lui fournir un soutien provisoire. Le requérant affirme avoir mis fin à cette convention par courrier du 30 août 2022, faisant courir le caractère d'occupant sans droit ni titre à compter du 30 septembre 2022. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 11 octobre 2022, le requérant a sollicité qu'il soit dit que le défendeur est occupant sans droit ni titre, qu'il soit condamné à déguerpir dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et qu'il soit condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.000 euros par mois à partir du 1er octobre 2022. L'affaire, après une remise, fut retenue à l'audience du 20 décembre 2022, les deux parties comparaissant en personne. Le requérant évoquait notamment l'alcoolisme et la consommation de stupéfiants du défendeur, ainsi que l'absence de paiement de « loyer » pour novembre et décembre 2022 sans formuler de demande en ce sens. Le défendeur contestait ces allégations, faisait état d'un comportement violent du requérant ayant entraîné son expulsion par la Police grand-ducale, et indiquait avoir trouvé un autre logement. Le tribunal, faisant application de l'article 57 du Nouveau Code de procédure civile, invita les parties à conclure sur la recevabilité de la demande introduite par voie de requête. Aucune partie ne prit position sur ce point. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une demande en déguerpissement et en paiement d'une indemnité d'occupation, fondée sur une occupation sans droit ni titre qui n'est pas la suite d'une convention de bail, peut-elle être portée devant le juge de paix par voie de requête, ou doit-elle impérativement être introduite par citation ? Le tribunal observe d'abord que les formes de procédure relatives au mode de saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont donc d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et que le juge doit soulever d'office. Il rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (28 novembre 2001, n° 25 013 du rôle) et de la Cour de cassation (18 décembre 1997, n° 64/97), que la forme de l'acte introductif d'instance, requête ou citation, constitue une formalité capitale dont l'irrégularité entraîne l'annulation de l'acte, qu'un texte le prévoie expressément ou non. Sur la compétence, le tribunal relève que l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix les contestations entre bailleurs et preneurs ainsi que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention. La compétence du juge de paix est donc acquise. Sur le mode de saisine, le tribunal rappelle que la citation est le mode de saisine de droit commun du juge de paix, en vertu de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile, et que la saisine par requête constitue une dérogation qui doit être expressément prévue par la loi. Cette dérogation existe à l'article 20