Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 26 janvier 2023 (n° 267/23) apporte une précision utile sur la voie procédurale applicable à l'action en expulsion d'occupants sans droit ni titre. Le juge de paix, saisi par requête déposée par les propriétaires d'un immeuble contre deux personnes ayant occupé une partie des lieux en vertu d'un prétendu bail verbal, déclare la demande irrecevable faute d'avoir été introduite par voie de citation. Le raisonnement repose sur une lecture combinée de l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile et des articles 1er, 19 et 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Il en ressort que la saisine par simple requête est un mécanisme dérogatoire, réservé aux contestations relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi qu'aux demandes relevant des immeubles expressément visés par l'article 1er, paragraphe 3, de la loi de 2006 soumis au chapitre V sur le règlement des litiges. Les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit qui ne procèdent pas d'une convention demeurent, faute de disposition dérogatoire, soumises à la citation. La décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle affirmée par la juridiction d'arrondissement, dont elle reprend le raisonnement. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont propriétaires d'un bien immobilier situé à L-ADRESSE3.). Ils soutiennent avoir consenti, en 2020, à un nommé PERSONNE3.) un bail oral à durée indéterminée portant sur une pièce du rez-de-chaussée, moyennant un loyer et des charges de 300 euros mensuels, avec faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée. Ils sollicitent, par requête déposée le 19 avril 2022, la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs, leur déguerpissement dans un délai de huit jours, leur expulsion par la force publique à défaut, une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Les défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), opposent l'irrecevabilité de la demande, au motif qu'elle a été introduite par requête et non par citation. La procédure a connu plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle les parties ont convenu de limiter les débats à la seule recevabilité de l'acte introductif d'instance. Les demandeurs ont soutenu que le bail devait être qualifié de bail commercial, l'activité de peintre d'PERSONNE3.) étant alléguée ; interrogé par le tribunal, leur mandataire a toutefois reconnu qu'aucune partie n'était commerçante et que l'activité artistique ne revêtait pas un caractère commercial. Un courrier postérieur aux débats, sollicitant la rupture du délibéré, a été écarté, aucun élément nouveau n'ayant été produit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge de paix était de savoir si une demande tendant à la fois à faire constater la résiliation d'un bail verbal et à obtenir l'expulsion des occupants pouvait être valablement introduite par voie de requête, en application des articles 19 et 20 de la loi de 2006, ou si elle devait l'être par voie de citation. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix compétence tant pour les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles que pour les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, « qu'elles soient ou non la suite d'une convention ». L'article 19 de la loi de 2006 étend cette compétence aux contestations portant sur le titre lui-même, et l'article 20 prévoit que la demande, « conformément à l'article 3, 3° » du même code, est formée par simple requête sur papier libre. Le juge écarte l'interprétation des demandeurs selon laquelle ce renvoi ouvrirait la voie de la requête à l'ensemble des demandes visées à l'article 3, 3°. Il relève que la loi de 2006 ne s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, qu'à « la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d'habitation à des personnes physiques ». Or, en l'espèce, la relation contractuelle alléguée n'a pas été établie, et les éléments du dossier, notamment les photographies de l'immeuble et les déclarations des parties, démontrent q