# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre criminelle, jugement n° LCRI 3/2023 du 26 janvier 2023 Le jugement rendu par la douzième chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 janvier 2023 tranche un ensemble de poursuites visant la gérante d'une structure d'accueil de la petite enfance, poursuivie tant pour des violences commises sur des salariées adultes (article 409, sinon article 398 du Code pénal) que pour des violences et privations de soins envers de très jeunes enfants (article 401bis, alinéas 1 et 3, du Code pénal). La décision s'inscrit dans le contentieux de la preuve à partir de témoignages nombreux, concordants mais tardifs, et de la gestion des moyens de procédure soulevés par la défense, notamment la demande de confrontation et la contestation de la régularité de l'instruction. Elle rappelle la distinction entre le règlement de la procédure, dévolu à la chambre du conseil, et l'appréciation du fond, réservée à la juridiction de jugement. Le commentaire se propose d'examiner les faits et la procédure, les problèmes de droit soulevés et la portée doctrinale de la décision, en se limitant strictement aux éléments figurant dans le texte soumis, dont la version intégrale du dispositif et des motifs au fond ne figure pas dans l'extrait communiqué. ## I. Faits et procédure La prévenue, gérante de la crèche « ETABLISSEMENT1.) » à Luxembourg, fait l'objet d'une citation du 22 août 2022 délivrée à la requête du Procureur d'État. Elle est renvoyée devant la chambre criminelle par ordonnance de la chambre du conseil du 18 décembre 2019, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 8 mai 2020. Les préventions sont articulées en deux volets. Le premier concerne des violences volontaires commises entre 2014 et le 11 octobre 2017 sur trois salariées, dont une nièce de la prévenue, la qualification retenue à titre principal étant l'article 409 du Code pénal (coups et blessures sur une personne liée par un lien de subordination) et, à titre subsidiaire, l'article 398 du même code. Le second volet vise des violences, voies de fait et privations de soins à l'encontre de nombreux enfants âgés de moins de quatorze ans accomplis, au sens de l'article 401bis, alinéas 1 et 3, du Code pénal, avec la circonstance d'autorité sur la victime, et englobe des pratiques décrites comme consistant à forcer l'alimentation, à tirer les cheveux, à négliger les soins d'hygiène et à mal traiter une brûlure. La procédure s'est déroulée à travers plusieurs audiences publiques, du 29 novembre au 9 décembre 2022, au cours desquelles ont été entendus la prévenue, un témoin-expert, les parties civiles et une quarantaine de témoins, certains avec l'assistance d'un interprète assermenté. La défense a soulevé des moyens in limine litis, puis des incidents joints au fond, tandis que le ministère public a développé son réquisitoire le 8 décembre 2022. La prévenue, placée sous contrôle judiciaire, a eu la parole en dernier. Le dossier comporte également un rapport d'expertise établi le 17 novembre 2018, des procès-verbaux de la Police grand-ducale et des informations adressées à la Caisse nationale de santé et à l'association d'assurance contre les accidents, en application de l'article 453 du Code des assurances sociales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé par la défense tenait à l'absence de confrontation entre la prévenue et les témoins, invoquée sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle reprochait en outre au juge d'instruction de n'avoir pas instruit à décharge, et contestait la suffisance des charges au motif que les formulaires de satisfaction remplis par les parents en avril 2017 témoigneraient du bon fonctionnement de l'établissement. La chambre du conseil, dans l'ordonnance de renvoi, avait écarté la demande en rappelant que ses attributions sont limitativement énumérées par la loi. Elle ne saurait ordonner au magistrat instructeur l'exécution d'un acte précis, une telle demande devant être adressée au juge d'instruction en cours d'instruction, et seule la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu de l'article 134, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ordonner un acte d'information complémentaire. La chambre du conseil en conclut à son incompétence pour ordonner la réouverture de l'instruction aux fins de confrontation. Sur le fond de la culpabilité, la chambre du conseil a relevé la concordance des déclarations d'au moins dix-neuf anciennes salariées, travaillant à