Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, prononce la mainlevée pure et simple d'une saisie-arrêt pratiquée par des ressortissants philippins au préjudice de l'État fédéral de Malaisie, au motif que l'exploit de saisie ne mentionnait pas le domicile réel des saisissants, mais seulement une adresse correspondant à un cabinet d'avocats. Le juge retient que l'omission, qui n'est pas une simple négligence mais un choix délibéré motivé par des considérations de sécurité personnelle, méconnaît l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile et constitue, en principe, une cause de nullité de l'acte. Il juge que l'atteinte aux intérêts du saisi, requise par l'article 264 du même code, n'exige pas la démonstration d'un préjudice certain dès l'introduction de l'instance : la difficulté future de signification et, surtout, d'exécution des condamnations éventuelles suffit. L'ordonnance a le mérite de combiner la sévérité formelle quant à l'identification des parties et une appréciation pragmatique du grief, tout en confirmant la répartition des compétences entre juge des référés et juge du fond. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissier des 13 et 14 septembre 2022, l'État fédéral de Malaisie a fait assigner huit ressortissants philippins, parties saisissantes, ainsi que plusieurs établissements bancaires et financiers tiers-saisis, aux fins de voir déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée le 11 juillet 2022 à sa charge, subsidiairement d'en obtenir la mainlevée pure et simple, et de voir déclarer l'ordonnance commune aux tiers-saisis. Dans l'exploit de saisie, les saisissants avaient élu domicile à l'étude de Maître Véronique Hoffeld, avocat, conformément à l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile, mais s'étaient bornés à indiquer avoir « fixé leur résidence » au sein d'un cabinet d'avocats, sans mentionner leur domicile réel. Les parties saisissantes ne résidant pas au Luxembourg et n'y disposant d'aucune attache, la question de l'adresse réelle était centrale. À l'audience du 5 décembre 2022, la Malaisie a soulevé la nullité de l'exploit de saisie. Les saisissants ont répliqué que le préjudice invoqué était purement hypothétique, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012, et leur litis-mandataire s'est engagé à recevoir à son étude tout acte relatif à une éventuelle procédure d'appel. Les tiers-saisis sub 9) à 17) n'ont pas comparu, l'exploit leur ayant été remis à personne ; il a été statué contradictoirement à leur égard. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 24 janvier 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence du juge des référés.** Le juge se déclare incompétent pour connaître de la demande en nullité de la saisie-arrêt, qui relève du seul juge du fond, mais se déclare compétent pour statuer sur la demande en mainlevée, qui procède de la prévention ou de la cessation d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Cette articulation, classique, distingue la régularité de l'acte, dont l'appréciation au fond est réservée, de l'urgence et de l'apparence de l'illicéité, qui justifient une décision provisoire. **Deuxième question : la nullité de l'exploit de saisie pour défaut d'indication du domicile réel.** Le juge rappelle que l'élection de domicile prévue par l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile ne dispense pas le saisissant d'indiquer son établissement réel, exigence découlant de l'article 153 du même code. L'exploit est donc, en principe, nul. La mention d'une adresse professionnelle d'avocat, présentée comme une « résidence », ne satisfait pas à cette exigence. **Troisième question : la régularisation de la nullité par l'article 264.** Selon l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, seule une irrégularité portant atteinte aux intérêts de la partie adverse entraîne la nullité. Le juge écarte l'argument des saisissants fondé sur le caractère hypothétique du préjudice. Il affirme que l'atteinte exigée ne suppose pas un préjudice certain dès le début du procès : elle est établie par les difficultés de signification et d'exécution susceptibles de survenir selon l'issue du litige. L'engagement de l'avocat de recevoir les actes ne suffit pas à lever ces risques, d'autant que les saisissants n'ont fourni aucune caution en bonne et due for