Synthèse doctrinale. Par un jugement du 20 janvier 2023, le tribunal du travail de Luxembourg précise les conditions d'application de la qualification de cadre supérieur en matière de majorations salariales. Il rappelle que les trois critères de l'article L.162-8 (3) du Code du travail doivent être réunis cumulativement, et que la charge de cette preuve pèse sur l'employeur qui l'excipe. Il confirme la sujétion du salarié naviguant aux règles de majoration du travail dominical, de nuit et des jours fériés, nonobstant l'exclusion générale du transport fluvial du titre relatif à la durée du travail, et écarte toute compensation implicite par l'aménagement conventionnel du temps de travail. En revanche, il refuse les heures supplémentaires faute d'accord préalable de l'employeur et juge que l'accord interprofessionnel de 2017, rendu d'application générale, intègre les congés annuels dans le rythme de travail, ce qui exclut un droit à congés supplémentaires. La décision combine ainsi une protection stricte des majorations légales avec une lecture conventionnelle du droit au congé propre au secteur de la navigation intérieure. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 1994, PERSONNE1.) fut engagé par la société SOCIETE2.) en qualité de matelot. Son contrat fut transféré à la société SOCIETE1.) S.A. à compter du 1er janvier 2019, laquelle le maintient à son service. Les fiches de salaire de 2018 le désignent comme capitaine. Par requête déposée au greffe le 28 janvier 2021, le salarié saisit le tribunal du travail aux fins de condamnation de son employeur au paiement de suppléments pour heures supplémentaires, travail dominical, jours fériés et heures de nuit, ainsi que de jours de congé non pris pour les années 2019 et 2020, outre la délivrance de fiches de salaire rectifiées sous astreinte, une indemnité de procédure de 1.500 euros et une majoration de l'intérêt légal. La procédure, marquée par de nombreuses remises à la demande des parties, fut utilement retenue à l'audience du 9 décembre 2022 puis poursuivie le 23 décembre 2022, avant mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité de cadre supérieur.** L'employeur soutenait que le salarié, « Schiffsführer » dirigeant l'équipage, relevait de la catégorie des cadres supérieurs et ne pouvait dès lors réclamer les suppléments de rémunération. Le tribunal rappelle que l'article L.162-8 (3) du Code du travail exige la réunion cumulative d'un salaire nettement supérieur à celui des salariés couverts par la convention collective, d'un véritable pouvoir de direction effectif ou d'une autorité bien définie, d'une large indépendance dans l'organisation du travail et d'une large liberté des horaires. Il incombe à l'employeur qui excipe de cette qualité d'en rapporter la preuve. En l'espèce, le contrat de travail est muet sur ce statut, le document invoqué ne présente pas de valeur probante, et le temps de travail était aménagé par l'employeur selon un cycle de quatorze jours de bord suivis de quatorze jours de repos. Le moyen est rejeté. **Deuxième problème : les majorations pour dimanches, jours fériés et heures de nuit.** Le tribunal relève que l'interdiction du travail dominical ne s'applique pas aux entreprises de transport, mais que les majorations prévues par les articles L.231-7 (2) et L.232-7 (1) demeurent dues, aucune dérogation n'étant prévue pour le transport fluvial. L'article 10 de l'accord interprofessionnel, qui intègre les périodes de repos compensatoire dans l'aménagement du temps de travail, ne fait pas obstacle à ces majorations. Le calcul du salarié, fondé sur une journée de douze heures, est retenu, l'employeur ayant lui-même retranscrit ce temps dans les « Arbeitsnachweis ». Faute de contestation circonstanciée, les sommes de 12.914,28 euros pour les dimanches et jours fériés et de 4.061,08 euros pour les heures de nuit sont allouées. **Troisième problème : les heures supplémentaires.** Le tribunal rappelle qu'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité des heures accomplies au-delà de la durée légale, mais également leur exécution sur ordre ou avec l'accord de l'employeur. Les indications du Bordtagekonto ou des « Arbeitsnachweis » ne suffisent pas à établir ces heures, la demande est rejetée. **Quatrième problème : les congés non pris.** Le salarié soutenait que l'imputation de ses trente jours de congé sur les périodes de repos le privait de son droit au congé payé. Le tribunal, après avoir examiné la directive 2014/112/UE et l'accord interprofessionnel du